Pac: les Vingt-sept rappellent la Commission européenne à l'ordre
La plupart des ministres de l’Agriculture de l’UE ont lancé, le 13 décembre à l'occasion de leur réunion à Bruxelles, un avertissement à la Commission européenne, accusée d’introduire, via la législation secondaire de la future Pac (les actes délégués et d’exécution), des exigences supplémentaires allant au-delà de l’accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen. Quelque 21 États membres ont adressé à la Commission européenne une note commune détaillant leurs griefs. Parmi ses inquiétudes figurent l’obligation d’inclure des informations sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans l’application géospatiale, ainsi qu’une nouvelle définition de la parcelle. De plus, ces exigences compliquent la finalisation des projets de plans stratégiques nationaux, que les États membres doivent rendre à la Commission européenne avant le 1er janvier. Plusieurs pays (République tchèque, Roumanie, Belgique) ont d’ailleurs indiqué qu’il ne seraient pas en mesure de présenter leur plan complet à cette échéance et ont demandé à Bruxelles de faire preuve de flexibilité.
Peste porcine africaine: signature de l'accord de zonage avec la Chine (gouvernement)
En discussion depuis quatre ans entre Paris et Pékin, «l’accord sur la reconnaissance du zonage et de la compartimentation [en cas de peste porcine africaine, PPA] au bénéfice de la France a été signé», annonce le gouvernement français le 13 décembre. «Cette reconnaissance permettra la poursuite des exportations vers la Chine des produits porcins à partir des zones françaises indemnes de PPA, si un cas de peste porcine survenait», explique l'exécutif. Ce zonage s'appliquerait au niveau départemental, précise la directrice d'Inaporc (interprofession) Anne Richard à Agra Presse. Quant à la compartimentation, cette notion s'entend «au sein d'une chaîne de production, de l'élevage jusqu'à l'abattage et à la transformation», indique le cabinet du ministre de l'Agriculture. Toutefois, selon la directrice d'Inaporc, la méthodologie permettant d'appliquer la compartimentation «n'est pas encore définie au niveau européen». L'accord entre Paris et Pékin «est le premier de ce genre à être signé par la Chine au bénéfice d’un pays de l’Union européenne», souligne le ministre de l'Agriculture Julien Denormandie. Sur les neuf premiers mois de 2021, les expéditions vers la Chine représentent 29,7% des exportations totales de la France (180 500 t sur 606 700 t de viande, produits transformés et coproduits).
Réforme assurantielle: Groupama appelle le Parlement à préciser le rôle du pool
Pilier de l’assurance multirisques climatiques (MRC, ou assurance récolte), Groupama estime que le projet de loi sur la gestion des risques climatiques en agriculture reste «flou» sur le fonctionnement du pool (ou groupement) d’assurance ou réassurance qui doit voir le jour, et que cela pourrait mettre en péril l’objectif d’une réforme opérationnelle dès le 1er janvier 2023. «Il faut au minimum que les parlementaires précisent leur intention vis-à-vis de ce groupement et de ce qu’ils en attendent», a déclaré le directeur des relations institutionnelles de Groupama Pascal Viné, en conférence de presse le 13 décembre. Dans son article 7, le projet de loi prévoit que les contours du pool soient définis par ordonnance, au plus tard neuf mois à partir de la publication de loi. D’après l’étude d’impact, trois scénarios de groupements sont envisagés: la création d’un simple pool de partage des données, d’un pool de coassurance ou d’un pool de coréassurance. Groupama soutient cette dernière option car elle permet d’«universaliser» l’accès à la MRC grâce à «la mutualisation des données et des risques», tout en préservant une certaine concurrence entres les assureurs, a expliqué M. Viné.
Pratiques commerciales déloyales: un rapport de force à rééquilibrer (ministres de l'UE)
Pour le dernier Conseil Agriculture sous présidence slovène, plusieurs ministres de l’Agriculture de l’UE ont insisté le 13 décembre, lors d’un débat sur la transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire*, sur l’importance de rééquilibrer le rapport de négociation entre les agriculteurs et les fournisseurs. Forts de ce cadre harmonisé, ils expliquent que l’échange de bonnes pratiques entre États membres devrait aboutir à de bons résultats à l’échelle de l’UE, en supprimant, grâce à une plus grande transparence, toute pratique de ce type. En outre, ils appellent à renforcer les contrôles et à publier régulièrement des rapports d’évaluation afin d’examiner les effets concrets de la directive. Sur ce point, la Commission européenne a indiqué qu’elle allait mener des enquêtes annuelles. Ainsi « sur la base de ces dernières et des rapports annuels soumis par les États membres, une évaluation globale de la politique sera réalisée en 2025 » précise le commissaire à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski. Bruxelles devrait ensuite préparer un modèle pour le premier rapport annuel des États membres afin de faciliter la communication et le partage d'informations.
