Discipline financière À Strasbourg, opposition à la baisse envisagée des paiements directs de l’UE

Le socialiste portugais Luis Manuel Capoulas Santos, chargé par la commission de l’agriculture du Parlement européen du rapport sur la mise en œuvre de la discipline financière au titre de l’exercice budgétaire 2014 (réduction des paiements directs 2013, les dépenses prévues devant dépasser le maximum de l’enveloppe de la Pac), propose de rejeter la proposition présentée en la matière le 26 mars par la Commission de Bruxelles (1). Selon lui, l’Assemblée doit s’en tenir, à ce stade, au mandat de négociation pour la réforme de la Pac approuvé en plénière le 13 mars, qui est fondé sur les plafonds de dépenses calculés par la Commission en 2011 dans sa proposition initiale de cadre financier de l’UE pour la période 2014-2020.

Sur cette base, le rapporteur parlementaire suggère une diminution de seulement 0,748005 % des paiements directs 2013, « estimation fournie par la Commission elle-même à (sa) demande », plutôt que les 4,981759 % préconisés par cette dernière.

Le rapporteur parlementaire explique que son calcul « n’inclut naturellement pas » la réserve pour les crises agricoles que la Commission proposait de créer en dehors du cadre financier, alors que les chefs d’État et de gouvernement de l’UE ont convenu, dans le cadre de leur compromis de février dernier sur la programmation financière 2014-2020, de l’inclure dans l’enveloppe de la Pac, à hauteur de 425 millions d’euros, et donc de l’intégrer dans la discipline budgétaire.

Luis Manuel Capoulas Santos « suppose qu’un certain niveau de discipline financière pourrait devoir être appliqué aux demandes de paiement soumises en 2013 ». Toutefois, ajoute-t-il, « dans le cas où le Parlement européen et le Conseil ne parviendraient pas à un accord sur le cadre financier 2014-2016 dans les prochains mois, et où les plafonds budgétaires de 2013 seraient appliqués en 2014, il peut s’avérer que la discipline financière ne soit pas nécessaire ».

Le rapporteur parlementaire reprend, en revanche, l’élément de la proposition de la Commission selon lequel la discipline budgétaire ne s’appliquera pas aux 5 000 premiers euros perçus, et ne sera pas non plus imposée à la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie qui sont encore en phase d’intégration au régime des aides directes.

Cette question est au menu des négociations sur la réforme de la Pac entre le Conseil, qui a réduit cette franchise de 5 000 à 2 000 euros, le Parlement européen, qui s’est prononcé pour le seuil de 5 000 euros, et la Commission.