Politique commerciale de l'UE: Bruxelles propose un nouvel outil anticoercitif
Dans le cadre de la révision de la politique commerciale de l’UE, la Commission européenne vient de proposer le 8 décembre, un nouvel outil anticoercitif afin de dissuader les pays tiers de restreindre le commerce ou les investissements. La première étape inhérente à cet instrument juridique passera par le dialogue pour essayer de désamorcer les crises et d’induire l’abrogation de mesures coercitives spécifiques, explique l’exécutif européen. Toutefois l’UE pourrait en dernier ressort, lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de lutter contre l’intimidation économique (outils de défense commerciale utilisés par certains pays à l’égard de l’UE, contrôles sélectifs à la frontière ou en matière de sécurité des aliments visant les marchandises en provenance de l’UE ou encore le boycott des biens ayant une certaine origine) prendre rapidement des contre-mesures. Dans chaque situation, explique Bruxelles, l’UE apportera une réponse sur mesure et proportionnée, qui peut aller de l’institution de droits de douane et de la limitation des importations en provenance du pays en question jusqu’à des restrictions applicables aux services ou aux investissements, en passant par des mesures limitant l’accès de ce pays au marché intérieur de l’UE. Avec cette proposition déclare Valdis Dombrovskis, «l’UE envoie un message clair indiquant qu’elle fera preuve de fermeté pour défendre ses intérêts». La proposition doit maintenant être examinée et approuvée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE avant d’entamer plusieurs cycles de négociation en trilogue.
Vétérinaires: le gouvernement veut étendre le dispositif d'aide des collectivités
Le gouvernement a déposé, le 2 décembre, un amendement à la loi 3DS (différenciation, décentralisation et déconcentration), actuellement débattue à l’Assemblée nationale, pour généraliser à tout le territoire national le dispositif permettant aux collectivités territoriales d’allouer des aides aux vétérinaires et aux étudiants vétérinaires exerçant sur les animaux d’élevage afin de lutter contre la désertification vétérinaire. Aujourd'hui seules certaines zones «caractérisées par une offre de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d’élevage» et «une faible densité d’élevage» sont éligibles à ce dispositif créé par la loi Ddadue. «La limitation du dispositif d’aides à un zonage géographique est trop restrictive et inadaptée pour permettre une pleine efficacité de la mesure. En effet, la désertification vétérinaire concerne à la fois les zones à faible et forte densité d’élevages et ce dans tous les départements et régions de France», indique la proposition d’amendement. Le seul critère permettant d’ouvrir une aide resterait que le bénéficiaire exerce «la médecine vétérinaire à destination des animaux d’élevage». L’amendement sera examiné en première lecture par les députés dans le cadre des débats sur la loi 3DS, entamés le 6 décembre à l’Assemblée.
Risques climatiques: le calendrier d’examen du projet de loi se précise (ministre)
Le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture sera examiné en séance plénière à l’Assemblée «la semaine du 20 janvier», a indiqué le ministre de l'Agriculture Julien Denormandie dans l’Hémicycle lors de la séance de questions au gouvernement le 7 décembre. Le projet de loi sera ensuite débattu au Sénat «la semaine du 10 février, pour une adoption avant la fin de la mandature», a-t-il ajouté. Le texte, qui fait l’objet d’une procédure accélérée, a été déposé à l’Assemblée le 1er décembre après avoir été présenté en Conseil des ministres. Il commencera son parcours législatif en commission des affaires économiques aux alentours de la mi-janvier, selon le service de presse de l’Assemblée. Dans un communiqué paru le 8 novembre, les membres du Caf (FNSEA, JA, chambres d'agriculture, Coopération agricole, Crédit agricole...) se félicitent du calendrier prévu, notamment de l'entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2023, mais il avertit le gouvernement de «l'ampleur du travail technique à réaliser sur l'année 2022». A ce titre, il attire l'attention sur «l'absolue nécessité d'élaborer sans délai les contenus de l'ordonnance mentionnée à l'article 7 et des différents décrets.»
