Stratégie forestière 2030 : les Vingt-sept insistent sur le principe de subsidiarité

À l’occasion du Conseil Agriculture du 12 octobre, les ministres des Vingt-sept se sont une nouvelle fois montrés critiques envers la communication de la Commission européenne sur la nouvelle stratégie forestière de l’UE pour 2030. Les États membres, à l’unanimité, ont rappelé à l’exécutif européen qu’il n’existait pas de base juridique dans les traités de l’UE pour une politique forestière européenne, tout en ajoutant qu’« elle doit rester à l’avenir une compétence nationale ». Par ailleurs, les États membres ont estimé qu’il n’était pas nécessaire de créer une nouvelle structure pour la collecte de données sur les forêts.

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Pour la délégation chypriote, « l’idée d’une telle proposition législative devrait être examinée à la lumière de la subsidiarité », soulignant qu’il existe déjà une législation et des outils nationaux. De son côté, la Pologne a indiqué que « toute proposition relative à l’observation, à l’établissement de rapports et à la collecte de données devrait être précédée d’une analyse fiable et approfondie ». Sur ce point, Varsovie s’inquiète notamment du risque d’une surcharge administrative pour les États membres, alors que « la justification, l’objectif et la valeur ajoutée restent inconnus ». Quant à la Lettonie, elle estime que « le modèle de gestion préconisé dans la stratégie viole le principe de subsidiarité et limite les options des États membres ».

Le commissaire à l’Environnement, Virginijus Sinkevicius, a assuré que « les solutions inscrites dans la stratégie ne seront pas uniques mais au contraire, elles respecteront la diversité des forêts européennes ». Suite à ces échanges, la présidence slovène devrait soumettre un projet de conclusions à l’occasion du prochain Conseil Agriculture du 15 novembre.