Une longue procédure

Depuis le 15 décembre 2005, date à laquelle la Commission a présenté sa proposition, des discussions intensives ont eu lieu au Parlement et au Conseil. Conformément à ses obligations internationales découlant de l’accord sur les obstacles techniques au commerce, la Commission a transmis le dossier à l’OMC qui disposait de deux mois pour lui adresser d’éventuels commentaires. Cette procédure a été clôturée avec succès sans que les partenaires commerciaux de l’UE n’aient formulé de réserves majeures. Le 19 juin 2007, en première lecture, le Parlement européen s’est rallié à l’orientation générale de la proposition à une très large majorité. Après le succès de la notification à l’OMC, la Commission a également approuvé le compromis du Conseil adopté par le Parlement européen, ouvrant ainsi la voie à l’accord des ministres de l’agriculture le 17 décembre 2007.