Le 24 avril, Marisol Touraine a notifié à Bruxelles le projet d’arrêté fixant le système d’étiquetage nutritionnel « Nutri-Score ». Dès la mi-mars, avant même la fin du processus de consultation toujours en cours, le ministère de la Santé avait indiqué que le Nutri-Score était le système d’étiquetage nutritionnel facultatif retenu par l’État. Or, ce système ne semble pas en conformité avec la loi de santé, selon le rapport du Comité de pilotage, qui vient d’être validé.
Les services de Marisol Touraine ont notifié à Bruxelles le 24 avril le projet d’arrêté fixant le système d’étiquetage nutritionnel « Nutri-Score » recommandé par l’État dans le cadre de la loi de Santé. Conformément à la procédure européenne, une période de statu quo est ouverte à partir de la date de dépôt de la notification pour une période de trois mois, pour « permettre à la Commission et aux autres États membres d’examiner le texte notifié et de répondre de façon appropriée », explique un spécialiste, sachant que durant cette période "l’État membre, auteur de la notification, ne peut pas adopter la règle technique en question ".
Du coup, l’actuelle ministre de la santé ne devant plus être en poste à la date du 25 juillet, elle ne pourra donc signer ce fameux arrêté. De toute façon, quand bien même la ou le prochain ministre de la santé décidait de poursuivre sur ses traces, ce nouveau projet d’arrêté sur l’étiquetage nutritionnel ne semble pas pouvoir être adopté en l’état pour des raisons juridiques de non-conformité avec la loi de santé.
C’est en tout cas ce qui ressort du rapport du comité de pilotage qui vient tout juste d’être validé, selon une source proche du dossier, et doit maintenant être envoyé à Marisol Touraine. Si cette dernière n’a jamais caché sa préférence pour le système Nutri-Score, ce rapport doit cependant l’aider à choisir les caractéristiques du futur système selon différents critères analysés par le comité de pilotage. Or, ce fameux rapport stipule que "si les pouvoirs publics retenaient un logo synthétique (ce qui est le cas du Nutri-Score) celui-ci ne pouvant se situer dans l’article 35 (du règlement INCO, ndlr), n’entrerait pas de ce fait dans le champ de l’article 14-II de la loi de santé et du décret, et donc du droit pour les pouvoirs publics de prendre un arrêté recommandant un logo ».
Autant dire que le dossier de l’étiquetage nutritionnel qui a déjà fait couler beaucoup d’encre, devrait sans doute en faire encore couler.
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Qu’est-ce que l’article 35 du règlement INCO*
L’article 35 du règlement INCO a trait aux formes d’expression et de présentation complémentaires à la déclaration nutritionnelle. Il prescrit qu’un certain nombre d’exigences doivent être respectées pour pouvoir compléter la déclaration nutritionnelle par une expression ou représentation graphique l’explicitant. Sous cette condition, les États membres peuvent recommander aux exploitants du secteur alimentaire d’utiliser une ou plusieurs formes d’expression ou de présentation complémentaires en communiquant à la Commission les modalités de ces formes d’expression ou de présentation complémentaires. Il découle de ces dispositions, outre qu’elles ne peuvent avoir un caractère contraignant, que seuls les systèmes respectant les exigences spécifiques posées par l’article 35 peuvent être recommandés par les États membres et qu’ils ont par conséquent obligation de s’en assurer.
(source : Fonds français pour l’alimentation et la santé)