Retournements de prairies: quatre régions sous obligation d’autorisation ou de réimplantation
Un arrêté paru au Journal officiel le 1er novembre instaure un régime d’autorisation préalable individuelle à la conversion des prairies permanentes dans quatre régions: la Bretagne, le Grand Est, la Normandie et les Pays de la Loire. Ce système vise au maintien des prairies permanentes et conditionne le versement des aides Pac. Les quatre régions concernées par l’arrêté se voient imposer ce régime de restrictions car le ratio de surfaces en prairies permanentes sur l’ensemble de la surface agricole utile baisse de plus de 2% entre 2023 et 2018. Les agriculteurs souhaitant convertir des prairies permanentes devront demander une autorisation. Le régime est encore plus strict dans les régions dont le ratio dépasse 5%: les agriculteurs se verront imposer des obligations de réimplantation de prairies permanentes préalablement converties. C’est le cas de la Normandie et des Pays de la Loire. Ces deux régions doivent faire retomber le ratio annuel à 4,5% «au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aides de la Politique agricole commune de la campagne suivante», soit le printemps 2024. Le ratio de prairies permanentes a baissé de 3,42% dans la région Grand-Est, de 4,60% en Bretagne, de 5,2% en Pays de la Loire et de 6,45% en Normandie entre 2018 et 2023.
Bovins/MHE: les tests PCR pris en charge par l’État, autres aides confirmées et à venir
En cas de suspicion de maladie hémorragique épizootique (MHE) dans un élevage, les analyses PCR et le coût du prélèvement (frais vétérinaires) «seront intégralement pris en charge par l’État», a annoncé le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 2 novembre. Ces analyses sont obligatoires – ainsi qu’une désinsectisation – pour pouvoir sortir des animaux vivants de la zone réglementée qui recouvre un rayon de 150 km autour des foyers (2136 cas dans le Sud-Ouest). Leur prise en charge était demandée par les représentants des éleveurs. «Faire venir le vétérinaire coûte environ 45 €, une PCR coûte environ 30 €», indiquait David Ngwa Mbot, vétérinaire conseil à GDS France, dans une enquête parue dans Agra Presse hebdo. Par ailleurs, dans son communiqué, la Rue de Varenne «confirme le soutien de l’État», qui prendra la forme d’un «accompagnement conjoint» avec le FMSE (fonds professionnel). Ces indemnisations viseront à couvrir «l’impact économique mesurable à court terme de la MHE sur les exploitations (mortalité et coût des soins aux animaux malades)». L’aboutissement de ce chantier est «une affaire de semaines», a précisé Marc Fesneau le 2 novembre, lors d’une visite dans un élevage touché par la maladie dans les Pyrénées-Atlantiques. Un calendrier cohérent avec celui déjà évoqué devant les sénateurs le 25 octobre.
Génétique bovine: bientôt des index sur les émissions de méthane entérique des laitières
Les premiers index portant sur les émissions de méthane entérique des vaches laitières seront «disponibles cet hiver», a indiqué Sébastien Fritz, ingénieur génétique chez Eliance (conseil, sélection, reproduction) à nos confrères de Réussir Lait (article payant). La disponibilité des index ne présage cependant pas de «la date de leur première utilisation», précise Sébastien Fritz. Ces index sont issus des travaux du projet de recherche «Methabreed» (Idele, Inrae, Apis-gene, Eliance). Lancé en 2020, il a pour objectif de «développer un phénotypage fiable des émissions de méthane entérique des vaches laitières». La méthode développée est basée sur la composition du lait et plus précisément sur le «spectre moyen infrarouge» (spectre MIR). Ce dernier est utilisé par les laboratoires pour le paiement du lait à la qualité. Les recherches menées depuis plusieurs années sur le spectre MIR ont permis de déterminer que celui-ci pouvait être indicateur de certains phénotypes. La génétique est l’un des leviers parmi d'autres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’élevage bovin. En France, 65% des émissions de méthane proviennent de l’agriculture, dont 87% de l’élevage bovin, d’après les données de l’Agence internationale de l’énergie. Or, les émissions de méthane de l’élevage bovin sont issues à 94% de la fermentation entérique, d'après le Citepa.
