Risques climatiques: les députés votent l’adhésion obligatoire au pool
L'Assemblée nationale a adopté le 12 janvier en première lecture, par une écrasante majorité (94 voix pour, 3 contre), le projet de loi de réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture. Les députés ont adopté un amendement du gouvernement précisant que le niveau de l’indemnisation versée au titre de la solidarité nationale prendra en compte l’insuffisance du développement de l’assurance MRC (multirisques climatiques). Ils ont aussi adopté les sept amendements du rapporteur Frédéric Descrozaille (LREM, Val-de-Marne), et notamment l’obligation d’adhérer au groupement (pool) pour les assureurs qui souhaitent commercialiser de la MRC subventionnée. Les élus ont adopté une précision à l’article 7, pour limiter la sélection du risque par les assureurs. Ils ont voté pour la coexistence, en 2023, des anciens contrats d’assurance (passés en 2022) et des nouveaux contrats (passés en 2023). Ainsi, concernant les anciens contrats, les exploitants pourront choisir de rester sur ces termes en 2023 ou de basculer dans le nouveau dispositif. «Dans tous les cas, les contrats seront transformés au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la loi», indique l’exposé des motifs. Enfin, les députés ont adopté une mesure «filet de sécurité» octroyant un délai supplémentaire de sept mois (jusqu’au 1er août 2023) pour mettre en œuvre la réforme. Réagissant dans un communiqué le 13 janvier, la FNSEA et les JA saluent un vote qui «pose les fondations d’une future politique ambitieuse», tout en prévenant que « le calendrier à venir s’annonce particulièrement serré».
Présidentielle: le volet agricole du programme de Valérie Pécresse
Dans un entretien accordé à Agra Presse le 12 janvier, la candidate Les Républicains (LR) à l’élection présidentielle Valérie Pécresse dévoile le volet agricole de son programme. Pour établir un «nouveau pacte de confiance entre les agriculteurs et les Français, l’État et l’Europe», l’actuelle présidente de la région Île-de-France se fixe quatre priorités: «les revenus et la compétitivité», «le renouvellement des générations et l’attractivité», «la simplification, la libération des énergies», et «l’investissement dans la recherche et l’innovation». Pour ce faire, la candidate LR en passe par de nombreuses baisses de charges sociales et fiscales: baisse «d’un tiers des cotisations vieillesse», augmentation de l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti, suppression de la taxation des plus-values lors des cessions à un jeune… En matière de simplification, Valérie Pécresse propose une révision «Code par Code» de «tout le stock de la réglementation française d’ici la fin de l’année», et dont «l’agriculture sera l’une des premières bénéficiaires». Concernant la recherche et l’innovation, Valérie Pécresse se dit favorable aux nouvelles technologies de sélection variétale (NBT). Enfin sur les relations commerciales, elle estime que «la régulation des prix par la loi a montré clairement ses limites», mais que «la priorité c’est la baisse des charges et des normes, et relocaliser de la valeur ajoutée dans les cours de ferme». Sur le foncier, la candidate se dit «prudente» face aux demandes d’une «grande loi foncière», craignant une «usine à gaz».
Indications géographiques: le «gruyère» en passe de devenir générique aux États-Unis
Aux États-Unis, un juge fédéral vient d’estimer que le terme «gruyère» était devenu générique, ce qui empêche, selon lui, de l'inscrire au registre des marques pour le réserver aux produits originaires de Suisse et de France. Son jugement souligne que des producteurs américains fabriquent du gruyère dans l'État du Wisconsin depuis les années 80, et que plus de la moitié du gruyère importé aux États-Unis entre 2010 et 2020 était produit en Allemagne et aux Pays-Bas. L'interprofession du gruyère, qui représente les acteurs du secteur en Suisse, et le Syndicat interprofessionnel du gruyère, en France, ont notifié le 10 janvier leur intention de faire appel de cette décision. Cette question des indications géographiques est une des principales pomme de discorde entre l’UE et les États-Unis, expliquant qu’aucun accord de libre-échange n’ait pu être trouvé entre les deux partenaires. Les discussions sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) sont au point mort depuis 2016 et l’arrivée de Donald Trump au pouvoir. En l'absence d'accord, le cas par cas prévaut aux États-Unis: la feta grecque ou le chablis ont déjà perdu le combat. En revanche, les États-Unis réservent encore l'usage des termes «roquefort» ou «cognac» aux produits fabriqués en France.