*Au 31 juillet 2021, sur les Vingt-sept, seize États membres avaient transposé la directive selon un rapport de la Commission européenne.
Climat: l’atténuation, angle mort du plan du ministère de l’agriculture (HCC)
«Les premiers plans climat relèvent davantage d’un recensement des mesures déjà existantes ou prévues, plutôt que d’un outil de pilotage de la stratégie climatique», déplore le Haut Conseil pour le climat (HCC) dans un rapport publié le 10 décembre. Transition écologique, économie et agriculture : à la demande du Premier ministre en 2020, seuls trois ministères ont publié en 2021 des plans climat, rappelle le HCC. Dans celui de la Rue de Varenne, «les actions indiquées dans le plan sont, pour l’essentiel, des mesures déjà existantes». Ce plan présenterait notamment des lacunes dans le domaine de la réduction des émissions, faute d’échéances et objectifs précis pour les indicateurs retenus, et d’une évaluation des financements permettant de suivre la trajectoire de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Des manques d’autant plus regrettables, selon le HCC, que «certains de ces indicateurs sont associés à un objectif explicite dans la SNBC». Autre critique des experts: «Les réductions d’émissions associées aux actions mises en œuvre ne sont pas quantifiées». En plus d’un renforcement du cadre pour les plans, le HCC recommande en conclusion la nomination d’un «coordinateur dédié et rattaché au Premier ministre».
Viande bovine: la CFBCT (bouchers) sortira un «pacte artisan-boucher/éleveur» au Sia
La Confédération des bouchers, charcutiers et traiteurs (CFBCT) compte présenter son «pacte artisan-boucher/éleveur», application concrète d'Egalim 2 pour la profession, au Salon de l'agriculture 2022, a appris Agra Presse le 13 décembre. Cette démarche vise à «assurer l'approvisionnement en viande de qualité» par la contractualisation directe avec des éleveurs, explique Sébastien Rambaud, membre du bureau. Les professionnels signataires s'engageront à acheter des demi-carcasses ou des bêtes entières (avec possibilité d'un réassort de viande dans un maximum de 25% du poids de la carcasse), avec des critères de qualité (race, type d'animaux, état d'engraissement, etc.). Le syndicat espère rassembler «4000 artisans d'ici fin 2022, à raison d'une bête par semaine chacun». Le pacte ne s'adresse pas qu'aux 6000 adhérents de la CFBCT, mais à l'ensemble des 15 000 artisans-bouchers de l'Hexagone. D'après M. Rambaud, près de 3000 bouchers travaillent déjà directement avec des éleveurs: 1000 «bouchers-abatteurs» achetant des bêtes et les faisant abattre pour leur compte, 1090 contrats Label rouge, et 1000 bouchers s'approvisionnant via un chevillard.
Gestion des aides Pac: le calendrier des transferts de personnel se précise
Dans un document de type «Foire aux questions» édité le 6 décembre à destination de ses agents, le ministère de l'Agriculture précise la façon dont seront transférés 385 équivalents temps-plein vers les Conseils régionaux dans le cadre du changement d'autorité de gestion des mesures non-surfaciques du 2nd pilier de la prochaine Pac (aides à l'investissement, à l'installation...). D'ici la fin du 1er trimestre, les directeurs des structures concernées au ministère feront «un premier retour» sur les réflexions de réorganisation de leur service pour que, d'ici le 31 décembre 2022, les missions transférables soient exercées au maximum sur des emplois à temps plein, afin de limiter le nombre de postes transférés. Un «suivi mensuel» des postes transférables sera ensuite organisé. Au 31 décembre, les agents affectés à temps plein à ces missions seront «mis de droit à disposition de la Région» par une convention conclue entre l'État et la Région. Dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret de transfert des services, les fonctionnaires pourront opter, soit pour leur intégration dans la fonction publique territoriale (Régions), soit pour leur maintien dans la fonction publique de l'État (ministère). Un décret en Conseil d'État fixera les dates et modalités de transfert définitif.
