Budget de l’UE : la création d’un fonds national unique avec la Pac confirmée
Alors que sa proposition de nouveau cadre financier pluriannuel 2028-2034 (CFP) sera officiellement présentée le 16 juillet, la Commission européenne souhaite bel et bien fusionner les 540 programmes sectoriels de l’UE au sein de 27 plans nationaux et régionaux, selon un document obtenu par Agra. Le nouveau cadre intégrera ainsi les interventions issues de la structure actuelle à deux piliers (Feaga et Feader) sous une seule et même tutelle, contrairement aux souhaits émis par les ministres de l’Agriculture et les représentants agricoles. Bruxelles prévoit une enveloppe d'un montant minimal (dont le volume ne figure pas dans le document) pour « le soutien au revenu agricole ». Cela signifierait, par conséquent, qu’un Etat membre pourrait être libre d’aller au-delà du financement minimal alloué dans le cadre de son plan national. Et dans cette enveloppe les aides à l'hectare (dégressives) devraient, elles, être fixées dans une fourchette qui reste à définir. Au sein de ce nouveau cadre, l’aide à l'hectare, le soutien couplé et l’aide spécifique au coton seront totalement financés par l’UE. A côté, le paiement pour les contraintes naturelles, l’aide pour les désavantages résultant de certaines exigences obligatoires, et les actions agroenvironnementales et climatiques seront co-financés par les Etats membres (à 30 % au minimum).
Pac post-2027 : les grandes lignes du projet de future réforme
Dans un premier projet de réforme, obtenu par Agra, qui sera présenté le 16 juillet en même temps que les propositions sur le budget pluriannuel de l’UE, la Commission européenne brosse les grandes lignes de la prochaine Pac qui visent principalement à donner plus de flexibilité aux Etats membres pour cibler leurs aides. Le texte reste très général et des dispositions techniques seront présentées dans un second temps, en septembre probablement. Elle confirme son intention de rassembler les fonds de la Pac dans des plans nationaux uniques sans que la forme exacte de ce fonds soit précisée. Bruxelles propose de mettre en place une dégressivité des aides à l’hectare à partir de 20 000 euros avec un plafonnement à 100 000 euros. Le fonctionnement de la conditionnalité des aides – désormais appelé système de « stewardship » agricole – est largement simplifié, laissant plus de marge de manœuvre aux Etats membres pour définir les règles obligatoires au niveau national. De même, les écorégimes sont remplacés par des « actions en faveur de l’environnement et du climat » sans que la part qui leur sera dédiée ne soit donnée. Enfin, de nombreuses mesures visent à soutenir le renouvellement générationnel avec la création d’un « starter pack » pour les jeunes agriculteurs.
Pac post-2027 : une réforme de l'OCM qui prévoit la création de stocks stratégiques
La Commission européenne va présenter, le 16 juillet, une proposition d’amendement du règlement sur l’Organisation commune des marchés (OCM) dans le cadre de la Pac (obtenu par Agra) qui prévoit notamment des mesures pour la constitution et la gestion de réserves de produits agricoles stratégiques. Suite à la récente stratégie de l’UE en matière de stockage de produits de première nécessité, Bruxelles veut que les États membres adoptent des mesures de préparation aux crises en matière de sécurité alimentaire dont la constitution de stocks d’urgence. Le projet de règlement OCM prévoit également de protéger les dénominations liées à la viande « afin d’améliorer la transparence sur le marché intérieur en ce qui concerne la composition et le contenu nutritionnel des aliments et de garantir que les consommateurs puissent faire des choix éclairés ». Bruxelles souhaite aussi, afin de soutenir la production de cultures protéiques et de réduire la dépendance de l’UE aux importations, la création d’un secteur distinct de l’actuel secteur des fourrages dédié à ces cultures. Les Etats membres seraient tenus de reconnaître les organisations de producteurs de ce secteur. La Commission harmonise également les règles relatives au chanvre en reconnaissant les variétés dont la teneur THC est inférieure à 0,3 %.
Nutrition animale : entrée en vigueur des droits définitifs sur la lysine de Chine
Conformément à ce qui avait été annoncé au début du mois de juillet, la Commission européenne instaure, depuis le 12 juillet, des droits antidumping définitifs sur les importations de lysine en provenance de Chine. Concrètement, les produits chinois sont taxés entre 47,7% et 58.2% en fonction des entreprises pendant une période de cinq ans. Ces droits sont toutefois inférieurs aux droits provisoires en vigueur depuis le mois de janvier. « Ces mesures visent à protéger les producteurs européens de lysine, un acide aminé essentiel pour la santé humaine et animale, contre les pratiques commerciales déloyales », précise Bruxelles dans son communiqué. Des droits définitifs qui ont été bien accueillis par Eurolysine (Avril), seul producteur de lysine de l’UE, qui avait initié la plainte. « Cela ouvre des perspectives à moyen terme qui nous encouragent dans notre plan de développement de la production », indique Eddy Feijen, son p.-d.g. Et d’ajouter : « D'ici le second semestre 2025, notre usine d'Amiens aura retrouvé sa vitesse de croisière pour la production de lysine, et nous travaillons actuellement à augmenter la capacité de production de lysine de 20 % d'ici 2027 ».