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Après un accord en Commission mixte paritaire (CMP) le 19 décembre, le Parlement a adopté le même jour le projet de loi Immigration, tout en durcissant l’accès à la mesure de régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. L’article 4 bis confère aux préfets un pouvoir discrétionnaire de régularisation de ces travailleurs ; cette disposition demandée par la droite avait été exclue par la commission des Lois de l’Assemblée. Pour prétendre à la régularisation, les travailleurs sans-papiers doivent avoir résidé en France pendant au moins trois ans, avoir exercé une activité salariée dans un secteur en tension au moins 12 mois sur les 24 derniers, et toujours exercer une telle activité. Le titre de séjour obtenu durera un an, et cette mesure ne s’appliquera que jusqu’à fin 2026. Plus proche de la version du Sénat, cette rédaction a servi de base aux discussions de la CMP, convoquée après l’adoption surprise d’une motion de rejet le 11 décembre. Après le Sénat, (210 voix, 115 contre), les députés ont à leur tour voté le texte (349 pour, 186 contre, 38 absentions). Avant le vote, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin avait indiqué que la loi ne serait promulguée que si elle était adoptée sans les voix du RN (ce qui a été le cas, avec 88 voix provenant du RN).