LOA : commission mixte paritaire le 18 février, tension attendue autour de l'environnement
Des parlementaires des deux chambres vont tenter le 18 février de trouver un terrain d'entente sur le projet de loi d'orientation agricole (LOA), avec l'objectif d'aboutir à un compromis avant le Salon de l'agriculture, indique l’AFP. Ils se réuniront dans la soirée en commission mixte paritaire (CMP) afin d’accorder leurs versions. Le texte aura auparavant franchi une étape importante avec son adoption sans suspense au Sénat, lors d'un vote solennel prévu l’après-midi. Si la CMP est conclusive, la LOA pourrait être définitivement adoptée par le Parlement juste avant le coup d'envoi du Salon. Il faudrait néanmoins dégager du temps dans un agenda parlementaire chargé pour soumettre le texte commun aux deux chambres avant la fin de la semaine. De nombreux désaccords subsistent entre l’Assemblée et le Sénat, notamment sur le volet programmatique qui érige l'agriculture au rang d'intérêt général majeur et crée, selon la version du Sénat, un principe de «non-régression de la souveraineté alimentaire». Autre point chaud : la dépénalisation des atteintes environnementales, que l’exécutif soutient dans une formulation moins large à l’Assemblée. Divers points semblent plus consensuels sur l'enseignement ; ou sur la transmission, notamment la création d'un guichet unique pour les cédants et repreneurs.
Crédits biodiversité: Pannier-Runacher annonce des travaux sur le foncier et les garanties
À l’occasion du comité des financeurs des crédits biodiversité qui s’est tenu le 17 février, la ministre de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher a annoncé le lancement de deux groupes de travail pour faire décoller le dispositif des Sites naturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR), lancé en novembre. Le premier groupe de travail porte sur «les garanties à apporter aux acteurs» des SNCRR (acteurs économiques locaux comme les agriculteurs, aménageurs, financeurs…) pendant 30 ans, durée minimum d’agrément d’un SNCRR. «On a des questions qui nous remontent assez régulièrement : comment on sécurise les investissements, comment on rassure les acteurs économiques pour que le financement des site naturels de compensation soit à la hauteur – [dans] la durée en fait», a expliqué la ministre. Le deuxième groupe de travail porte sur le foncier. Il s’agit de lever les «obstacles, qui peuvent être de nature réglementaire, qui empêchent l’acquisition (…) ou l’accès au foncier», afin de pouvoir engager des actions de restauration et renaturation. Sur ce sujet du foncier, une «application» créée avec l’OFB sera par ailleurs lancée «à la mi-mars» pour référencer des terrains à haut potentiel de restauration et renaturation. Cette «plateforme collaborative» référencera «3000 parcelles au démarrage», identifiées grâce à l’outil Cartofriches, a précisé Agnès Pannier-Runacher.
Haies : la Commission européenne autorise le régime d’aides de la France
La Commission européenne a annoncé le 17 février autoriser un régime d’aides d'État français d’un montant de 500 millions d’euros (M€) en faveur d’investissements pour l’implantation de haies et d’arbres intraparcellaires, jusqu’au 31 décembre 2030. Plus précisément, l’objectif est d’encourager les petites et moyennes entreprises agricoles à implanter des haies et arbres intraparcellaires pour adapter leurs exploitations agricoles aux conditions du changement climatique. Pour rappel, le Pacte haies vise à atteindre l’objectif d’un gain net du linéaire de haies de 50 000 kilomètres sur le territoire français entre 2020 et 2030. En mars 2024, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture de l’époque, avait présenté un plan de 25 actions rendant opérationnel ce pacte, doté alors d’un budget de 110 M€ pour 2024. Sept mois plus tard, le budget en question avait été réduit de plus de 72 % à 30 M€ pour 2025 dans la cadre du projet de loi de finances 2025 (PLF 2025). Pour l’heure, il n’a pas été possible de déterminer si cette réduction budgétaire a été prise en compte dans l’enveloppe de 500 M€ soumise à la Commission européenne.
