Budget de l’UE : la création d’un fonds national unique avec la Pac confirmée
Alors que sa proposition de nouveau cadre financier pluriannuel 2028-2034 (CFP) sera officiellement présentée le 16 juillet, la Commission européenne souhaite bel et bien fusionner les 540 programmes sectoriels de l’UE au sein de 27 plans nationaux et régionaux, selon un document obtenu par Agra. L’idée sous-jacente est de poursuivre le travail de simplification, de réduire les coûts administratifs à tous les niveaux et d’offrir plus de flexibilité aux Etats membres dans l’accès aux fonds. Et la Pac ne fera pas exception. Le nouveau cadre intégrera ainsi les interventions issues de la structure actuelle à deux piliers (Feaga et Feader) sous une seule et même tutelle, contrairement aux souhaits émis par les ministres de l’Agriculture et les représentants agricoles. Toutefois, la Pac conserve un titre spécifique au sein du règlement. Bruxelles prévoit une enveloppe d'un montant minimal (dont le volume ne figure pas dans le document) pour « le soutien au revenu agricole ». Cela signifierait, par conséquent, qu’un Etat membre pourrait être libre d’aller au-delà du financement minimal alloué dans le cadre de son plan national. Et dans cette enveloppe les aides à l'hectare (dégressives) devraient, elles, être fixées dans une fourchette qui reste à définir. Au sein de ce nouveau cadre, l’aide à l'hectare, le soutien couplé et l’aide spécifique au coton seront totalement financés par l’UE. A côté, le paiement pour les contraintes naturelles, l’aide pour les désavantages résultant de certaines exigences obligatoires, et les actions agroenvironnementales et climatiques seront co-financés par les Etats membres. Aucun montant maximal n’est prévu mais la Commission précise que le financement national ne peut être inférieur à 30 % du coût total estimé de chaque intervention. A contrario, l’exécutif fixe à 85% le taux de soutien maximal applicable aux interventions en faveur des jeunes agriculteurs. Selon des sources proches du dossier, la Commission européenne devrait également prévoir un mécanisme qui ajusterait l'enveloppe la Pac sur l'inflation. Mais son budget (même s'il sera difficile à comparer avec le précédent compte tenu de nombreuses flexibilités introduites) devrait néanmoins enregistrer une nouvelle baisse.
Pac post-2027: le projet de réforme de la Commission européenne…
Dans un premier projet de réforme, obtenu par Agra, qui sera présenté le 16 juillet en même temps que les propositions sur le budget pluriannuel de l’UE, la Commission européenne brosse les grandes lignes de la prochaine Pac qui visent principalement à donner beaucoup plus de flexibilité aux États membres en particulier en ce qui concerne le ciblage des soutiens. Le texte reste très général et des dispositions techniques seront présentées dans un second temps en septembre probablement. Les plans stratégiques de la Pac feront désormais partie de vastes plans nationaux recouvrant l’ensemble des dépensent européennes. La Commission européenne adressera à chacun des États membres des recommandations sur ce qu’elle attend d’eux en matière agricole. Les États membres auront accès une liste de mesures (cofinancées ou non) dans laquelle piocher pour répondre à leurs défis nationaux. Bruxelles propose de mettre en place une dégressivité des aides à l’hectare à partir de 20 000 euros avec un plafonnement à 100 000 euros. Les soutiens couplés pourront financer des secteurs confrontés à des difficultés socio-économiques ou environnementales (sauf pour le tabac). Mais là encore aucune limite n’est mentionnée. Les États membres devront seulement « minimiser l’impact potentiel de leurs décisions de soutien sur le marché intérieur ». Pour les soutiens couplés accordés à l’élevage, des critères de densité maximale du cheptel dans les zones vulnérables aux nitrates devront être définis.
