TRAITÉ TRANSATLANTIQUE/LAIT TTIP : l'industrie laitière réitère ses préoccupations

C'EST l' European Dairy Association (EDA), le lobby de l'industrie laitière de l'UE, qui a été chargée de présenter aux négociateurs en chef du TTIP (Traité transatlantique pour un partenariat de commerce et d'investissement) les positions du secteur dans le cadre des négociations UE/Etats-Unis qui ont tenu leur sixième round à Bruxelles du 14 au 18 juillet. L'EDA a essentiellement mis l'accent sur deux points majeurs à ses yeux. D'abord ce qu'elle appelle les « subventions déguisées » accordées aux opérateurs américains pour leurs exportations de produits laitiers en Europe. L'industrie laitière européenne demande leur suppression et ne veut plus en entendre parler si le partenaire américain veut vraiment aboutir à un accord satisfaisant pour les deux parties.

Les experts de EDA considèrent que si jusqu'à présent l'exportation de produits laitiers américains vers le marché européen a été limitée, un accord au niveau du TTIP pourrait considérablement bouleverser la situation. Pour les responsables de l'EDA, cette évolution potentielle est un sujet de préoccupation, en particulier si l'on tient compte de l'aide financière possible de ces exportations au titre du régime CWT (Cooperatives Working Together). Selon l'industrie laitière européenne, les soutiens cachés à l'exportation de produits laitiers américains par le CWT ont concerné quelque 20 % des volumes de fromage exportés et 76 % des volumes de beurre en 2012. Et ce qui est encore plus préoccupant, c'est que l'initiative du CWT ne fait que prospérer : pour la période de janvier à mai 2014, les exportations de beurre américain en Europe ont augmenté de 73 %, après avoir augmenté de 89 % en 2013 par rapport à 2012. Quant aux exportations de fromages, celles-ci ont été multipliées par 100 (elles avaient augmenté de 88 n% en 2013 par rapport à 2012). Et cerise sur le gâteau : en 2013, les membres de CWT ont voté pour une augmentation des cotisations d'adhésion, afin d'être en mesure de financer l'augmentation des demandes pour l'exportation. Les responsables de l'EDA insistent : un accord dans le cadre du TTIP ne peut aboutir si les Etats-Unis continuent de faire bénéficier leurs exportations du régime du CWT.

VIGILANCE SUR LES FRAIS DE LICENCE D'IMPORTATION

EDA déplore que les États-Unis aient augmenté le montant des frais de licence d'importation de produits laitiers pour l'année 2014. Chaque licence délivrée autorisant l'importation de certains produits laitiers est grevée de frais d'un montant de 200 dollars. Pour mémoire, cette taxe qui était à 150 dollars en 2006, a été portée à 170 dollars en 2012. Pire : les États-Unis ont récemment annoncé qu'ils allaient augmenter à 250 dollars les frais de licence d'importation de produits laitiers conformément au contingent tarifaire de l'exercice 2015 (qui débute le 1er janvier 2015). Il s'agit d'une hausse de 50 dollars par rapport à 2014. La justification officielle de l'augmentation de cette taxe est qu'elle servirait à couvrir les coûts supportés par l'USDA (département fédéral américain de l'Agriculture) pour l'administration du système de licences. L'EDA rappelle que du côté de l'Union, aucun frais n'est facturé pour les licences d'importation et recommande aux négociateurs européens de s'assurer auprès du partenaire américain qu'aucun frais de licence ne soit prévu dans le cadre des négociations du TTIP, car si c'est le cas, cela reviendrait à ruiner l'accès additionnel au marché qui devrait résulter de la diminution des droits de douane en vertu d'un accord final sur le TTIP.