Biodiversité: large impact des pesticides sur les espèces non-cibles dans le monde (étude)
Dans le monde, les pesticides affectent largement des espèces d’animaux ou de végétaux qu’ils ne ciblent pas, selon une étude repérée par l’AFP. Publiée le 13 février dans Nature Communications, il s’agit d’une revue de littérature scientifique menée par une équipe internationale de chercheurs à l’université des sciences et technologies de la Chine de l'Est (Shanghai). Elle passe au crible 1 705 études portant sur les effets de 471 pesticides (insecticides, fongicides, herbicides) utilisés en agriculture et dans d’autres domaines. Il en ressort que les pesticides «ont un effet négatif à grande échelle sur tous les groupes d'organismes non-cibles testés», selon les auteurs. Des conséquences délétères sur la croissance, la reproduction et le comportement ont été recensées pour plus de 800 espèces de plantes, champignons, insectes, poissons, oiseaux ou mammifères. «Nos résultats mettent en question la durabilité de l'usage actuel des pesticides et soutiennent la nécessité d'évaluations des risques améliorées pour réduire les risques pour la biodiversité et les écosystèmes», concluent les chercheurs. Les effets peuvent en outre être «exacerbés» par la présence d’additifs ou un usage combiné à d’autres molécules (effet cocktail), soulignent-ils.
Agrivoltaïsme : la FFPA contre une limitation des puissances installées
A l’occasion de ses 2e Assises de l’agrivoltaïsme le 13 février à Dijon (Côte-d’Or), la FFPA (producteurs agrivoltaïques) s’est opposée à une limitation de la puissance des centrales. La fédération critique ainsi la proposition de loi (PPL) transpartisane, déposée le 13 février par le député Pascal Lecamp (Les Démocrates, Vienne), qui prévoit au maximum 5 mégawatts-crète par installation. Selon elle, «la limitation de puissance des projets empêche un développement intelligent de l’agrivoltaïsme. En l’état, seules de petites installations près des postes sources seraient possibles sans intérêt agronomique ni rentabilité pour les agriculteurs et les développeurs». Autre inquiétude suscitée par la PPL, la mise en place d’un fonds de redistribution territorial. Une telle mesure «compromet la viabilité économique des projets en alourdissant encore leur fiscalité», poursuit le communiqué. Enfin, la FFPA conteste le volet du texte sur la «sécurisation juridique» des contrats entre propriétaires, fermiers et énergéticiens. Le nouveau type de convention-cadre, figurant dans la PPL, est «déconnecté de la réalité du terrain, ajoutant une couche réglementaire à un cadre législatif déjà complet et opérationnel».
Négociations commerciales: les PME et ETI agroalimentaires ressentent une «dégradation»
A la veille d'une nouvelle réunion du comité de suivi des négociations commerciales, deux fédérations de PME et ETI agroalimentaires ont communiqué, par communiqué, sur l'état des discussions, s'accordant sur les sentiments exprimés par leurs adhérents d'une «dégradation» des relations avec leurs clients. Selon un sondage de Pact'alim, 70% des entreprises considèrent que les négociations «sont très dégradées par rapport à l'an dernier, soit une augmentation de 14 points en seulement 15 jours». De même, la Feef rapporte que 62% estiment que l'année 2025 «sera pire que l'année 2024 pour leur activité». En moyenne, ses adhérents ont proposé des demandes de tarifs en hausse de 3% à la grande distribution. L'an passé, les négociations commerciales s'étaient soldées par un tarif en moyenne stable. Sans surprise, Pactalim estime que «les enseignes refusent de respecter la marche en avant de la négociation et la sanctuarisation du coût de la matière première agricole». Selon leur sondage, «80% des entreprises constatent une dégradation de la prise en compte des coûts des matières premières agricoles et industrielles par les distributeur».