Engrais: l’autre facteur du déclin des insectes avec les pesticides (Opecst)
L’agriculture et son intensification «apparaissent (…) comme le principal moteur du déclin des insectes» en France, écrivent les députés et sénateurs de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) dans une note parue le 9 décembre. Sur les 44 espèces étudiées pour la directive «Habitats, faune, flore» en 2019, rappellent les parlementaires, près de 56% présentaient «un état de conservation défavorable». Une perte d’effectif qui concerne «surtout les groupes d’insectes spécialistes», comme le bourdon à longue langue butinant le trèfle. Outre les pesticides, «les engrais contribuent largement au déclin des insectes, notamment en modifiant la flore utile», poursuivent les parlementaires. D’après la littérature scientifique, en plus des métaux lourds introduits dans les sols, les engrais favorisent les plantes nitrophiles, peu visitées par les abeilles. En conclusion, les parlementaires recommandent de revoir tant les procédures d’autorisation des pesticides que les aides de la Pac. Pour eux, «seules les pratiques les plus respectueuses de l’environnement devraient être aidées économiquement».
Bovins viande: la Coordination rurale affiche son ouverture sur la contractualisation
Opposante historique à la contractualisation obligatoire, la Coordination rurale (CR) se dit dans un communiqué du 10 décembre «sceptique mais ouverte» sur son application en bovins viande, prévue pour le 1er janvier 2022. Sa section Viande «demande que cette contractualisation se limite à 70% des cheptels», afin «d’améliorer l’acceptabilité et la faisabilité de cette mesure». Le syndicat rappelle ses «réserves», notamment en ce qui concerne les exportations et importations: «N’y aura-t-il pas une tentation des industriels à se fournir à l’étranger? Nos positions à l’export sont-elles suffisamment robustes pour imposer nos coûts de production?» La CR rappelle que la contractualisation obligatoire prévue par la loi Egalim 2 «se met en place dans un contexte de hausse des prix», et risque donc de «limiter cet effet de marché» pour les éleveurs. Par ailleurs, les coûts de production étant «au plus haut», «les indicateurs de coût de production seront-ils suffisamment fiables pour éviter une chute des prix par la suite?» La Coordination rurale indique toutefois vouloir «donner une chance» à Egalim 2, et «travaillera avec tous les partenaires volontaires pour que l’esprit de la loi se traduise sur le terrain».
Agroalimentaire: émissions croissantes chez les géants du lait et de la viande (ONG)
Parmi les 35 premiers industriels européens du lait et de la viande, «le nombre d’animaux dans les chaînes d’approvisionnement augmente, tout comme les émissions annuelles absolues», dénonce un rapport de l’Institut des politiques agricoles et commerciales (IATP), une ONG américaine. Pour preuve, illustre l’association, les émissions dites «scope3» (émissions indirectes hors énergie, comprenant les émissions agricoles) ont augmenté de 15% chez Danone ou de 30% chez Lactalis entre 2015 et 2017. Et parmi les entreprises étudiées, dont Bigard, LDC ou Sodiaal, seules deux ont publié leurs émissions en détail: Danone et Nestlé. Cette dernière ferait aussi partie de l’une des rares, avec FrieslandCampina (lait, Pays-Bas) et ABP (viande bovine, Irlande), à avoir annoncé des réductions «absolues» d’émissions dans ses approvisionnements agricoles. Un engagement de Nestlé que l’ONG relativise, puisqu’il concernerait une diminution par rapport à la trajectoire tendancielle, et non par rapport aux émissions actuelles. Agriculture régénérative, méthanisation, crédits carbone: pour IATP, les solutions retenues par les entreprises relèvent en majorité du «greenwashing». Selon l’ONG, les industriels «doivent être tenus responsables et contribuer de manière urgente aux actions nécessaire pour réduire les émissions».
Evènementiel: l'édition 2022 du salon de machinisme Agritechnica annulée
Après l'annulation de l'édition 2021, le plus grand salon de machinisme au monde (450 000 visiteurs en 2019), Agritechnica ne se tiendra pas non plus en 2022, ont annoncé les organisateurs dans un communiqué paru le 13 décembre. Basé à Hanovre en Allemagne et organisé habituellement tous les deux ans (années impaires), le salon devait faire son retour fin février l'an prochain, comme le Salon international de l'agriculture (Sia). Mais «face à l’aggravation de la situation pandémique et de la réglementation officielle en vigueur, les conditions pour accueillir un salon mondial du machinisme agricole ne peuvent plus être assurées», expliquent les organisateurs. Une nouvelle date est fixée au 12-18 novembre 2023. Un complément numérique au salon avait été lancé en novembre, qui restera disponible sur la plateforme numérique DLG-Connect jusqu'à fin mars 2022. Concurrent français d'Agritechnica, le Sima (230 000 visiteurs en 2019) doit se tenir en novembre 2022.