Affichage de l’origine: les députés favorables à l’obligation pour tous les produits
Dans un rapport remis le 8 décembre à l’Assemblée nationale sur l’autonomie alimentaire de la France et des territoires, adopté à l’unanimité par l’Hémicycle, les rapporteurs demandent «de rendre obligatoire la mention de l’origine nationale sur l’ensemble des denrées alimentaires, y compris les denrées transformées» en restauration hors domicile (RHD). Les deux co-rapporteurs, Pascale Boyer (LREM, Hautes-Alpes) et Julien Dive (LR, Aisne), insistent sur la nécessité de réviser le règlement européen INCO qui «empêche de rendre un certain nombre d’informations obligatoires» et qui a été annoncé comme «l’une des priorités de la présidence française et du Conseil de l’Union européenne». Cette mesure fait partie de dix-neuf propositions émises par la mission d’information parlementaire pour «reconquérir l’autonomie alimentaire du pays». Deux autres «priorités» pour la présidence française de l’UE ont été identifiées par les rapporteurs: la révision du droit européen pour «permettre le développement des NBT (nouvelles techniques de sélection, NDLR)» et «une négociation systématique des clauses miroirs dans le cadre des traités internationaux». D’autres propositions portent sur l’emploi agricole, comme le maintien du dispositif TO-DE (allègement des charges) et le «renforcement des groupements d’employeurs» pour favoriser l’emploi «pérenne» des travailleurs saisonniers.
Viandes rouges: Jean-François Guihard élu président d'Interbev
Jean-François Guihard a été élu président d'Interbev (interprofession bétail et viandes) lors d'un comité directeur le 8 décembre, a appris Agra Presse. Artisan-boucher à Malestroit (Morbihan), M. Guihard est aussi président de la CFBCT (boucheries, charcuteries, traiteurs). Il siège à l'interprofession comme représentant des distributeurs. Il succède à Dominique Langlois, qui avait été élu le 23 septembre 2020 pour trois ans. «Après dix ans de présidence d’Interbev, Dominique Langlois a décidé de mettre fin à son mandat aujourd’hui pour se consacrer à sa famille et à ses nouveaux engagements régionaux», indique un message interne. Jean-François Guihard a salué le «formidable travail» accompli par M. Langlois et a indiqué vouloir «poursuivre son action».
ZNT : les viticulteurs prêts à suivre le Conseil d'Etat sur les CMR
«Les viticulteurs sont prêts à supprimer les molécules classées cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) dans les zones de non-traitement (ZNT)», indique Bernard Farges, président du CIVB, lors d’un échange avec la presse le 7 décembre. Dans le cadre de l’arrêté du 27 décembre 2019, les molécules sous les classements CMR "avéré" ou "suspecté" sont soumises à des distances incompressibles de 20 m, que le Conseil d'État avait recommandé en juillet dernier d'étendre aux CMR "présumés". Alors que le ministère planche actuellement sur la réponse à donner à cette décision, cette position concernant les CMR ferait l’objet d’un consensus au sein des AOC viticoles françaises selon Bernard Farges, par ailleurs administrateur de la Cnaoc. Comme il le rappelle, la charte riverains publiée par la chambre d’agriculture de la Gironde en mars 2020 s’engageait d’ailleurs déjà «à accompagner les agriculteurs à supprimer les CMR et SDHI en viticulture». Autre objectif fixé par ce document: atteindre 80% des surfaces sans désherbage chimique en 2030. Et Bernard Farges l’assure, «on peut sortir du glyphosate sous 4 à 5 ans, avec le bon accompagnement technique et économique». Alors que le désherbage chimique total des parcelles est interdit dans tout le Bordelais depuis 2019, le Pomerol est allé encore plus loin en octobre 2021, en supprimant les désherbants chimiques dans l’appellation.
