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Les experts nationaux du Comité spécial agricole de l’UE (CSA) ont approuvé le 4 février la proposition de la Commission européenne visant à apporter des ajustements techniques à certaines dispositions en vigueur pour les paiements directs et le développement rural en 2019 et 2020, dernières années de l’actuelle programmation budgétaire (1). Ce texte avait reçu le 31 janvier le feu vert du Parlement européen en première lecture. Il doit maintenant recevoir formellement celui du Conseil de l’UE le 12 février.
Le règlement permettra de faciliter la suppression progressive des paiements du Fonds européen de développement rural (Feader) aux zones qui ne sont plus classées comme étant soumises à des contraintes naturelles, ainsi que l’utilisation de l’assistance technique de ce fonds pour les actions préparant la mise en œuvre de la future Pac.
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Il donnera également la possibilité aux États membres de continuer à opérer les transferts de fonds entre les deux piliers de la Pac au cours de l’année civile 2020, transferts qui concernent l’exercice budgétaire 2021.
(1) Voir n° 3672 du 17/12/18 et n° 3676 du 21/01/19