Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 n’a pas encore été déposé à l’Assemblée, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) a donné un avis favorable au texte porté par le gouvernement.
Réuni en « séance exceptionnelle » le 29 septembre, le conseil d’administration de la CCMSA a salué plusieurs mesures contenues dans le PLFSS 2022, selon un communiqué diffusé le même jour. Tout d’abord, la CCMSA s’est réjouie de plusieurs dispositions relatives à la santé des non-salariés agricoles (exploitants, conjoints-collaborateurs) : l’attribution d’indemnités journalières de paternité en cas d’impossibilité de remplacement ; l’indemnisation des ayants droit en cas de décès dans le contexte professionnel ou privé (dont suicide) ; et une disposition permettant à la MSA de lutter contre la désinsertion professionnelle en soutenant les agriculteurs en difficulté.
La Sécurité sociale des agriculteurs approuve également un ensemble de transformations générales du système de santé (amélioration de la santé visuelle, gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans, renouvellement de prescriptions de masseurs-kinésithérapeutes, recours aux médicaments biosimilaires notamment). Elle émet un avis favorable aux mesures visant à renforcer le soutien à la perte de l’autonomie, comme la consolidation du financement des services d’aide à domicile. Elle se félicite aussi du recours généralisé à l’intermédiation financière des pensions alimentaires.
Satisfecit sur le FIVP et les retraites
La CCMSA se dit « satisfaite » de plusieurs propositions visant à améliorer le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) : élargissement du périmètre du fonds aux médicaments antiparasitaires vétérinaires ; prolongation d’un an du dispositif dit « de rattrapage » – pour que les victimes puissent déposer une demande malgré les délais de prescription ; possibilité d’appliquer les tableaux de maladies professionnelles du régime agricole aux salariés agricoles ultramarins.
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Même satisfecit quant au mode de financement de la revalorisation à 85 % du Smic de la pension minimale de retraite des agriculteurs. D’après la MSA, le PLFSS 2022 prévoit de consacrer « une fraction supplémentaire des droits sur les alcools (12,92 %) » pour financer la réforme « pour un total de 26,73 % des droits d’accès (au lieu de 13,81 %) ». Bémol cependant : la caisse centrale note que ce financement résulte d’un transfert de fonds provenant de la branche vieillesse de base des non-salariés agricoles. « Le conseil d’administration restera vigilant afin que soit préservé l’équilibre financier de la retraite de base des non-salariés », promet la CCMSA dans le communiqué.
Prolongation de délais pour le fonds des victimes de phytos
Pour aller plus loin : Retraites agricoles : 220 000 agriculteurs revalorisés à 85 % du Smic en novembre