… qui laisse beaucoup de marge de manœuvre aux États membres
Le fonctionnement de la conditionnalité des aides – désormais appelé système de « stewardship » agricole – est largement simplifié, laissant plus de marge de manœuvre aux États membres pour définir les règles obligatoires au niveau national. Pour aller plus loin en matière environnementale, climatique ou de bien-être animal, les États membres disposeront d’outils incitatifs avec les « actions en faveur de l’environnement et du climat » qui résultent de la fusion entre les écorégimes (de l’ancien premier pilier) et les mesures agro-environnementales (second pilier) sans que le volume de l’enveloppe qui leur sera dédié ne soit donné. Ces aides seront cofinancées mais pourront être établies sur une base annuelle ou pluriannuelle. De nombreuses mesures visent aussi à soutenir le renouvellement générationnel avec la création d’un « starter pack » pour les jeunes agriculteurs (soutien à l’installation, aides à l’investissement…). Un soutien devra être proposé aux agriculteurs pour leur permettre de participer à des outils de gestion des risques. Ce soutien sera accordé uniquement pour les pertes dépassant un seuil d’au moins 20 % de la production ou du revenu annuel moyen au cours des trois années précédentes, ou une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes, excluant les valeurs les plus élevées et les plus basses. Enfin, la Commission propose de cofinancer les services de remplacement agricole (pour un congé maladie, maternité, garde d’enfant, ou des vacances).
Pac post-2027 : une réforme de l'OCM qui prévoit la création de stocks stratégiques
La Commission européenne va présenter, le 16 juillet, une proposition d’amendement du règlement sur l’Organisation commune des marchés (OCM) dans le cadre de la Pac (obtenu par Agra) qui prévoit notamment des mesures pour la constitution et la gestion de réserves de produits agricoles stratégiques. Suite à la récente stratégie de l’UE en matière de stockage de produits de première nécessité, Bruxelles veut que les États membres adoptent des mesures de préparation aux crises en matière de sécurité alimentaire dont la constitution de stocks d’urgence. Le projet de règlement OCM prévoit également de protéger les dénominations liées à la viande « afin d’améliorer la transparence sur le marché intérieur en ce qui concerne la composition et le contenu nutritionnel des aliments et de garantir que les consommateurs puissent faire des choix éclairés ». Bruxelles souhaite aussi, afin de soutenir la production de cultures protéiques et de réduire la dépendance de l’UE aux importations, la création d’un secteur distinct de l’actuel secteur des fourrages dédié à ces cultures. Les Etats membres seraient tenus de reconnaître les organisations de producteurs de ce secteur. La Commission harmonise également les règles relatives au chanvre en reconnaissant les variétés dont la teneur THC est inférieure à 0,3 %.
Taxes américaines : Bruxelles se prépare à actionner des contremesures
Même si l’obtention d’une solution négociée avant la date fatidique du 1er août reste la priorité de la Commission européenne, Bruxelles se prépare à toutes les éventualités et donc, à des mesures de rééquilibrage. Par conséquent, l’exécutif européen a présenté le 14 juillet aux Etats membres une nouvelle liste de 72 milliards d’euros (Md€) de marchandises américaines que l’UE pourrait cibler. « Cela n’épuise pas notre boîte à outils et tous les instruments restent sur la table », a indiqué le commissaire européen au Commerce international, Maros Sefcovic, le 14 juillet au sujet des négociations en cours. Une liste distincte d’importations américaines d’une valeur de 21 Md€ est déjà prête à être actionnée. Le commissaire devait à nouveau s’entretenir avec ses homologues américains pour trouver une solution constructive et éviter l’escalade. « Aucun accord ne saurait justifier un compromis sur nos normes de production et de sécurité alimentaire », rappellent, de leur côté, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca). Et d’ajouter : « Elles constituent notre force et ne sont pas négociables ». Donald Trump a annoncé le 12 juillet son intention d'imposer de droits de douane de 30% pour les produits de l’UE si aucun accord n'est trouvé avant l’échéance du 1er août.
UE/Mercosur: Genevard détaille sa proposition de protocole additionnel
En marge de la réunion des ministres de l’Agriculture de l’UE le 14 juillet à Bruxelles, Annie Genevard a détaillé le contenu de sa proposition de protocole additionnel. Si la Française maintient son opposition à l’accord de libre-échange en l’état, elle souhaite absolument l’inclusion d’une clause de sauvegarde robuste et spécifique pour l’agriculture, prenant l’exemple de celle sur le riz dans les accords commerciaux de l’UE avec les pays asiatiques. En outre, elle a exprimé des craintes quant aux mesures de rééquilibrage en faveur du Mercosur prévues par l’actuel protocole additionnel. Ces mesures ouvriraient la porte à de possibles compensations commerciales en cas de renforcement des normes européennes. Selon Annie Genevard, cela pourrait saper à l’avenir l’autonomie réglementaire de l’UE. « Un bon accord ? C'est un accord gagnant-gagnant. Lorsque l'une des deux parties est perdante, cela ne peut pas être un accord durable », a-t-elle précisé. Alors que la perspective des droits de douane américains de 30% au 1er août pourrait rebattre les cartes au Conseil de l’UE, la ministre veut croire que cela n’influencera pas le processus de conclusion. « Accélérer le processus alors que de nombreux pays de l'UE font part de leurs réserves me semble périlleux », a-t-elle prévenu tout en assurant que la France n’est pas isolée sur ce sujet.
