Phytos : le projet de décret sur les certificats d’économie soumis à consultation publique

Le ministère de l’Agriculture soumet à consultation publique le projet de décret sur l’application du dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) pour 2024-2025. La consultation est ouverte « du 30 août au 19 septembre », indique la Rue de Varenne sur la page de la consultation. Le projet de décret reconduit les modalités actuelles du dispositif pour les distributeurs de produits phytosanitaires, les prestataires de services et les distributeurs en lien avec les semences traitées et les agriculteurs achetant des phytos à l’étranger. De plus, il prévoit de sanctionner d’une « contravention de cinquième classe » (amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, NDLR) les entreprises « n’ayant réalisé aucune déclaration ou ayant réalisé moins de 10 % des obligations notifiées ». Expérimenté en 2016, puis pérennisé en 2019, le dispositif CEPP vise à « inciter » les entreprises à mener des actions pour encourager les utilisateurs professionnels de phytos à réduire leur utilisation. Depuis le 1^er janvier, il a été élargi à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et La Réunion, en plus du territoire du territoire métropolitain, rappelle le ministère.