La Commission européenne a décidé le 25 juillet de saisir la Cour de justice de l’UE « d’un recours contre l’Allemagne » pour mauvaise application de la directive TVA. L’Allemagne applique un régime de TVA forfaitaire aux agriculteurs, une disposition autorisée par l’UE pour les agriculteurs « susceptibles de se heurter à des difficultés administratives lors de l’application des règles normales de TVA ». Mais l’Allemagne l’applique par défaut à tous ses producteurs agricoles, dénonce Bruxelles. De plus, estime-t-elle, « les agriculteurs allemands auxquels le régime forfaitaire s’applique bénéficient d’une surcompensation de la TVA qu’ils ont acquittée ». « Cette pratique n’est pas admise en vertu des règles actuelles de l’UE et crée de graves distorsions de concurrence sur le marché intérieur », souligne la Commission, qui avait envoyé un avis motivé à Berlin en janvier, sans succès. Pour les producteurs de porcs français du Collectif contre le dumping fiscal en Europe qui avaient alerté la Commission sur ce dossier, Bruxelles doit dorénavant engager contre l’Allemagne une procédure d’infraction pour aide d’État. Le collectif estime cette « subvention déguisée » à « plus de 2 Mrd € ».
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