Importations ukrainiennes : l’accord entre Bruxelles et Kiev divise les Etats membres
A l’occasion de la réunion des ministres de l’Agriculture de l’UE du 14 juillet, la Hongrie - au nom de la Bulgarie, la Pologne, la Slovaquie et la Roumanie- a présenté une déclaration conjointe dans laquelle elle s’inquiète de l’accord de principe sur la révision de l’accord de libre-échange. Pour le ministre hongrois, Istvan Nagy ce texte a été conclu dans le dos des États membres. Et d’ajouter qu’il placerait les agriculteurs européens dans une situation de désavantage absolu. Ces Etats membres plaident pour un retour aux volumes des contingents tarifaires d’avant-guerre. « Nous devons veiller à ce qu'il n'entre pas en vigueur sous sa forme actuelle », a-t-il conclu. A contrario, plusieurs délégations (la France, l’Allemagne, la Lituanie, la Finlande, l’Estonie, l’Autriche, la Suède et la Lettonie) ont salué la conclusion d’un accord qui était attendu depuis longtemps. Paris se félicite notamment de l’alignement progressif de l’Ukraine sur les normes de production de l’UE, de l’inclusion d’une clause de sauvegarde robuste et du traitement de certains secteurs sensibles. De son côté, le commissaire à l’Agriculture, Christophe Hansen considère qu’il s’agit d’un accord équilibré entre le nécessaire soutien à l’Ukraine et la protection des agriculteurs européens.
Grèce/aides Pac: le gouvernement va mener une enquête parlementaire sur des fraudes
Le gouvernement grec a annoncé le 14 juillet qu’une commission parlementaire spéciale enquêterait sur une vaste fraude aux subventions agricoles européennes qui suscite un scandale et a conduit l’UE à enquêter sur au moins deux anciens ministres. Le porte-parole du gouvernement, Pavlos Marinakis, a précisé que l’enquête couvrirait les 27 années de fonctionnement de l’autorité grecque chargée du paiement des aides de la politique agricole commune (OPEKEPE), aujourd’hui dissoute. Il s’agit d’"enquêter sur les dysfonctionnements, identifier les problèmes et assurer une transparence complète", a indiqué M. Marinakis. Une enquête en cours menée par les procureurs de l’Union européenne a révélé un usage abusif généralisé des fonds par l’OPEKEPE, qui, selon le gouvernement, distribue chaque année 2,5 milliards d’euros à près de 650.000 agriculteurs. La période examinée par la justice européenne correspond en grande partie au mandat du gouvernement actuel, arrivé au pouvoir en juillet 2019. Mais Athènes affirme que des pratiques frauduleuses existaient en fait depuis des décennies. Le mois dernier, l’ancien ministre de l’Agriculture de 2019 à 2021 a démissionné de ses fonctions de ministre des Migrations après des révélations sur ce scandale.
Sécurité alimentaire: «l'arsenalisation» des enjeux alimentaires se poursuit, selon le SGDSN
Dans la deuxième édition de sa revue nationale stratégique (RNS) parue le 14 juillet, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN, Matignon) constate que «l’arsenalisation des enjeux globaux (alimentation, énergie, droit à l’eau, ressources) au service de stratégies offensives, en deçà du seuil estimé de déclenchement d’une guerre ouverte, a continué», depuis le premier rapport publié en 2022. Par ailleurs, «la prolifération des actions dites hybrides visant la France et ses alliés et partenaires s’est encore accentuée». Par action hybride, le SGDSN entend le «recours par un acteur étranger à une combinaison intégrée et volontairement ambiguë de modes d’actions militaires et non militaires, directs et indirects, légaux ou illégaux, difficilement attribuable». Le secteur de la défense s'intéresse de plus en plus près aux affaires agricoles, qu'il s'agisse des relations avec la Russie, jugé probable responsable d'attaques ciblées sur l'agroalimentaire français, ou des enjeux liés aux ressources en eau, pour des questions de sécurité intérieure. L’Iris a élaboré pour le ministère des Armées trois scénarios prospectifs de violences, pour anticiper les défis que le stress hydrique fait peser en France sur les militaires.