Chambres d’agriculture/coopératives: les députés suppriment le non-cumul
Après avoir été supprimé lors de l'examen en commission, le 11 décembre, l'article premier de la proposition de loi (PPL) sur «l'exercice de la démocratie en agriculture», qui vise à autoriser les administrateurs des coopératives à participer aux bureaux des chambres d’agriculture, a été finalement rétabli et adopté par les députés en séance publique le 22 janvier, avec le soutien du groupe socialiste et du Rassemblement national. En commission, cet article avait vidé de son contenu par des amendements socialistes avec le soutien du Rassemblement national (RN), qui avait indiqué avoir voté pour ces textes par erreur, et qu'il corrigerait le tir dans l'hémicycle – le député de l’Aude Frédéric Falcon s’était alors défendu, à l’issue d’une suspension de séance, de tout «accord de couloir». En séance publique, le groupe Rassemblement national a indiqué, lors de la discussion générale, qu'il voterait en faveur du texte. Lors des voeux à la presse des chambres d'agriculture, son président Sébastien Windsor a indiqué son souhait de voir le texte adopté avant le Salon de l'agriculture (22 février - 2 mars). «Il n'y a pas de problème pour les élire, au sein du collège coopérateurs, mais cela poserait problème pour désigner le bureau, ce qui doit être fait entre le 8 février et le 8 mars.» Au Sénat, l'examen devrait se tenir après celui de la LOA, qui est prévu du 4 au 18 février. Une conférence des présidents du Sénat se réunira le 29 janvier pour statuer sur ce calendrier.
Séparation vente/conseil: Genevard veut conserver «des garde-fou» contre les conflits d'intérêt
A l'occasion de l'examen de la proposition de loi Démocratie agricole (coopérateurs et élections aux chambres d'agriculture), le 22 janvier, la ministre de l'Agriculture Annie Genevard a livré un premier aperçu de la position du nouveau gouvernement sur la séparation de la vente et du conseil des pesticides, dont la proposition de loi Entraves du sénateur Duplomb propose la suppression, et qui doit être examinée au Sénat les 28 et 29 janvier. La ministre a déclaré que le gouvernement soumettrait durant ce débat des amendements visant à une «réforme opérationnelle, qui prévoit des garde-fou nécessaires en matière de conflit d'intérêt, tout en levant les obstacles opérationnelles et les rigidités qui rendent peu opérationnel le système actuel». La ministre n'a pas évoqué de suppression pure et simple de la réforme, comme demandé par la Coopération agricole. L'ensemble de la loi Entraves des sénateurs Duplomb et Menonville doit faire l'objet d'une réunion interministérielle ce vendredi 24 janvier, au cours de laquelle le gouvernement doit établir ses positions durant l'examen du texte. Le sénateur Duplomb rencontrait ce 22 janvier le cabinet du Premier ministre. Parmi les sujets épineux à l'ordre du jour: l'interdiction de l'acétamipride, à laquelle s'était jusqu'ici refusé le précédent gouvernement, et notamment l'actuelle ministre de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher.
Biodiversité: l’OFB de nouveau pris pour cible, les syndicats à Matignon vendredi
L’Office français de la biodiversité a de nouveau été ciblé, le 22 janvier, dans les départements de l’Aude et du Loiret, rapporte l’AFP. Dans l’Aude, au siège départemental à Trèbes près de Carcassonne, l’entrée de l’OFB a été taguée, le portail incendié et à côté figurait l’inscription "De la part des dealers", peinte à la peinture verte. Cette inscription fait référence aux propos d’un agent de l’OFB sur France Inter, qui avait comparé les agriculteurs à des dealers. Dans le Loiret, une quarantaine d’agriculteurs de la Coordination rurale ont bloqué l’entrée du centre de formation du Bouchet, à Dry. Une délégation d'agriculteurs a été reçue par le directeur régional de l'OFB pendant une heure et des remorques de sable et de la farine -censée représenter de la cocaïne- ont été déversées devant certaines entrées du site. Un sanglier mort a aussi été déposé devant le bâtiment principal. «L'OFB ne peut pas être le bouc émissaire de la crise agricole», a déclaré Jean-Noël Rieffel, directeur régional de l'OFB dans le Centre-Val de Loire. «On est plutôt là pour les accompagner dans les changements» à opérer «pour faire en sorte que cette biodiversité soit préservée». Lors de la séance de questions au gouvernement au Sénat, la ministre de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher a réitéré son soutien à l’OFB, et précisé que «les équipes du Premier ministre recevront l’OFB et les organisations syndicales ce vendredi».