HVE: la viticulture connaît un «ralentissement» des adhésions en 2023 (coopératives)
Très engagées dans la HVE (Haute valeur environnementale), les caves coopératives observent un «ralentissement» des adhésions à cette certification, ont-elles indiqué le 2 novembre. «On voit en 2023 un ralentissement des adhésions», a déclaré Joël Boueilh, président des Vignerons coopérateurs, lors d’une table ronde à l’Assemblée nationale. En cause, le «durcissement» du référentiel en 2022, selon lui. La viticulture a connu une forte pression des maladies cette année. Mais il n’y a «pas de dérogation» prévue dans la HVE en cas de dépassement des IFT (indices de fréquence de traitement) fongicides, a regretté Joël Boueilh, notant qu’une telle possibilité existe pour les reliquats azotés. Rencontré mi-juillet, Marc Fesneau a évoqué, selon lui, la possibilité offerte par la nouvelle Pac d’une dérogation lors de conditions particulières sur une année. Les Vignerons coopérateurs attendent, de la part du ministre, des précisions sur sa mise en œuvre. Un autre problème abordé concerne la dégradation mécanique de l’IFT liée au changement de dose autorisée. La HVE vise à «faire évoluer les pratiques en diminuant les doses» mais sans «point d’arrivée», a souligné la directrice Anne Haller. «Si on continue comme ça, on ne peut qu’aller dans le mur.»
HVE: à Bordeaux, la militante anti-pesticides Valérie Murat va faire appel
La porte-parole de l’association Alerte aux toxiques (AAT) Valérie Murat va faire appel de sa condamnation pour «dénigrement» des vins de Bordeaux par le tribunal judiciaire de Libourne en 2021, rapporte l’AFP le 27 octobre. Grâce à un financement participatif, la militante anti-pesticides a récolté les 125 000 euros de dommages et intérêts qu’elle devait payer au Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB). Amende qu’elle devait régler afin d'interjeter appel. «Le combat va pouvoir reprendre, nous mettons fin au processus de ce procès-bâillon (...) pour pouvoir enfin parler du fond: que met-on sur les vignes des propriétés labellisées HVE?», a déclaré Valérie Murat. D’après l’AFP, 2852 personnes et 27 organisations ont contribué à la cagnotte, dont le parti EE-LV, la Confédération paysanne et les Amis de la Terre. En 2020, AAT avait dénoncé la présence de résidus de pesticides de synthèse dans 22 vins – dont 19 bordeaux – certifiés HVE, à la suite d'une étude financée par un précédent financement participatif. Cette présence était cependant faible et légale, ce qui avait conduit le laboratoire auteur des analyses à se distancier de la présentation des résultats par l’association.
Fonds indemnisation pesticides: un plan de communication «à mettre sur pied»
À l'occasion d'une audition parlementaire le 2 novembre, le président du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes des pesticides (FIVP) s'est déclaré favorable à la mise en place d'un plan de communication sur ce dispositif. «Il y a un plan de communication à mettre sur pied, a déclaré Philippe Sanson. Il y a quand même des ressources. J’en ai parlé en réunion de conseil de gestion. Je crois que tout le monde est d’accord pour mettre des moyens.» Selon le président du FIVP, les agriculteurs et agricultrices sont encore peu sensibilisés au lien entre pesticides et activité professionnelle, et la démarche reste psychologiquement difficile à réaliser, notamment quand la victime est l'enfant dans le cadre d'une exposition prénatale. «Pour les personnes qui travaillent, c’est assez difficile de considérer et dire que son activité professionnelle est à l’origine de telle pathologie, c’est encore plus difficile pour ses enfants», rapporte Philippe Sanson. Également auditionné, Antoine Lambert, président de Phyto victimes, confirme: «C’est dur quand on le fait pour soi, mais pour son enfant, vous imaginez bien la difficulté supplémentaire. (...) Et c'est encore plus dur quand il s’agit de remettre en cause son employeur.»
