À la suite d’une plainte, la Médiatrice européenne, Teresa Anjinho, a décidé, le 31 juillet, d’ouvrir une enquête à l’encontre du service européen d’action extérieur (SEAE) après sa décision de refuser l’accès du public à la communication diplomatique relative à l’application provisoire de l’accord commercial intérimaire UE-Mercosur. Dans le détail, l’investigation concerne quatre « notes verbales » informant les pays du Mercosur de l’achèvement de la procédure interne dans l’UE. Le SEAE a justifié le refus d’accès à ces documents en raison à l’atteinte que leur divulgation porterait à l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales et la protection des procédures juridictionnelles mais également en raison de l’examen actuellement mené par la Cour de justice de l’UE au sujet de la compatibilité de l’accord commercial avec les traités européens. De leur côté, les plaignants estiment que « les documents demandés revêtent une importance publique » et ils souhaiteraient « avoir accès à des informations factuelles telles que les notifications procédurales, les dates de mise en œuvre et d’autres éléments non sensibles susceptibles d’être divulgués sans porter atteinte à des intérêts légitimement protégés ».
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