Signes de qualité: les inquiétudes budgétaires persistent à l'Inao, en déficit sur 2024
À l'occasion des voeux à la presse de l'Inao (appellations) le 22 janvier, son président Philippe Brisebarre a fait part, cette fois publiquement, de ses «inquiétudes» concernant la situation budgétaire de l'établissement, qui a terminé l'année 2024 avec un «déficit d'un million d'euros sur un budget de 23 millions d'euros». L'année 2025 s'annonce également mauvaise avec une «faible récolte» en vin et de faibles ventes sur l'ensemble des signes de qualité. Qui plus est, selon les informations de l'institut, la coupe budgétaire de 184 millions d'euros, proposée par le gouvernement dans le budget agricole de l'Etat 2025 mais rejetée par le Sénat, pourrait se traduire par la suppression de trois postes à l'Inao. «C'est un sujet d'inquiétude alors que les ressources s'amenuisent depuis plusieurs années, et que l'Inao ne dispose plus de marges de manœuvre, avec un nombre de dossiers toujours plus grand à traiter», a déclaré le vigneron. Selon sa directrice, Carole Ly, l'institut a traité 344 dossiers d'organisme de gestion (ODG) en 2024, contre 320 l'an passé. Le président est également revenu sur la proposition faite à l'automne par un député RN de supprimer l'Inao, par un amendement rejeté avec avis défavorable du gouvernement. «On voit qu'il faut prendre ces menaces au sérieux», s'est-il inquiété publiquement, en référence à l'intérêt récent porté par la ministre de l'Agriculture au projet du sénateur Duplomb de supprimer l'Agence bio.
Viande in-vitro: première demande dans l’UE pour de la graisse de bœuf
L’entreprise néerlandaise Mosa Meat a annoncé, le 22 janvier, avoir soumis à la Commission européenne la première demande d’autorisation de mise sur le marché en tant que nouvel aliment pour de la graisse de bœuf cellulaire. Ce spécialiste de la viande de laboratoire espère, «en commençant par la graisse cultivée, ouvrir la voie» à une autorisation plus large de la viande cellulaire dans l’UE. La première (et seule autre) demande d’approbation pour de la viande in vitro dans l’UE a été déposée en juillet 2024 par l’entreprise française Gourmey, pour du foie gras à partir de cellules cultivées. Mosa meat indique commencer par un seul ingrédient (la graisse) car «contrairement à Singapour, par exemple, où des produits entiers sont évalués, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) examine chaque nouvel ingrédient individuellement». Une fois que la demande aura passé le contrôle de validité de la Commission européenne, elle sera transmise à l’Efsa pour une évaluation approfondie des risques. Puis, si un avis positif est rendu, la Commission présentera aux États membres une proposition de règlement visant à autoriser sa mise sur le marché de l’UE. L’ensemble de la procédure prend généralement autour de18 mois.
Nitrates: les Pays-Bas contraints par un tribunal à tenir leurs engagements
Le gouvernement néerlandais ne fait pas assez d’efforts depuis des années pour arrêter la dégradation des aires protégées Natura 2000, face notamment à la pollution par les nitrates, a conclu le 22 janvier le tribunal de La Haye suite à une plainte déposée par l’ONG Greenpeace. Il appelle l’État néerlandais à tenir les objectifs pour fin 2030 prévus par la loi en matière de réduction des émissions d’azote, sous peine d’une amende de 10 millions d’euros. Le tribunal a établi que les objectifs pour 2025 ne sont déjà plus réalisables, mais a ordonné à l’État de tout faire pour respecter ceux prévus pour la fin 2030: que les émissions d’azote ne soient pas supérieures à ce que la nature peut supporter dans la moitié des zones naturelles les plus vulnérables. Le tribunal souligne que la coalition actuelle, menée par l’extrême-droite, a mis fin à de nombreux plans prévus par le gouvernement précédent et réduit un fonds prévu pour la transition de 24 à 5 milliards d’euros, déplorant un net «pas en arrière». Ce plan était notamment destiné à financer la fermeture volontaire et définitive d’élevages dans certaines zones sensibles afin de faire baisser les dépôts d’azote. Le principal syndicat agricole du pays, LTO, qui craint que ce jugement n’ait «un impact énorme pour les agriculteurs, les maraîchers et l’ensemble de l’économie», appelle, dans un communiqué, l’État à faire appel de la décision.
