Dernière ligne droite pour la déclinaison française de la future Pac, le Plan stratégique national (PSN), le ministre Julien Denormandie doit présenter ses arbitrages concernant la définition de l’agriculteur actif et du jeune agriculteur. Agra Presse a eu accès aux dernières moutures sur la table du ministre, selon des sources proches du dossier.
Le ministre de l’Agriculture a convoqué les professionnels à un Conseil supérieur d’orientation (CSO) le 20 décembre, durant lequel il est attendu qu’il présente ses arbitrages concernant différentes définitions inscrites dans le document de déclinaison française de la future Pac (PSN), que Paris doit envoyer à Bruxelles d’ici fin d’année. Concernant celle de l’agriculteur actif, qui déterminera le droit de bénéficier ou non des aides Pac, deux sources proches du dossier indiquent que le ministre pourrait proposer une définition plus ouverte qu’évoqué jusqu’alors. Un agriculteur actif serait non seulement une personne n’ayant pas atteint l’âge de la retraite à taux plein (actuellement 67 ans), mais aussi quelqu’un de plus âgé n’ayant pas encore ouvert ses droits à la retraite. Une définition proche de ce que proposait la FNSEA. Concernant la définition du Jeune agriculteur, une source proche du dossier indique qu’elle devrait être exclure les diplômes de niveau 4 non agricoles (bac, bac pro). La demande d’intégrer ces diplômes émane de Régions de France, qui proposait notamment de l’assortir d’obligations d’expérience professionnelle. Le syndicat Jeunes Agriculteurs y est opposé.
Revirement
Le dossier de l’agriculteur actif pourrait donc subir un revirement de dernière minute. En septembre, le ministre de l’Agriculture s’était positionné en faveur d’une exclusion des personnes ayant atteint un âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (67 ans actuellement). Mais les effets importants de cette mesure auraient depuis fait hésiter le ministre. Les services de la DGPE avaient donc continué de consulter les syndicats sur des définitions plus ouvertes.
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Les positions dans ce dossier dessinent deux camps : la Coordination rurale et la FNSEA sont plutôt hostiles à la fixation d’une « date couperet » comme celle de l’âge de la retraite à taux plein, alors que les JA et la Conf' y sont favorables. Concernant les exemptions : si la règle de la retraite à taux plein s’appliquait, la FNSEA – qui n’est pas complètement fermée à cette option – demande un « traitement au cas par cas » par la CDOA (contrôle des structures). La Conf' est quant à elle défavorable à l’exception pour les « personnes à charge », car elle estime que ce n’est pas à la Pac d’assumer ce qui relève selon elles des politiques sociales.