La Commission européenne a annoncé le 8 juin qu’elle autorisait les États membres à repousser la date limite pour effectuer les paiements directs de la Pac 2015 du 30 juin au 15 octobre sans pénalité lors du remboursement par le budget de l’UE. Le commissaire à l’agriculture Phil Hogan souhaite répondre avec cette mesure exceptionnelle aux difficultés que connaissent un certain nombre d’États membres pour payer les agriculteurs lors de cette première année d’entrée en application de la Pac réformée. Mais, prévient-il, cette dérogation ne doit pas être utilisée comme « une excuse pour ralentir le rythme des paiements » alors que de nombreux agriculteurs sont déjà confrontés à une crise de marché qui a un impact important sur leur trésorerie. Il appelle donc les agences de paiements à tout faire pour effectuer les versements en suspens avant le 30 juin. En temps normal, Bruxelles impose aux États membres une pénalité de 10 % sur les paiements effectués en juillet, de 25 % sur ceux effectués en août et de 45 % en septembre.
Cette mesure « représente un effort de flexibilité sans précédent » qui pourrait faire économiser « plusieurs millions d’euros » aux États membres, précise le commissaire européen.
La France s’est félicitée de cette annonce qui va permettre « le décalage dans le calendrier de paiement des aides Pac 2015, qui découle principalement de la rénovation du registre parcellaire graphique faisant suite aux audits de la Commission sur les campagnes Pac 2008 à 2012 », sans conséquence budgétaire.
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Bruxelles avait également accordé un délai d’un mois pour la date limite de dépôt des dossiers Pac 2016 (paiement direct et développement rural) au 14 juin au lieu du 15 mai (1).
(1) Voir n° 3545 du 09/05/2016