Lac de Caussade: deux dirigeants agricoles échappent en appel à la prison
Deux dirigeants de la chambre d'agriculture du Lot-et-Garonne ont échappé le 13 janvier en appel à de la prison ferme pour avoir fait creuser illégalement le «lac de Caussade», une retenue d'eau d'irrigation au coeur d'un conflit entre défenseurs de la ruralité, protecteurs de l'environnement et État. Comme le rappelle l'AFP, Serge Bousquet-Cassagne et Patrick Franken, président et vice-président de la chambre d'agriculture du département (Coordination rurale), ont été condamnés par la cour d'appel d'Agen à 10 mois de prison assortis d'un sursis probatoire de 18 mois, alors que le jugement de première instance avait prononcé en juillet 2020 des peines de neuf et huit mois ferme. La cour d'appel n'a pas retenu cette fois-ci la mise en danger de la vie d'autrui pour la construction de cette digue sans respecter les normes, et n'a pas non plus révoqué le sursis de précédentes condamnations. Les deux prévenus devront quand même s'acquitter de 7000 euros d'amende chacun, plus 1000 euros pour les parties civiles au titre du remboursement des frais de justice. Ils devront aussi verser 32 900 euros à Enedis dont des installations avaient été endommagées. La chambre d'agriculture enfin devra verser 40 000 euros d'amende dont la moitié avec sursis, comme en première instance.
Antispécistes: une militante condamnée pour diffamation envers Interbev
La coprésidente de l'association antispéciste 269 Life Libération animale a été condamnée le 13 janvier à Paris à 1000 euros d'amende avec sursis pour diffamation envers l'interprofession bétail et viandes Interbev, pour des propos tenus lors d'une manifestation en octobre 2016. Comme le rapporte l'AFP, Interbev avait porté plainte début 2017 contre une partie du discours – ensuite mis en ligne – prononcé le 28 octobre 2016 par Tiphaine Lagarde, lors d'un rassemblement devant le siège de l'organisation. Le tribunal a relaxé la militante pour une partie des propos poursuivis, dans lesquels elle déclarait notamment qu'Interbev met «la guerre et le sang dans les assiettes de nos enfants», évoquant «tous ces animaux qui survivent dans des camps de concentration», ou encore des «élevages sordides où les animaux ne font que survivre». Concernant ces propos, la 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris a estimé que s'ils sont «d'une grande violence», ils relèvent d'«une opinion» de la part d'une «militante de la cause animale» et n'imputent pas un «fait précis» à Interbev, comme le suppose l'infraction de diffamation. En revanche, le tribunal a jugé que le reste des propos poursuivis, qui dénonçaient une «propagande spéciste dans les écoles» de la part d'Interbev, étaient diffamatoires.
Séparation vente/conseil: Limagrain admet «douter» de sa stratégie
À l’occasion d’une conférence de presse le 13 janvier, le nouveau président du semencier Limagrain Sébastien Vidal a admis «douter» de la stratégie du groupe concernant la séparation de la vente et du conseil en phytos, obligatoire depuis le 1er janvier 2021. En décembre 2020, le groupe coopératif avait fait le choix de se séparer de son activité de commercialisation de produits phytosanitaires et d’engrais (entre 15 et 16 M€ de chiffre d'affaires). Elle a été cédée au négoce Proxiel, lui-même détenu à 65% par Sanders et à 35% par Limagrain. Seules deux coopératives, Limagrain et Euralis, ont pris cette décision. Les autres ont préféré conserver leur activité de vente. «C’est ce qui nous fait douter de notre choix, mais on attend de voir», a déclaré Sébastien Vidal. Au moment de prendre la décision, Limagrain avait estimé que choisir le conseil et accompagner les agriculteurs dans leurs techniques de production permettrait au groupe de développer ses filières «en boulangerie-pâtisserie par exemple avec Jacquet-Brossard», explique le président. Le groupe Limagrain, 4e semencier mondial, a réalisé un chiffre d’affaires de 1984 M€ entre juin 2020 et juin 2021. «Toutes nos activités ont été en progression, l’activité des coopératives a augmenté de 26%», commente le d.g. Sébastien Chauffaut.
Déforestation: les institutions financières à la traîne (association)
Dans le rapport Forest 500 publié le 13 janvier, l’ONG britannique Global Canopy indique que 93 institutions financières parmi les 150 plus importantes du monde «n’ont toujours pas de politique spécifique pour les matières premières à risque de déforestation». Parmi les 57 qui se sont engagées contre la déforestation, note par ailleurs l’ONG, les mesures concernent le plus souvent le bois et l’huile de palme, mais beaucoup plus rarement le soja, et encore moins le bétail. En matière de lutte contre la déforestation, BNP Paribas et la Société générale feraient partie des élèves moyens, avec un score de 3/5 selon la grille de notation développée par l’ONG. BPCE et le Crédit agricole obtiennent en revanche une note de 1/5, le bas du classement étant essentiellement occupé par des banques des États-Unis ou du Brésil. Du côté des 350 entreprises et des traders étudiés, Ammaggi, Cargill et Nestlé obtiennent des scores de 4/5. In Vivo, Lactalis, Savencia et Le Gouessant se retrouvent en bas du classement avec une note de 1/5. Alors que la Grande-Bretagne, l’Union européenn, mais aussi les États-Unis préparent des cadres ambitieux contre la déforestation importée, «trop d‘entreprises sont mal préparées pour ces changements», déplore Global Canopy.
