Saisonniers : vers un prolongement du TO-DE jusqu'au 1er janvier 2026

La présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale Fadila Khattabi a salué, dans un communiqué le 21 octobre, l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre Elisabeth Borne la veille au soir. Cette utilisation du 49.3 a conduit à l’adoption accélérée de la troisième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui porte sur les recettes, après seulement une journée de débats en plénière à l’Assemblée. La députée s'est réjouie que le texte entériné par le Première ministre inclut les modifications apportées en commission. La version finale du PLFSS, proposé par le ministre Elisabeth Borne, retient la prolongation du TO-DE (dispositif d’exonération des cotisations patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles) jusqu’au 1er janvier 2026. Cette mesure avait été adoptée en commission des affaires sociales de l'Assemblée le 10 octobre.