L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) annonce, dans un communiqué le 10 mai, que la délivrance de l’attestation d’inscription au registre des actifs agricoles sera gratuite (redevance nulle). Elle sera effectuée par les Centres de formalités des entreprises (CFE), guichets uniques des formalités administratives présents dans les chambres d’agriculture départementales. Ce document permettra aux agriculteurs « de justifier légalement, tout au long de leur carrière, de leur activité agricole par un document ayant force probante » (1).
Le décret d’application du registre des actifs agricoles du 9 mai est paru au Journal officiel le 10 mai. Il fixe notamment le montant maximal des redevances pouvant être perçues par l’APCA pour la délivrance des documents (et non le montant de ces redevances, comme nous l’écrivions dans le dernier numéro d’Agra Hebdo).
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(1) Voir n°3594 du 08/05/2017