Saint Louis Sucre : l’influence de la CGB devant le Conseil d’Etat

Le rapporteur public au Conseil d’État a préconisé, le 14 février, le rejet de la demande de Saint Louis d’annuler l’arrêté reconnaissant la société d’intérêt collectif agricole (Sica) des betteraviers d’Etrepagny en qualité d’organisation de producteurs (OP). L’industriel estime que l’OP est sous « l’influence » de la CGB (betteraviers, FNSEA), car neuf membres du conseil d’administration de la Sica sur treize « ont des responsabilités » dans le syndicat, a expliqué l’avocat de Saint Louis, Maître Jean-Philippe Duhamel lors de l’audience. Le rapporteur note une « réelle proximité » entre la CGB et la Sica, notamment parce que le directeur de la société est « mis à disposition » par le syndicat. Cependant, il conclut que la CGB n’exerce pas d’influence « déterminante » sur le conseil d’administration et donc un contrôle sur l’OP. « Rien dans les statuts de la CGB, ni ceux de ses émanations locales, ne peut laisser penser [que les membres du conseil d’administration] ne peuvent exercer librement leur droit de vote au sein de l’OP », souligne le rapporteur. La CGB Eure, la CGB Île-de-France sont présents au capital social et au CA de la Sica, ainsi que la société Naples Investissement (en partie détenue par la CGB). Néanmoins, ces membres « non-producteurs » du CA n’ont pas la possibilité de « bloquer » les décisions, note le rapporteur. En outre, il retient que la Sica a modifié son règlement intérieur pour se constituer en OP, en ajoutant une clause de confidentialité et de déontologie.

Le rapporteur s’est appuyé sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue en juin 2023 répondant à plusieurs questions transmises en mars 2022 par le Conseil d’Etat qui avait mis la demande de Saint Louis en sursis. La décision précisait notamment que l’interdiction d’appartenir à plusieurs OP ne valait que pour les membres producteurs de celle-ci.