Certificats de production de biogaz: l’obligation de restitution fixée à 10,4 TWh d’ici 2028
Le ministère de la Transition écologique a soumis à consultation publique, du 1er novembre au 21 novembre inclus, un projet de décret relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz (CPB). Il vise à finaliser les points nécessaires à la mise en œuvre des CPB en définissant tout d’abord le niveau de l’obligation de restitution desdits certificats. Il devra ainsi être de 1,2 TWh de biométhane en 2026, avant de passer à 5 TWh en 2027, puis à 10,4 TWh l’année suivante. Par ailleurs, le décret fixe l’assiette des consommations de gaz naturel assujetties. Pour rappel, le dispositif de CPB, créé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’État de certificats correspondant à une production de biogaz sans soutien public. Ils peuvent s’en acquitter soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz. «Ceci permet aux producteurs de biogaz de disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s’ajouter au revenu de la vente physique du biogaz», souligne le ministère de la Transition écologique.
Fertilisants/supports de culture: consultation pour encadrer leur qualité et leur innocuité
Le ministère de l’Agriculture a soumis à consultation publique, du 30 octobre au 30 novembre inclus, un projet de réglementation – constitué de deux décrets et de deux arrêtés interministériels –, encadrant l’innocuité et l’efficacité des matières fertilisantes et des supports de culture. «Le développement de l’économie circulaire, encouragé par la loi Agec, incite à la valorisation en agriculture des matières issues du recyclage», souligne le ministère de l’Agriculture. Avant d’ajouter qu’«un encadrement de la qualité de ces matières est nécessaire» pour s’assurer que «la fertilisation préserve la qualité des sols et limite les transferts de contaminants» dans l’alimentation. Pour ce faire, un premier décret instaure quatre catégories suivant les qualités agronomiques et d’innocuité au regard des usages qui peuvent y être associés. Par ailleurs, il introduit des critères d’innocuité et de qualité agronomique communs, posant la base des textes suivants. Un second décret fixe les responsabilités applicables aux metteurs sur le marché et aux producteurs de matières fertilisantes et supports de culture. Enfin, l’arrêté «innocuité» précise les seuils d’innocuité applicables par catégorie de matière et par contaminant, quand l’arrêté «flux» définit les fréquences et apports maximaux admissibles applicables lors de l’utilisation de ces matières fertilisantes.
Ovosexage: le néerlandais In Ovo va emprunter 40 M€ à la BEI
La start-up hollandaise In Ovo, qui commercialise une technologie d’ovosexage des poules pondeuses, a annoncé avoir «conclu un accord de prêt de 40 millions d’euros» (M€) avec la Banque européenne d’investissement (BEI), d’après un communiqué du 2 novembre. «Ce financement permettra de galvaniser l’expansion d’Ella», sa technologie de détermination du sexe du poussin dans l’œuf. Opérationnelle au 9e jour d’incubation (sur 21), celle-ci utilise la spectrométrie de masse pour doser un biomarqueur présent dans un prélèvement réalisé dans l’œuf. Cité dans le communiqué, le fondateur d’In Ovo Wouter Bruins espère que ce prêt permettra à son entreprise de «devenir un acteur mondial». La start-up ajoute que la somme servira aussi à «poursuivre le développement d’Eve, la plate-forme de capteurs innovante d’In Ovo qui optimise l’ensemble du processus d’éclosion des œufs». En déterminant le sexe dans l’œuf et en écartant les poussins mâles avant éclosion, l’ovosexage permet d’éviter d’éliminer les mâles, non valorisés. Seule la France et l’Allemagne ont interdit l’élimination des poussins mâles durant la production des poules pondeuses.