Salariés agricoles: la réforme de l'assurance-chômage profiterait à l'agriculture (Macron)
Emmanuel Macron a défendu le 8 janvier sa réforme controversée de l'assurance-chômage, évoquant des retombées pour les employeurs agricoles. «Nous nous sommes habitués à un système qui n'était plus juste, où il suffisait d'aller travailler quatre mois dans les stations de sport d'hiver pour avoir le chômage tout le reste de l'année», a expliqué le chef de l'Etat, invité de France Bleu Pays d'Auvergne à l'occasion de son déplacement dans la région. «Résultat des courses: nos agriculteurs devaient (avant la réforme, NDLR) aller chercher l'été d'autres saisonniers, bien souvent en dehors de nos territoires», a-t-il ajouté. Depuis le 1er décembre, la durée minimale de travail pour recharger ses droits à l'allocation chômage est de six mois (sur les 24 derniers mois) pour au moins six mois d'indemnisation. Avant le 1er décembre, il ne fallait que quatre mois (sur les 24 derniers mois) pour recharger des droits pour quatre mois. Pour «avoir le chômage tout le reste de l'année» comme l'évoque Emmanuel Macron, c'est-à-dire pendant huit mois après en avoir travaillé quatre, les saisonniers devaient disposer de droits acquis avant la période travaillée. L'affirmation du président ne concerne donc que les saisonniers qui n'avaient pas épuisé leurs droits au chômage avant d'entamer leur saison.
Influenza: le guichet du solde d'indemnisation est ouvert jusqu'au 14 janvier
Les éleveurs ayant subi des pertes économiques liées à l'épisode 2020-2021 d'influenza aviaire ont jusqu'au 14 janvier 2022 pour demander le solde de leurs indemnisations sur le site de FranceAgriMer. Ces aides visent à couvrir les «pertes de non-production des élevages de volailles (palmipèdes et gallinacés) implantés au sein des zones réglementées et ayant subi un vide à compter du 1er décembre 2020», rappellent la CFA (aviculteurs, FNSEA) et la FN Foie gras (éleveurs de canards gras, FNSEA) dans un communiqué le 8 décembre. D'après la décision de FranceAgriMer du 30 novembre, ce dispositif «est doté au maximum de 59,1 millions d'euros» (M€), qui viennent s'ajouter aux 30,4 M€ d'avances déjà versés. «Le cas des éleveurs touchés en zone indemne ou encore celui de jeunes éleveurs qui n’ont pas pu commencer leur production doivent être aujourd’hui traités dans le cadre du FMSE» (Fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental), précise Jean-Michel Schaeffer, le président de la CFA. Au sein du FMSE, «le programme d’indemnisation est en cours de rédaction»; «les professionnels sont mobilisés mais le processus prend du temps», ajoute cet éleveur du Bas-Rhin, cité dans le communiqué des associations spécialisées.
Blé tendre : l’export français revu en baisse, face à des incertitudes (FranceAgriMer)
FranceAgriMer a révisé le 8 décembre ses prévisions d’exportations françaises de blé tendre en baisse, dans un contexte de marchés «très concurrentiels» et face à des «incertitudes». 9,2 Mt de blé tendre (contre 9,4 Mt en novembre) sont envisagées à destination des pays tiers sur la campagne 2021-22. Une prévision difficile à établir, a reconnu le chef de l’unité grains et sucre Marc Zribi, parlant d’une fourchette «assez disparate» de 8 à 9,7 Mt selon les opérateurs. «Les incertitudes sont très présentes à ce stade», a-t-il déclaré lors d’une conférence de presse à l’issue du conseil spécialisé grandes cultures-marchés céréaliers. Ces dernières semaines, les marchés paraissent «très concurrentiels, très disputés en termes de prix, disponibilité, recherche de qualité meunière». L’arrivée d’abondantes récoltes de l’hémisphère sud, notamment d’Argentine, fait monter la pression. Coté à 319 $/t, le blé argentin se montre compétitif face au concurrent français (336 $/t à Rouen), pourtant avantagé en frais de transport sur des débouchés peu lointains comme les pays de la Méditerranée. L’Algérie est désormais ouverte au blé russe. S’ajoutent des tensions diplomatiques entre Paris et Alger, qui font craindre un recul du blé français sur cette destination phare.
