Spéciale Rétrospective Social : Ce qui s’est passé en août

C’est une section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (CSPSA) : un décret paru au Journal officiel du 27 juillet annonce officiellement sa création. La section de l’assurance-maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles sera ainsi composée du secrétaire général et du directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l’Agriculture, de représentants des ministres du Budget et de la Santé, de six représentants de la Mutualité sociale agricole, du médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale, d’un représentant de chacune des organisations syndicales et de deux représentants du groupement des organismes assureurs. Elle est chargée de rendre un avis sur le montant pour 2014 de la cotisation couvrant les charges des prestations, ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical y afférant. Le CSPSA, placé auprès du ministre de l’Agriculture, a vocation à examiner tous les sujets relatifs à protection sociale agricole.

 

L’arrêté entérinant la taxation de certains CDD, ainsi qu’une exonération temporaire de cotisations pour l’embauche de jeunes en CDI, a été publié le 26 juillet au JO. Ces deux changements s’appliquent aux contrats de travail signés depuis le 1er juillet. L’arrêté signé du ministre du Travail rend obligatoire l’avenant de la convention d’assurance chômage du 29 mai 2013, qui conformément à l’accord sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier prévoit une majoration de la cotisation chômage employeur pour certains contrats à durée déterminée. Celle-ci était jusqu’à présent de 4 % pour tous les contrats, CDI ou CDD. La cotisation employeur passe à 7 % pour les CDD de moins d’un mois et à 5,5 % pour les contrats entre 1 et 3 mois, conclus pour faire face à un « accroissement temporaire d’activité ». Elle est relevée de 0,5 point pour les CDD dits d’usage, un régime dérogatoire pour certains secteurs, très répandu. En revanche, les CDD saisonniers et de remplacement ne sont pas concernés, tout comme les contrats d’intérim. En contrepartie, le patronat avait obtenu une mesure d’exonération pour l’embauche des jeunes : tout recrutement d’un jeune de moins de 26 ans, en contrat à durée indéterminée, est depuis le 1er juillet exonéré de cotisation chômage patronale pendant trois mois pour les entreprises de plus de 50 salariés, quatre mois dans les plus petites. La durée d’exonération est calculée à compter de la fin de la période d’essai.

 

L’indemnité forfaitaire versée en cas de conciliation devant les prud’hommes en matière de licenciement, pourra aller de 2 à 14 mois de salaire, selon l’ancienneté du salarié. C’est ce que prévoit le décret du 2 août 2013 publié le 8 août au Journal officiel. L’ANI (Accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 a introduit le principe d’une indemnité forfaitaire lorsqu’un litige portant sur un licenciement se règle devant le bureau de conciliation. L’article 21 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a repris la mesure. L’objectif étant de favoriser et de développer la conciliation devant les prud’hommes. Actuellement, « dans les affaires portées devant les conseils des prud’hommes seuls 7 % des litiges sont réglés par la conciliation », révèle ainsi l’étude d’impact de la loi de sécurisation de l’emploi. Le Conseil des prud’hommes est divisé en cinq sections, dont une consacrée à l’agriculture et qui concerne les ouvriers et employés des professions agricoles.

 

Contrairement à ce qui avait été annoncé au Journal officiel (JO) du 26 juillet, l’indice national des fermages est évalué à 106,68 pour l’année 2013 contre 103,95 en 2012, d’après un nouvel arrêté du ministère de l’Agriculture paru le 10 août au JO. Soit, une augmentation de 2,63 % par rapport à 2012 – au lieu de la hausse de 2.35 % évaluée précédemment. Le premier arrêté a ainsi été retiré par le ministre de l’Agriculture. L’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, tient compte de l’indice du revenu brut d’entreprise agricole par hectare de 108,36 pour 2013 (contre 104,83 en 2012) et de l’indice du prix du produit intérieur brut de 104,16 en 2013 (102,62 en 2012). Au final, le nouveau loyer par hectare en 2013 = (le loyer par hectare en 2012) x (106,68/103,95).

 

Le député PS Thierry Mandon juge qu’il faut aménager l’imposition des heures supplémentaires pour les revenus les plus modestes, de manière à endiguer les « effets pervers » de la réforme socialiste qui avait abrogé une des mesures phares du quinquennat Sarkozy. « La réforme en elle-même est totalement justifiée », a fait valoir à l’AFP, le 21 août, ce proche d’Arnaud Montebourg, précisant qu’il ne s’exprimait pas en tant que porte-parole du groupe socialiste à l’Assemblée mais comme élu de l’Essonne. Mais « elle a quelques effets pervers, tout particulièrement dans les situations où les salariés font un nombre modeste d’heures supplémentaires dans l’année, souvent d’ailleurs avec des rémunérations modestes ». Thierry Mandon avait déjà indiqué vouloir qu’un bilan de ces heures supplémentaires pour faibles revenus soit dressé par des parlementaires. Si ce bilan venait à confirmer les échos « empiriques » qui lui sont revenus, « il nous faudra engager une réflexion afin d’améliorer ce dispositif ». Ce qu’il suggère : « une mesure de franchise des heures supplémentaires exceptionnelles et faiblement rémunérées qui permettrait aux salariés les plus modestes d’être exonérés d’impôt sur le revenu ».

 

Être retraité à 60 ans est moins fréquent en 2012 qu’en 2006, selon une publication de l’INSEE parue le 22 août. Retraites précoces et cessations anticipées d’activité sont également plus rares. Ces évolutions ont été compensées avant tout par une forte hausse de l’emploi chez les 55 ans et plus. En 2012, deux tiers des retraités sexagénaires sortis du marché du travail après 50 ans sont passés directement de l’emploi à la retraite. Pour le tiers restant, les trajectoires de fin de carrière sont marquées par le chômage, les problèmes de santé, la préretraite ou encore les contraintes familiales. Travailler pendant la retraite est donc plus fréquent aujourd’hui : dans ce cas, l’emploi occupé est alors très souvent à temps partiel. Enfin, en 2012, les quinquagénaires qui occupent un emploi envisagent d’arrêter de travailler à 61,4 ans en moyenne, soit 1,5 an de plus que leurs aînés en 2006.