Foncier : une PPL vise à renforcer le droit de préemption des Safer
Une proposition de loi (PPL), enregistrée le 21 janvier à l’Assemblée nationale, vise à consolider le droit de préemption des Safer face au phénomène de «consommation masquée» du foncier agricole. Le texte des députés Peio Dufau (socialiste, Pyrénées-Atlantiques) et Julien Dive (républicain, Aisne) leur octroie le droit de demander la notification disjointe d’une maison d’habitation et de son jardin d’agrément. Objectif : renforcer l’intervention des Safer via le droit de préemption partiel. Ce mécanisme, instauré par la loi d'avenir agricole de 2014, reste peu utilisé vu la «contrainte in fine de se positionner tout de même sur l’ensemble» des biens mis en vente, notent les députés. Le droit de préemption partiel sert à endiguer la consommation foncière «masquée», lorsque des non‑agriculteurs acquièrent des terres et en modifient l’usage. Entre 15 000 et 20 000 hectares par an sont «détournés de leur vocation agricole», pointe l’exposé. Lors du congrès des Safer le 28 novembre, le président de la Safer Auvergne-Rhône-Alpes Gilles Flandin avait appelé le législateur à renforcer le droit de préemption partielle. La PPL est toutefois accueillie avec réserve. Interrogé par Agra Presse, le président de la FNSafer Emmanuel Hyest met en garde «contre toute spoliation des propriétaires».
Eau : les irrigants plaident pour que l’agriculture soit d’«intérêt général majeur»
Alors que France Stratégie vient de publier un rapport sur l’évolution de la demande en eau d’ici 2050, le président des Irrigants de France (FNSEA) Éric Frétillère demande, dans un communiqué du 22 janvier, que l’agriculture soit considérée comme «une activité d’intérêt général majeur dans les arbitrages sur les usages de la ressource». «Le changement climatique, dont le monde agricole est la première victime, bouleverse nos façons de produire… », prévient M. Frétillère. Et d’ajouter qu’il «faut tenir compte et ne fermer la porte à aucune solution viable comme le développement des solutions de stockage en fonction des spécificités de chaque territoire». En outre, le syndicat plaide pour que soient menés des travaux de recherche et développement (génétiques, numériques, technologiques) pour «renforcer la trajectoire d’amélioration de l’efficience de l’eau d’irrigation». Commandé à l’automne 2023 par la Première ministre de l’époque, Élisabeth Borne, le rapport de France Stratégie confirme que l’agriculture est le secteur pour lequel l’évolution du climat jouera un rôle essentiel. Il note toutefois que les retenues de substitution n’auront qu’un «effet limité» pour contenir la hausse de la demande en eau d’irrigation, exacerbée par l’augmentation des surfaces irriguées.
UE/Mercosur: FNSEA et JA manifestent contre l'accord devant le Parlement européen
«Un accord obsolète, anachronique et inacceptable": des agriculteurs réunis sous les bannières de la FNSEA et des Jeunes agriculteurs (JA) ont manifesté mercredi devant le Parlement européen pour demander l'abandon de l'accord commercial signé par l'Union européenne avec le Mercosur. «Au moment où Donald Trump met des droits de douane pour protéger son économie et où tous les blocs cherchent à préserver leur souveraineté, nous, Européens, avons encore une Commission qui s'entête dans ce qui est un désastre», a déclaré à l'AFP Patrick Benezit, éleveur bovin et vice-président de la FNSEA. «Nous comptons sur un sursaut des responsables politiques et des Etats. On ne peut plus laisser faire ces gens-là, ils mettent à mal notre souveraineté alimentaire. C'est une faute politique et une erreur pour l'avenir de l'Europe», a-t-il ajouté. Sur une remorque agricole transformée en estrade, des eurodéputés de tous bords se sont succédé pour vilipender l'accord et appeler à constituer une «minorité de blocage» au Conseil européen, qui doit encore approuver l'accord. Si France et Pologne ont déjà exprimé leur opposition, il faudra au moins quatre Etats réunissant 35% de la population européenne pour bloquer le texte. Autriche, Pays-Bas, Irlande ou Italie ont exprimé des réticences.