Lait: le préfet avertit Savencia face à un risque de non-renouvellement brutal de contrats
Dans un courrier qu'ont pu consulter nos homologues de Ouest France, envoyé le 30 janvier à la directrice générale de Savencia Ressources laitières, le préfet de la Manche a interpelé l'industriel face à un risque de non-renouvellement brutal de contrats individuels, en plein contentieux judiciaire avec l'association d'organisations de producteurs (AOP) Sunlait sur la fixation du prix de lait. Savencia n'ayant pas renouvelé son accord-cadre avec l'AOP en fin d'année dernière, les producteurs de l'OP Ouest'Lait sont collectés sur la base de contrats individuels qui comportent des dates d'échéance, dont certains «dans les prochains jours ou semaines». Pour le préfet, ces contrats prévoient «un renouvellement automatique pour une nouvelle période de cinq ans», et le cas échéant, leur dénonciation doit survenir «au plus tard vingt-quatre mois avant l’arrivée de cette échéance», rapporte Ouest France. Interrogé par la France agricole, Savencia indique que les contrats individuels d’application (du contrat cadre) «ne peuvent se renouveler indépendamment du contrat-cadre entre l’OP et le groupe lorsque celui-ci est arrivé à son terme». A Ouest France, l'industriel indique que les éleveurs peuvent toujours changer de laiterie ou d'OP... Le préfet menace de recours en cas de «rupture brutale». Cet évènement est un «coup de tonnerre», réagit France OP Lait, dans un communiqué paru le 17 février.
Bovins/ brucellose: circulation confirmée dans le massif des Aravis (Anses)
Observée chez les bouquetins du massif voisin du Bargy (Haute-Savoie) depuis 2012 à la suite d'un foyer en élevage bovin, la circulation de la brucellose est désormais «confirmée» dans le massif des Aravis, indique l'Anses (agence sanitaire) dans une note parue mi-février. Un premier bouquetin infecté avait été découvert dans les Aravis en juillet 2022. L'agence propose d'élargir les mesures de surveillance épidémiologique et d'observation du troupeau de bouquetins en vigueur dans le massif du Bargy - où les experts observent une «stabilisation» de la circulation mais pas d'«extinction», après une «nette décroissance». Elle propose de fixer des «objectifs de lutte» spécifiques aux Aravis et «des moyens adaptés en conséquence, tout en poursuivant l'effort de captures». Depuis 2012, des campagnes de gestion par capture et euthanasie des bouquetins séropositifs sont conduites sur le massif du Bargy - en 2022, 135 bouquetins y avaient été capturés, et 61 abattus. Des campagnes de captures sont aussi menées sur les massifs des Aravis et de Sous-Dîne depuis 2013. Publié conjointement, un avis de l'Anses donne par ailleurs son feu vert au transfert d'embryons issus du foyer de brucellose bovine de 2021. L'agence recommande, ce faisant, de renforcer la déclaration des avortements en France, pour améliorer la détection de la maladie.
Maïs doux : Bruxelles soumet les importations chinoises à enregistrement
L’enquête antidumping à l’encontre des importations de préparations ou conserves de maïs doux en grains en provenance de Chine avance. Dans un règlement d’exécution publié au Journal officiel de l’UE le 17 février, la Commission européenne soumet les produits chinois à enregistrement. Cette phase prendra fin neuf mois après l'entrée en vigueur du texte (le lendemain de sa publication au JO de l’UE). Cette étape est cruciale dans l’hypothèse où les conclusions de l’enquête aboutiraient à l’institution de droits antidumping. En effet, Bruxelles précise que cela permettra de percevoir rétroactivement ces sanctions sur les importations enregistrées. L’exécutif européen a décidé d’ouvrir, en décembre, une enquête antidumping à l’encontre des importations des maïs doux chinois à la suite d'une plainte, déposée le 25 octobre, par l’Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD). L'organisation fait valoir l’existence de distorsions significatives de la part des produits chinois entraînant un préjudice pour l’industrie de l’UE. Les marges de dumping seraient, selon l’AETMD, comprises entre 95 % et 105 % et le niveau d’élimination du préjudice se situerait entre 110 % et 120 % pendant la période allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Fruits et légumes: la filière espagnole nerveuse face à la hausse des salaires
