Transparence : la publication des bénéficiaires des aides de la Pac contestée

La publication obligatoire des informations sur les bénéficiaires individuels des aides de la Pac, comme le prévoit désormais la législation européenne, constitue clairement une atteinte aux droits à la fois à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Tel est, en substance, l’avis que vient de rendre l’avocate générale de la Cour de justice européenne suite à des plaintes déposées par deux agriculteurs allemands qui font notamment valoir qu’aucun intérêt public supérieur ne justifie cette atteinte au respect de leur vie privée. L’arrêt de la Cour de justice sur cette affaire est attendu cet automne.