Travail saisonnier : prison ferme pour deux accusés d’exploitation humaine à Montauban
Les deux principaux accusés dans une affaire d'exploitation humaine, de fraude et de blanchiment dans le secteur agricole ont été condamnés par le tribunal judiciaire de Montauban (Tarn-et-Garonne), le 21 janvier, indique France 3 Occitanie . Le premier a été condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux assortis d'un sursis et d’une amende de 30 000 euros. Le second a écopé de deux ans d'emprisonnement dont un avec un sursis probatoire, aménageable sous la forme d'un bracelet électronique et la confiscation des scellés soit 51 000 euros, indique France 3 Occitanie reprenant La Dépêche du Midi. Ils ont été désignés comme les têtes pensantes d’un réseau qui recrutait essentiellement au Maroc de la main-d’œuvre illégale pour des sociétés de prestations de services dans l'agriculture. L’enquête a indiqué que près de 300 travailleurs saisonniers étaient concernés dans toute la France. Huit autres prévenus ont été condamnés à des peines allant de 12 à 18 mois de prison avec sursis et des amendes entre 3 000 et 5 000 euros. «Pour quelle raison n'a-t-il pas été cité un seul exploitant agricole, alors que la loi est formelle ? s'est interrogé l’avocat de la défense à France 3 Occitanie. Celui qui a recours à de la main-d’œuvre ou à des salariés détachés ou à une entreprise prestataire doit vérifier la régularité des travailleurs qui lui sont envoyés. Ils ne l'ont pas fait. Ils devraient être poursuivis».
Vin : un projet de vigne résistante à 3,3 millions d’euros financé par Bpifrance
Comment réduire l’utilisation de phytos en viticulture grâce au biocontrôle et à la sélection variétale : le projet Vitiguard, porté par le semencier Cérience, l’Inrae, l’IFV (institut technique) et le pépiniériste Mercier, vise à «renforcer l’immunité de la vigne», ont-ils annoncé le 21 janvier. Son budget, de 3,3 millions d’euros sur cinq ans, est financé par le plan d’investissement France 2030 opéré par Bpifrance dans le cadre de l’appel à projet «Innover pour réussir les transitions agroécologiques et alimentaires», selon un communiqué. Les partenaires ambitionnent 400 000 hectares couverts par les SDP (stimulateurs de défense des plantes) combinés, deux à quatre variétés résistantes au mildiou ou à l’oïdium inscrites à l’horizon de dix ans. Chacun apporte sa propre expertise : Cérience dans les biostimulants, produits de biocontrôle et adjuvants, l’IFV et Inrae dans le développement de marqueurs moléculaires, les criblages et les évaluations, Mercier dans la sélection et le criblage de variétés résistantes. Vitiguard a pour objectif, d’une part, «que l’efficacité des solutions de biocontrôle soit renforcée à l’application et sur la durée», d’autre part, «que les cépages soient plus résilients face aux bioagresseurs en répondant mieux aux SDP».
Coopératives : Limagrain crée un poste pour renforcer son influence à l’échelon européen et mondial
À 49 ans, Alexandre Poncet est nommé directeur des affaires publiques et gouvernementales internationales de Limagrain. Il occupait depuis trois ans le poste de directeur de la communication et des relations institutionnelles du groupe. Parmi ses missions: «renforcer la stratégie d’influence de Limagrain au niveau européen auprès de la Commission et du Parlement» et «accompagner les filiales en Europe pour développer leur impact auprès de leurs gouvernements respectifs». Pour Sébastien Chauffaut, directeur général du groupe, «notre développement à l’international s’opèrera également grâce à un dialogue régulier avec les acteurs politiques de haut niveau». Selon lui, «Alexandre va donc jouer un rôle stratégique pour accompagner la croissance à long terme de Limagrain.» Son rôle se veut aussi national et régional. Alexandre Poncet continuera ainsi d’assurer la représentation de Limagrain, en coordonnant par exemple les relations avec la Coopération agricole, les associations professionnelles, intervenant dans le secteur des semences ou des filières agro-alimentaires. (Anne Gilet)