La Fepex (importateurs et exportateurs de fruits et légumes) s’inquiète de la récente augmentation du salaire minimum interprofessionnel (+4,4 %, à 1 184 euros par mois) décidée par le gouvernement espagnol pour 2025. «Cette nouvelle augmentation du SMI, ajoutée aux autres, représente une progression de 61% depuis 2018. Cela réduira la compétitivité des exploitations fruitières et maraîchères espagnoles, qui doivent concurrencer sur les marchés nationaux et communautaires des productions d'autres pays avec des coûts de main-d'œuvre horaires inférieurs», explique la fédération. Elle rappelle par ailleurs que le salaire moyen d’un ouvrier agricole au Maroc est de 276 euros, et celui au Portugal est de 870 euros. La Fepex demande des réductions sur les cotisations de sécurité sociale, afin que les producteurs de fruits et légumes puissent intégrer progressivement cette nouvelle augmentation. «Les différences de coûts de production de l’UE par rapport à celles des pays tiers, non seulement dans le domaine du travail mais aussi dans les domaines phytosanitaires, environnementaux, et la difficulté de répercuter ces coûts sur le prix final, rendent le modèle productif de l’UE moins compétitif», selon la Fepex. Pour mémoire, en Espagne, la main-d’œuvre représente jusqu’à 45% des coûts de production.
Fruit et légumes : l’importation anglaise inquiète d’une hausse des frais d’inspection phytos
L’interprofession fruits et légumes britannique (Fresh Produce Consortium -FPC) tire la sonnette d’alarme sur une possible hausse des frais d’inspection des fruits et légumes aux frontières, sur son site internet. L'Agence de la santé animale et végétale (APHA), qui relève du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (Defra), aurait proposé de modifier les frais d’inspection phytosanitaires, restés inchangés depuis 2019. Elle a suggéré une augmentation de 27 % pour parvenir à un recouvrement complet du coût des contrôles aux frontières devant entrer en vigueur à tous les points d'entrée au Royaume-Uni à partir de l'automne 2025. «Ces changements pourraient faire passer les frais annuels payés par la filière d'environ 7,81 millions d’euros à au moins 16 millions d’euros, 95 % de ces coûts incombant aux secteurs des fruits, légumes et plantes», a expliqué Nigel Jenney, directeur général du FPC à la presse. Pour l’heure, les inspections phytosanitaires des produits entrant dans le Royaume-Uni sont menées exclusivement sur le nouveau site de Sevington. FPC réclame l’introduction du «statut d’opérateur autorisé» (AOS) permettant aux entreprises de réaliser leurs propres inspections phytosanitaires officielles. Un projet pilote a été mené en 2024, sans confirmation du gouvernement sur un éventuel déploiement.
Planification écologique: le secrétaire général Antoine Pellion annonce son départ
Antoine Pellion a décidé de quitter la direction du secrétariat général à la planification écologique (SGPE), organisme rattaché au Premier ministre pour coordonner la politique et les ambitions environnementales du gouvernement, a-t-il annoncé le 17 février à l'AFP. Il va rejoindre à partir de la fin mars le groupe Idex en tant que directeur général adjoint chargé du développement. «J'estime que sur un certain nombre de sujets, on a été jusqu'au bout. J'ai donc voulu regarder là où j'aurai le plus d'impact» et agir directement sur le terrain, a-t-il expliqué. Le groupe Idex, crée en 1963, est une entreprise spécialisée dans l'exploitation des énergies renouvelables. Pour Antoine Pellion, son départ ne remet pas en cause le rôle et l'importance du SGPE qui est une «institution établie». Crée en juillet 2022, juste après la nomination d'Elisabeth Borne comme Première ministre, le SGPE est chargé de coordonner l'élaboration des stratégies nationales écologiques. Interrogé par l'AFP, Matignon indique qu'il «n'envisage pas de revoir les missions et attributions du SGPE et n'envisage pas non plus une fusion avec d'autres structures».
Addendum à l'agenda de la semaine agricole du 17 février 2025
Mercredi 19 février :
Les députés examinent la PPL contre le frelon asiatique en commission du développement durable