Œufs: le Snipo «exige» la répercussion immédiate de la flambée des matières premières
Alors que les négociations commerciales annuelles ont débuté, les industriels des œufs (Snipo) «exigent la mise en place immédiate du ruissellement» face à la flambée des matières premières, d'après un communiqué du 8 décembre. Les prix des céréales et protéagineux à la base de l'aliment des poules pondeuses ont augmenté de 25% en un an (indice Itavi d'octobre). Une hausse qui «entraîne une augmentation du coût de production de plus de 1,2 centime par œuf, soit près de 25 centimes par kilogramme d’œuf entier liquide», estime le Snipo. La fédération regroupe les centres d'emballage et les fabricants d'ovoproduits, placés dans une situation «intenable», car leurs contrats avec les éleveurs sont indexés sur le prix de l'aliment. Sans hausse de leurs prix de vente, ces industriels «n’auraient d’autre choix que de remettre en cause les contrats les liant avec leurs éleveurs». Par ailleurs, la loi Egalim 2 introduit la possibilité d'une «clause d’indexation automatique des prix en fonction de l’évolution des matières premières agricoles» dans les contrats aval. Une «opportunité majeure» qui «doit impérativement devenir une réalité», exhorte le Snipo.
Biocarburants : Biden veut obliger les petites raffineries à faire du biocarburant
Le gouvernement Biden a annoncé le 8 décembre qu'il prévoyait d'obliger des dizaines de petites raffineries américaines à produire du biocarburant, revenant sur la politique de Donald Trump en la matière. L'Agence de protection de l'Environnement (EPA) prévoit de rejeter 65 demandes d'exemption, s'appuyant sur une décision de justice datant de 2020 qui avait resserré les critères permettant d'en bénéficier. Durant les premières années de son mandat, Donald Trump avait accordé plus de 80 exemptions, avant de virer de bord durant les derniers mois de sa présidence pour accommoder le monde agricole, mécontent de se voir privé d'une partie de ses débouchés. L'immense majorité des biocarburants américains est produite à partir de maïs. La décision, qui n'est qu'une proposition en l'état, a été soumise à consultation par l'EPA, en partie parce que son application aurait «des conséquences majeures» pour les raffineries concernées. Dans le même temps, le gouvernement Biden a nettement abaissé les quotas de biocarburants à raffiner pour les années 2020 et 2021, pour tenir compte des perturbations importantes qu'a connu le marché de l'énergie avec la pandémie de coronavirus.
Clémentines: le réchauffement climatique diminue l’acidité des fruits (Inrae)
La hausse des températures en automne, période de maturation des clémentines, provoque une baisse d’acidité des fruits, révèle une recherche de l’Inrae citée par l’AFP le 8 décembre. D’après Olivier Pailly, directeur de l’unité de recherche de l’Inrae sur les agrumes à San Giuliano en Corse, cette baisse de l’acidité est constatée sur les quinze dernières années. Or, non seulement «l’acidité est un exhausteur d’arômes», mais en plus elle constitue la typicité de l’IGP Clémentine de Corse. Pour s’adapter à l’évolution du climat à long terme, les agronomes cherchent donc «des variétés plus acides et tardives», en «revisitant» des variétés issues du monde entier. Au-delà de la question des variétés, les pratiques agricoles «plus écologiques» telles l’enherbement, la fertilisation organique et la conduite de stress hydrique permettent aussi de maintenir la qualité du fruit, selon l’Inrae.