Développement rural Pas de prorogation de l'éligibilité des programmes 2007-2013

L'éligibilité au cofinancement de l'UE des dépenses au titre des programmes de développement rural 2007-2013 ne pourra être prorogée au-delà de l'échéance prévue du 31 décembre 2015, a annoncé Phil Hogan aux ministres de l'agriculture des Vingt-huit réunis le 16 juin à Luxembourg. Un telle extension, réclamée par plusieurs États membres, n'est pas possible sur le plan juridique, a affirmé le commissaire européen. Il a rappelé que la Commission venait toutefois d'adopter un règlement permettant aux pays enregistrant une sous-utilisation de ces crédits de transférer de et vers n'importe quel axe de leur programme (compétitivité, environnement ou diversification) un montant plafonné à 5 % (au lieu des 3 % en vigueur actuellement) de la contribution totale du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural) pour l'ensemble de la période 2007-2013 (1).

La prorogation de 6 mois de l'éligibilité des programmes de cette période avait été réclamée lors du Conseil agricole du 15 décembre dernier par la Pologne, soutenue par plusieurs autres États membres (Bulgarie, République tchèque, Grèce, Croatie, Chypre, Lituanie, Hongrie, Malte, Roumanie, Slovénie, Slovaquie...) (2). Cette demande avait été reformulée en mars dans une lettre commune (3), puis réitérée par la Bulgarie lors du Conseil agricole du 11 mai (4).