Commerce extérieur: les raisons de la dégradation de la balance commerciale française (CEP)
Le centre d’études et de prospectives (CEP) du ministère de l’Agriculture a publié, le 13 janvier, une note détaillant les «principaux facteurs» de la «dégradation» de la balance commerciale agricole et agroalimentaire française depuis dix ans. Si le solde français reste excédentaire, il «se dégrade en raison d’une croissance des importations plus rapide que celle des exportations», en particulier sur le marché européen, expliquent les auteurs. Ces derniers soulignent que la France est positionnée à l’international «sur des marchés [les États-Unis, le Japon, l’UE etc.] et sur un mix produit (...) peu dynamiques». Les produits «haut de gamme» exportés par la France (vins et spiritueux, fromages, produits transformés à base de viande etc.) sont «peu adaptés à la demande des partenaires européens». De plus, les coûts de production des agriculteurs et des transformateurs jouent sur le facteur prix. Il apparaît, par exemple, que les dépenses en produits phytos des producteurs français sont plus importantes que celles de leurs concurrents européens. Le coût du travail est également «largement cité comme pouvant pénaliser les industries agroalimentaires françaises», mais aussi «la fiscalité sur la production» et le «degré d’exigence des politiques environnementales».
Glyphosate: la commission de déontologie défend des évaluations supplémentaires
Dans un avis publié le 10 janvier, la Commission de déontologie et alertes en santé publique et environnement (CNDASPE) recommande au gouvernement français de demander deux évaluations supplémentaires dédiées à la déontologie dans le cadre du processus de ré-homologation du glyphosate. Alors que la France occupe la présidence du Conseil de l'UE, celle-ci devrait ainsi plaider pour un panel d’expert indépendants chargé d’examiner les «liens d’intérêt de chacun des experts membres des comités qui ont participé au pré-rapport d’évaluation des États rapporteurs». De même, Paris devrait demander à la commission qu’«une analyse critique» sur le pré-rapport soit conduite par des spécialistes internationaux «spécialistes en toxicologie en matière de cancer, de génotoxicité, de reprotoxicité et de perturbation endocrinienne, ainsi qu’en matière d’écotoxicologie». Autant d’experts qui ne devront pas posséder des intérêts «vis-à-vis de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et de leurs substances actives», précise la CNDASPE dans son avis.
Légumes: lancement d'une AOP de mise en marché dans l'Ouest et le Centre
Quatre organisations de producteurs (OP) spécialisées en légumes sous serre et de plein champ – Océane, Vitaprim (Loire-Atlantique), Solarenn (Ille-et-Vilaine), Kultive (Loiret) – viennent de monter une association d’OP (AOP) de mise en marché. Baptisée Les maraîchers français, ses statuts ont été déposés en novembre, mais on n’apprend son existence qu’aujourd’hui. Sa mission? «Proposer des volumes de tomates et de concombres à un prix déterminé à certaines périodes de l’année», explique son président, Laurent Bergé. Celui qui préside également la coopérative de Loire-Atlantique Océane et l’AOPn Tomates et concombres de France souligne l’intérêt de «massifier l’offre» sur le marché au moment des pics de production. L’AOP Les maraîchers français «cherchera aussi à travailler à l’exportation et à mutualiser des achats», précise encore son président. (Franck Jourdain)
Agenda de la semaine agricole du 17 janvier
Vendredi 14 janvier
Audience en référé au Conseil d'État sur l'arrêté interdisant la commercialisation des feuilles et fleurs de chanvre (CBD)
Samedi 15 janvier
La Primaire populaire dévoile ses candidats lors d'une conférence de presse
Lundi 17 janvier
Conseil des ministres de l'Agriculture de l'UE: commerce, situation des marchés (porc notamment), séquestration de carbone dans les sols
Mardi 18 janvier
Les députés de la Coméco auditionnent Julien Denormandie sur son bilan au ministère de l’Agriculture
Visio-conférence d'Agreenium et de l'Acta (instituts techniques) sur l'agrivoltaïsme
Rencontres annuelles du biocontrôle (en visio)
Conférence de presse annuelle de la Coopération agricole Luzerne
Visio-conférence de France Stratégie (Matignon) sur l'avenir de l'agriculture (en partenariat avec l'Institut Montaigne)
Mercredi 19 janvier
Vœux à la presse de l'APCA (chambres d'agriculture)
Les sénateurs de la commission des Affaires économiques auditionnent Michel-Édouard Leclerc
Séance de l'Académie d'agriculture sur l'amélioration des plantes
Jeudi 20 janvier
Au Sénat, table ronde sur l’analyse économique du déficit commercial français
Conférence du GIS Avenir élevages sur l'attractivité des métiers de l’élevage
Ateliers sur les paiements pour services environnementaux de l'Esa d'Angers
Vendredi 21 janvier
Journée d'études de l'université Paris Dauphine sur la coordination de l'amont agricole