Pragmatisme sur les accords de gamme

« Les accords de gamme peuvent constituer une arme de négociation pour les PME qui disposent déjà d’un produit phare, et veulent en lancer d’autres, écrit le rapport d’étape de la mission Chatel ; il importe de ne pas les priver de cet outil stratégique pour la conquête de nouveaux marchés. En revanche, doivent être interdits les accords de gamme manifestement abusifs, qui porteraient atteinte à la libre concurrence. La mission recommande donc de ne pas établir d’interdiction générale des accords de gamme, mais de sanctionner les abus de position dominante et les pratiques discriminatoires. Les règles portant sur les accords de gamme doivent être inscrites de manière transparente dans les conditions générales de vente ».