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La Commission européenne a proposé le 2 septembre une lettre rectificative à son avant-projet de budget communautaire 2010 prévoyant notamment la création d’une rubrique, sans dotation à ce stade, pour financer des mesures de restructuration ou de reconversion dans les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) producteurs de bananes dont le régime préférentiel d’accès au marché communautaire sera affecté par un accord commercial probable entre l’UE et les pays fournisseurs d’Amérique latine (1). Un accord que Bruxelles négocie sous la contrainte de l’OMC.
«Le cadre spécial d’assistance, qui fonctionnait depuis 1999 dans douze pays ACP exportateurs de bananes, a expiré en décembre 2008. Malgré ce dispositif, quelques-uns seulement de ces pays parviennent à se diversifier ou à devenir compétitifs aux taux de douane actuels », souligne la Commission. « On s’attend donc à ce qu’une réduction des préférences tarifaires exige des efforts et un ajustement supplémentaires de la part de la majorité des pays ACP fournisseurs ».
Mesures d’accompagnement
« Un accord commercial sur les bananes est en cours de négociation avec les fournisseurs de bananes d’Amérique latine, qui réduira l’avantage préférentiel dont bénéficiaient jusque-là les fournisseurs de bananes ACP », rappelle la Commission. Celle-ci compte donc proposer l’introduction de mesures d’accompagnement, qui « contribueront au nécessaire ajustement des exportateurs ACP traditionnels de bananes en épaulant les processus d’adaptation et de restructuration dans les zones qui dépendent principalement de cette culture ».
Ce mesures feront « partie intégrante du paquet » qui doit permettre les réductions des droits de douane européens attendues dans le cadre de l’OMC.
Le montant de la la ligne budgétaire dont Bruxelles préconise la création pour la période 2010-2013 ne sera connu qu’un fois l’accord signé avec les pays d’Amérique latine. Pour 2010, son financement ne pourra être assuré qu’en utilisant une partie de la marge non allouée de la rubrique du budget communautaire intitulée « L’UE acteur mondial ».
(1) Voir n° 3198 du 13/04/09
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