ZNT : distances étendues aux travailleurs, pas de révision immédiate des CMR2
Le ministère de l’agriculture a mis en consultation le 21 novembre deux textes réglementaires visant à répondre à décision du Conseil d’État de juillet dernier. Avec le nouvel arrêté, les distances de traitement seront étendues aux lieux « accueillant des travailleurs présents de façon régulière », en application des définitions européennes. Dans le décret, le gouvernement a également modifié le cadre applicable aux chartes. Celles-ci devront être revues sous six mois après promulgation, afin de prévoir « des modalités d’information des résidents et des personnes présentes ». Une disposition qui était jusqu’alors optionnelle, et qui n'imposera pas d'information individuelle personnalisée. Contrairement aux demandes des Sages, les textes ne comportent en revanche aucune mesure spécifique sur les CMR2. Selon nos informations, le ministère devrait demander à l’Anses d’accélérer la révision des AMM de ce type de produits pour leur fixer des distances spécifiques d'ici le 1er octobre 2022. Après le premier octobre, les CMR2 qui n’auront pas été réexaminés par l’agence devraient alors voir leurs zones de non-traitement fixées à 10 m. C’est à cette échéance également que le ministère pourrait envisager des mécanismes de compensation pour les situations d’impasses techniques. Arrêté abeilles, biocontrôle, ZNT : pour répondre à l’afflux de révisions d’homologations, le ministère envisagerait par ailleurs de renforcer les moyens de l’Anses.
ZNT : ONG déçues, la profession mise sur les chartes et la directive Sud
«Le gouvernement cède à la pression des agriculteurs et ignore des décisions du Conseil d’État», s’indigne l’ONG Générations Futures dans un communiqué du 21 décembre après la mise en consultation des nouveaux textes réglementaires sur les ZNT. Alors que ces textes devaient répondre à la procédure que l’association elle-même avait lancée auprès du Conseil d’État, Générations Futures déplore l’absence de distance imposée aux produits classés CMR2, ainsi que le flou autour des dispositifs d’informations prévus par les chartes. «L’interprétation de la proximité devra être discutée dans chaque département», analyse Christian Durlin, vice-président de la FNSEA en charge du dossier, évoquant la possibilité d’utiliser les bulletins de santé des végétaux pour alerter riverains et travailleurs. «Le fait d’attendre le 1er octobre prochain pour évoquer la compensation nous interroge», poursuit-il, évoquant les échéances électorales. Autre déception côté profession: la liste réduite des dispositifs permettant de réduire les distances. Alors que seules les buses anti-dérive y figurent, la FNSEA souhaiterait ajouter d’autres matériels, comme les pulvérisateurs confinés. Un problème sur lequel la révision de la directive Sud pourrait, espère le syndicat, apporter des réponses.
Gestion des risques: l’Autorité de la concurrence émet des réserves sur le pool
Dans un avis non contraignant rendu public le 21 décembre, l’Autorité de la concurrence émet des réserves sur les trois scénarios de pool (ou groupement) d’assureurs envisagés dans le projet de loi sur la gestion des risques climatiques. Aux yeux de l’Autorité, la création d’un pool de partage de données de sinistralité «par le biais d’une structure tierce» est le scénario qui pose «le moins de problèmes au regard du droit européen de la concurrence». Ceci, à condition que les assureurs «parviennent à démontrer que les quatre conditions cumulatives prévues par l’article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sont remplies», ce qui permettrait d’obtenir une exemption à l’interdiction de former une entente. Une telle exemption serait plus difficile à obtenir pour la constitution d’un pool de coréassurance -option qui a la faveur de Groupama et Pacifica. Cela nécessiterait «une instruction approfondie» et «la démonstration par les assureurs du caractère indispensable de la création d’un seul groupement et de l’absence d’alternatives moins restrictives», estime l’Autorité. Quant à obtenir une telle exemption pour la création d’un pool de coassurance, cela «apparaît difficilement envisageable» car la mutualisation entre assureurs irait un cran trop loin.
