Réforme de la Pac Verdissement, derniers ajustements

Si la question du système de verdissement des aides directes ne semble plus être un problème politique (1), certains détails du dispositif restent à finaliser entre les trois institutions européennes (Commission, Parlement et Conseil) avant le 26 juin, date programmée pour trouver un accord sur la réforme de la Pac. Sur la base de la proposition de la Commission européenne concernant notamment le système d’équivalence entre certaines mesures agroenvironnementales du 2^e pilier de la Pac et les trois critères de verdissement des aides (diversification des cultures, maintien des prairies permanentes et 7% de zones d’intérêt écologique), la présidence irlandaise de l’UE a tenté, à l’occasion de la réunion des experts nationaux des États membres le 17 juin, d’obtenir des marges de manœuvre. Les principaux points de discorde portent sur la liste de mesures équivalentes, le double financement des actions environnementales, les pourcentages et la grille de pondération des surfaces d’intérêt écologique, et la surveillance des surfaces en pâturage permanent.

Le double financement semble constituer le point le plus sensible pour le Conseil qui est isolé sur cette question, le Parlement européen et la Commission y étant fermement opposés. La présidence irlandaise envisage donc deux options afin de parvenir à un compromis. Première possibilité : comme le propose Bruxelles, appliquer un taux de réduction standard des paiements de 2^e pilier mais sur un nombre limité de mesures équivalentes au verdissement. Pour les autres mesures qui vont au-delà des exigences de verdissement aucun taux de réduction forfaitaire ne serait appliqué. Dans cette option, le verdissement reste en dehors de la ligne de base du 2^e pilier. Deuxième option : le verdissement serait intégré dans la ligne de base du 2^e pilier mais avec l’assurance que seules les mesures qui vont au-delà des critères seront reprises dans les programmes de développement rural.

Quant à la liste des mesures équivalentes elle-même, certains États membres, l’Espagne en particulier, trouvent qu’elle manque de flexibilité ou demandent de la rallonger (c’est le cas de l’Allemagne, de l’Italie ou encore du Royaume-Uni).

Sur les critères de verdissement, là aussi, quelques ajustements doivent encore être réglés. Le Conseil s’inquiète notamment du dispositif concernant le maintien des pâturages permanents : en l’état actuel du texte, la mesure se ferait à l’échelle des exploitations (comme le propose depuis le départ la Commission européenne) et non à l’échelle régionale, voire nationale. Pour beaucoup (notamment la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni) ce système est trop complexe à mettre en place. Enfin, des travaux doivent encore être menés sur la grille de pondération des surfaces d’intérêt écologique. À ce stade, ces zones seraient distinguées en quatre niveaux : extrêmement haute valeur (haies, arbres isolés) pour lesquelles la surface réelle serait multipliée par 5 ; très haute valeur (jachères spécifiques, bosquets, étangs, murs, fossés, bandes tampons…) multipliée par 2 ; haute valeur (plantes fixatrices d’azote, jachères, parcelles agroforestières, cultures permanentes sur des pentes raides, taillis à courte rotation) ; et les autres (cultures dérobées) qui seraient divisées par 2.

Tous ces points devraient trouver une issue entre les experts des États membres et ne devraient donc pas occuper les débats des ministres de l’agriculture des Vingt-sept, les 24 et 25 juin à Luxembourg.