Une nouvelle étape vers la réforme de la Pac a été franchie - non sans mal - avec la finalisation, le 26 octobre, d'une approche générale partielle par les ministres de l'Agriculture de l'UE. Mais des points, parmi les plus sensibles, restent en suspens comme la question du plafonnement des aides ou les taux de cofinancement des interventions en attendant la conclusions des négociations sur le futur cadre budgétaire.
Après avoir conclu la semaine précédente une position de négociation partielle sur la révision du règlement OCM, les ministres de l’Agriculture de l’UE sont parvenus, après une intense journée de négociation, le 26 octobre à Luxembourg, à un accord à l’unanimité sur une approche générale partielle concernant la future Pac. Dans un cas comme dans l’autre de nombreux éléments reste assujettis aux discussions à venir sur le futur cadre financier pluriannuel 2028-2034 de l’UE. Après un premier tour de table dans la matinée, la plupart des Etats membres ont demandé des ajustements au compromis préparé pour l’occasion par la présidence irlandaise du Conseil. Celle-ci a donc apporté sept modifications qui ont permis de convaincre les Vingt-sept. Parmi ces ajouts figure la prolongation des aides nationale transitoires accordée aux États membres entrés dans l’UE à partir de 2004 avec une suppression progressive au fil de la période de programmation. L’Irlande a aussi répondu (plus ou moins) à quelques demandes de la France : réintroduction du principe de la transparence pour les agriculteurs en structures juridiques comme les GAEC permettant l’application, au niveau de chaque agriculteur individuel, des plafonds financiers fixés par le règlement ; et reconnaissance partielle du principe de la présomption de mise à disposition pour les terres. L’Irlande a aussi explicité la possibilité d’accorder un soutien au revenu couplé pour les cultures oléagineuses.
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Beaucoup de délégations auraient souhaité des engagements de la part de l’Irlande sur les discussions à venir concernant le cadre financier pluriannuel en particulier le plafonnement et la dégressivité des aides ou encore les taux de cofinancement des différentes interventions. Mais « il ne s’agit que d’une approche générale partielle, il ne faut pas oublier que celle-ci ne concerne pas les points figurants dans les plans de partenariats nationaux ou le CFP », n’a cessé de répondre le ministre irlandais Martin Heydon.
Trop de flexibilités
La France – ainsi que l’Italie et l’Allemagne dans une moindre mesure – a été le pays le plus réticent à soutenir le compromis final. Annie Genevard s’est contentée de « ne pas s’opposer au compromis. Elle a notamment regretté que le principe de la présomption de mise à disposition pour les terres ne soit « pas appliqué aux terres qui intégreront le dispositif du soutien aux revenus lors de la prochaine programmation qui représente potentiellement 1,6 million d'hectares en France », ce qui risque de surcharger l’administration nationale. Elle a promis de poursuivre ses efforts dans la suite des négociations. Le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen a, lui aussi, fait part de ses inquiétudes quant à ce compromis qui réduit l’ambition environnementale et introduit trop de flexibilités avec de nombreuses dispositions rendues volontaires comme l’aide au maintien du bio, les outils de gestion des risques et assurances, et la suppression de la conditionnalité sociale. Et de prévenir : « Nous devons éviter d'allouer des montants très importants et injustifiés à des exploitations qui n'en ont pas besoin — voire à des bénéficiaires qui ne sont même pas agriculteurs. Or, les modifications proposées ne permettent pas, à mon grand regret, de garantir que cela ne se produira pas ». Place donc, aux négociations budgétaires puis à celles avec le Parlement européen un fois que celui-ci aura finalisé sa position, début 2027.