Aides à l’agroéquipement: 60 M€ supplémentaires contre les aléas climatiques
Un troisième guichet doté de 50 millions d’euros (M€) est ouvert pour aider les agriculteurs à acquérir du matériel de protection contre les aléas climatiques, indique le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 16 décembre. Sur ce montant, 2 M€ sont réservés à la rénovation des vergers et 10 M€ aux territoires d’outre-mer. Ce nouveau guichet est ouvert depuis le 13 décembre, d’après la page web dédiée de FranceAgriMer. Il permet de financer des matériels de protection contre le gel, la grêle, la sécheresse, le vent-cyclone, les ouragans et tornades. Le montant des dépenses présentées dans la demande de subvention doit être compris entre 2000 et 150 000€ HT, avec des particularités pour les Cuma, les nouveaux installés et les jeunes agriculteurs. Cette enveloppe s’inscrit dans le cadre du plan France Relance. Elle découle du doublement du budget alloué à de tels investissements (passé de 100 à 200 M€), promis par le gouvernement à la suite de l’activation du Plan gel. En outre, un guichet de 10M€ sera ouvert «courant janvier» pour soutenir les investissements dans les serres horticoles et maraîchères, selon le communiqué.
Pesticides : les maires demandent une réglementation sur l’air
Dans un courrier envoyé le 29 novembre par leur avocate Corinne Lepage, l'association des maires anti-pesticides demande à Barbara Pompili de «réglementer la pollution de l’air par les pesticides». Une demande qui, précise le courrier, représente un «préalable à un recours contentieux» en cas d’absence de réponse. Notant la pérennisation du dispositif de surveillance des pesticides dans l’air depuis juillet dernier, Corinne Lepage souligne qu’il «permet d’obtenir des informations que la qualité de l’air, mais ne corrige pas les effets polluants des pesticides dans l’air». Citant les résultats de la cohorte Agrican ou de l’Inserm, l’avocate rappelle par ailleurs que la Cour des comptes, en 2020, a cité les pesticides et l’ammoniac comme les principaux enjeux de pollution de l’air nécessitant «des outils réglementaires ou fiscaux». Dans un autre courrier, adressé cette fois à Emmanuel Macron, les maires demandent également au président de considérer «l’impact de la pollution atmosphérique liée aux pesticides dans le cadre de la législation communautaire», alors que la France prendra la tête du Conseil de l’UE en janvier.
Modernisation des abattoirs: 180 projets soutenus par le plan de relance, pour 112 M€
Le volet «modernisation des abattoirs» du plan de relance bénéficiera à 180 projets, pour un total de 112 millions d'euros (M€), a indiqué FranceAgriMer le 14 décembre lors de son Conseil spécialisé Viandes blanches. Parmi les abattoirs soutenus, le porc représente la moitié des volumes, les bovins 27% et les volailles 20%, d'après ce bilan provisoire. Toutefois, la moitié des dossiers (92) couvraient plusieurs espèces. Importante région d'élevage, la Bretagne se taille sans surprise la part du lion, avec 26,7 M€. Suivent les régions Auvergne-Rhône-Alpes (15 M€), Nouvelle-Aquitaine (12,1 M€), Occitanie (11,4 M€) et Pays de la Loire (11,1 M€). Les demandes déposées – 212 dossiers pour 150 M€ – dépassaient largement l'enveloppe prévisionnelle de 115 M€. Finalement, les projets retenus seront soutenus à hauteur de 626 500 € en moyenne. Cet appel à projets visait trois objectifs: «améliorer la protection des animaux, la santé et la sécurité au travail et le respect des réglementations sanitaire et environnementale»; «renforcer la compétitivité des filières», et «former à la protection animale et au respect des réglementations sanitaire et environnementale».
Consommation: le marché du vrac marque le pas, après des années de forte croissance
Avec un chiffre d’affaires stable de 1,3 milliard d’euros, le marché du vrac ne connaîtra pas de croissance cette année a estimé l’association interprofessionnelle Réseau vrac, interrogée par l’AFP le 21 décembre. En cause, une baisse de fréquentation dans les commerces (-30% depuis mai dans les magasins spécialisés). Les raisons identifiées sont multiples: la peur d’attraper le Covid-19 en manipulant des produits sans emballages, l’essor du e-commerce, la réouverture des restaurants, le retour du travail en présentiel… Selon un sondage réalisé par Réseau vrac auprès de ses adhérents : 40% des commerçants vrac «pensent devoir fermer dans les six prochains mois» et 21% des fournisseurs «envisagent un risque de cessation de paiement dans les douze prochains mois». Depuis sa création en 2015, l’association n’avait enregistré que des années de forte croissance: 70% en 2018 et 40% en 2019 (8% en 2020 dans un contexte de crise sanitaire). Face à la chute de la fréquentation dans les magasins, elle avait adressé début décembre une lettre au ministère de la Transition écologique pour demander une campagne de communication appelant à acheter des produits vendus en vrac.