Stockage de l’eau : un décret en consultation simplifie la procédure d’autorisation

Comme prévu par la loi d’urgence agricole, un projet de décret relatif à la consultation du public pour les projets d’ouvrages de stockage d’eau soumis à autorisation environnementale a été mis en consultation publique jusqu’au 4 novembre. Il prévoit notamment la possibilité, à l’initiative du porteur de projet, de remplacer la réunion publique de clôture de la consultation par une permanence du commissaire enquêteur, pour les projets d’ouvrages de stockage soumis à autorisation environnementale. Cette mesure a pour objectif de simplifier la procédure d’autorisation environnementale pour les exploitants agricoles. Cette mesure prolonge celle introduite par la loi Entraves. Elle a notamment permis aux porteurs de projets d’élevage soumis à la réglementation ICPE de remplacer, s’ils le souhaitaient, la réunion publique d’ouverture et de clôture de la consultation par une permanence du commissaire enquêteur. La loi d’urgence agricole du 18 août 2026 a étendu cette possibilité aux porteurs de projet d’ouvrages de stockage d’eau soumis à autorisation environnementale, mais uniquement pour la réunion de clôture de la consultation. Le gouvernement souhaite que le décret soit pris avant février 2027, avec une entrée en vigueur dans les meilleurs délais.