Indemnité inflation: les modalités pour les exploitants et salariés précisées au JO
Le décret précisant les modalités de versement de l’indemnité inflation de 100 euros est paru au Journal officiel le 12 décembre. Les dispositions concernant les non-salariés agricoles sont détaillées dans l’article 3. Bénéficient de cette aide individuelle et versée en une seule fois les chefs exploitants, conjoints collaborateurs, associés d’exploitation et aides familiaux qui ont exercé leur activité au mois d’octobre, et qui ont déclaré jusqu’à 24 000 € de revenus professionnels au titre de l’exercice 2020. L’indemnité leur sera versée par la MSA. Les salariés en CDI sont éligibles s’ils ont perçu une rémunération inférieure à 26 000 € brut, du 1er janvier au 31 octobre 2021. Le sont également les salariés qui ont eu un ou plusieurs contrats courts, sous certaines conditions, et les anciens salariés ayant perçu des avantages de préretraite. Comme le détaille l’article 2 du décret, les employeurs sont chargés de leur verser cette indemnité. Enfin, l’aide sera versée «dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février», indique le décret dans son article 11.
Grandes cultures: besoin de mieux valoriser la performance environnementale (étude)
La double performance économique et environnementale des exploitations de grandes cultures apparaît «minoritaire», selon une étude du Centre d’études et de prospective (ministère de l’Agriculture) parue le 9 décembre. «Les exploitations en grandes cultures ayant une performance environnementale supérieure dégageraient un excédent inférieur, pointe le ministère. Ces exploitations auraient des rendements plus faibles compensés ni par des charges plus faibles, ni par des subventions plus élevées.» L’étude montre un EBE inférieur de 13 000 € (16%) pour les exploitations à forte ou très forte performance environnementale par rapport à celles en ayant une faible ou très faible. Cet écart est lié principalement à un chiffre d’affaires plus faible de 23% (51 000 €) pour les unes comparées aux autres, soit 28% de moins rapporté à l’hectare et 24% rapporté à l’UTAns (unité de travail annuel non salarié). «Puisque la perte de chiffre d’affaires attribuée à l’adoption de pratiques performantes environnementalement est de 23%, le prix de vente devrait, à rendement inchangé, être augmenté de 30% pour rattraper ce décalage», d’après l’étude, qui envisage pour cela la création de labels et démarches de qualité, publics et privés.
Porc: la Commission européenne rechigne encore à intervenir sur le marché
Malgré les nouveaux appels de nombreux ministres de l’Agriculture de l’UE, le 13 décembre à l’occasion de leur réunion à Bruxelles, la Commission européenne a une fois encore rejeté l’idée d’intervenir sur le marché porcin. «Le niveau des prix est historiquement bas, les marges sont sous pression et la peste porcine africaine fait peser des risques supplémentaires», a admis le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski. Mais «nous voyons de petits signes avant-coureurs de reprise avec la hausse récente des prix des porcelets», a-t-il justifié. Il promet néanmoins que si la situation ne s’est pas améliorée début 2022, la Commission réfléchira sérieusement à intervenir sur le marché. Pour le ministre français Julien Denormandie, la crise va pourtant «aller en s’accélérant, et seule l’activation des mécanismes européens de marché peut permettre de résoudre le différentiel actuel entre l’offre et la demande».
Mutagénèse: le projet d’ordonnance sur les VRTH transmis au Conseil d’État (ministère)
Après avoir fait l'objet d'une consultation, le projet d’ordonnance relatif aux variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) a été soumis au Conseil d’État «sans modification», a indiqué le 13 décembre le ministère de l’Agriculture. Ce texte prévoit, outre une définition des VRTH, que leur culture est «soumise au respect de conditions techniques relatives aux pratiques agronomiques et aux successions culturales, visant à prévenir les risques pour la santé publique ou l’environnement. Les exploitants consignent ces pratiques dans un registre.» Un décret précisera les conditions de culture, les modalités de tenue des registres et les informations qui doivent y figurer. De plus, un arrêté fixera la liste des variétés concernées et déterminera, pour chacune d’elles, les conditions de culture appropriées, précise le ministère.