UE/Paquet lait Un projet de rapport parlementaire édulcore les propositions initiales sur les relations contractuelles

Selon les propositions de la Commission européenne sur les modifications à apporter à la règlementation actuelle sur les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers les contrats de livraison de lait cru d’un producteur à un transformateur peuvent être négociés par une organisation de producteurs (OP) dès lors que le volume total de lait faisant l’objet des négociations n’excède pas 3,5 % de la production totale de l’UE et 33 % de la production nationale totale cumulée de tout Etat membre concerné par les négociations. Dans le texte du projet de rapport de l’eurodéputé britannique, James Nicholson (Conservateurs et réformateurs Européens) – qu’Agra alimentation a pu consulter –, il est proposé que « dans le but de maintenir un équilibre entre les producteurs et les transformateurs, les capacités de négociations collectives des organisations de producteurs pour les livraisons de lait cru soient limitées à seulement 20% de la production nationale totale ou à 20 % de la production nationale totale cumulée de tout Etat membre couvert par de telles négociations ». En revanche il est proposé une limite plus élevée de 75% pour les pays à faible production de lait. Le rapporteur estime par ailleurs que le plafond de 3,5% de la production de l’UE pourrait faire l’objet d’une éventuelle dérogation par les autorités compétentes de la concurrence, une possibilité qui est absente des propositions de la Commission européenne. Cette dérogation pourrait, selon lui, s’appliquer également au plafond national. L’exonération des coopératives laitières de telles règles est également clarifiée dans le projet de rapport de James Nicholson.

En ce qui concerne les contrats, si la possibilité pour les Etats membres d’ introduire des contrats écrits obligatoires, avec certains éléments standard (prix, volume, durée) reste possible, le projet de rapport parlementaire propose une option supplémentaire: permettre à une organisation de producteurs ou un agriculteur d’exiger un contrat dans tous les autres Etats membres. Encore une fois, l’exclusion des coopératives d’une telle règlementation est précisée.

Pour ce qui est des organisations inter-branches (OIB), James Nicholson propose de leur accorder des pouvoirs supplémentaires en matière d’innovation et de recherche et développement, d’Appellations d’Origine Protégées, d’Indications Géographiques Protégées et d’activités de promotion. Le projet de rapport souligne également la nécessité de garantir un atterrissage en douceur à la fin des quotas en 2015 dans tous les Etats membres, d’améliorer la compétitivité du secteur et de répartir uniformément la « valeur ajoutée » le long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Le projet de rapport de James Nicholson sera discuté au sein de la commission « Agriculture » du Parlement européen les 14 et 15 Mars 2011. Un délai pour les amendements a été fixé au 28 mars, lequel sera suivi par un vote en commission « Agriculture » le 25 mai. Suivra un trilogue (Parlement/Conseil/Commission) en vue de trouver un accord informel au début de juillet, lorsque le Parlement européen adoptera un rapport amendé en séance plénière. Si un accord en première lecture intervient d’ici l’automne 2011, la mise en œuvre de la nouvelle règlementation pourrait intervenir début 2012.