Circuits courts: la chambre d’agriculture de Meurthe-et-Moselle encourage les chèques cadeaux
La chambre d’agriculture de Meurthe-et-Moselle a signé, le 2 novembre, une convention avec l’éditeur de chèques cadeaux locaux Beegift pour promouvoir les circuits courts sur son territoire. Les deux partenaires s’associent pour communiquer auprès des collectivités, des comités d’entreprises et des particuliers afin de les inciter à offrir des chèques cadeaux fléchés vers les producteurs locaux. «Il s’agit de flécher des flux financiers qui existent déjà vers les producteurs locaux, explique le directeur général de Beegift Arnaud Lepage. Nous nous adressons principalement aux collectivités qui ont l’habitude d’offrir, par exemple, un colis aux personnes seniors en fin d’année.» Les chèques générés par Beegift sont utilisables dans un territoire donné et auprès d’une certaine cible de commerçants. Les producteurs peuvent encaisser les chèques en scannant un QR code ou proposer leurs produits en ligne. Dans le deuxième cas, les clients payent en ligne avec leur chèque, puis retirent leurs produits auprès du producteur. Outre la Meurthe-et-Moselle, une «quinzaine» de chambres départementales seraient intéressées par la solution Beegift, indique Arnaud Lepage. L’entreprise a également signé une convention avec les chambres d’agriculture de Moselle et de la Meuse.
Politiques agricoles: l’OCDE appelle à réformer les soutiens agricoles pour plus de durabilité
Dans son rapport annuel d’évaluation des politiques agricoles publié le 30 octobre, l’OCDE a mis en exergue la nécessité de réformer les systèmes de soutien à l’agriculture afin d’améliorer la résilience du secteur. Dans le détail, l’OCDE constate que les 54 pays étudiés ont consacré en moyenne 851 milliards de dollars (Md$) par an au soutien à l’agriculture sur la période 2020-2022, soit une multiplication par 2,5 par rapport à la période 2000-2002. Selon les auteurs, cet accroissement des soutiens s’explique par la volonté des gouvernements de protéger les consommateurs et les producteurs des crises mondiales et d’une inflation élevée. Parmi les solutions envisagées pour améliorer la résilience à long terme du secteur agricole face aux crises, l’OCDE préconise, notamment, de supprimer progressivement les mesures qui entravent les ajustements de la production (telles que le soutien par les prix et d'autres politiques ciblant des produits de base spécifiques qui augmentent la rigidité des systèmes alimentaires), ou de donner la priorité à l'engagement des pouvoirs publics dans la gestion des risques agricoles.
Sucre: la Colombie relève les taxes sur les boissons et les produits ultra-transformés
Afin de lutter contre l’explosion de l’obésité dans le pays, la Colombie a commencé à relever ses taxes sur les boissons sucrées et les produits ultra-transformés le 1er novembre, rapporte l’AFP. Approuvée par le Congrès fin 2022 et validée par la Cour constitutionnelle, la nouvelle taxe grimpera de 10% à 15% en 2024, jusqu’à atteindre 20% en 2025. Sont par exemple concernés les produits riches en sel, en graisses transformées, ou encore les sodas, accusés d'aggraver les cas de diabète et d'augmenter les risques de maladies cardio-vasculaires. Cette taxe a notamment été attaquée par plusieurs grandes entreprises de l’industrie sucrière, laquelle emploie environ 286 000 personnes en Colombie. Mais la Cour constitutionnelle a déclaré cette année que la taxe «n’enfreint pas les principes d’égalité, de liberté économique ou de libre-marché». En 2015, quelque 56% des adultes colombiens âgés de 18 à 64 ans étaient en surpoids, selon les chiffres officiels relayés par l’AFP. D’autres pays comme le Mexique, l'Équateur et le Pérou ont relevé les taxes sur les boissons riches en sucre dans le cadre de leur politique sanitaire.
Retrouvez l'agenda de la semaine agricole du 6 novembre 2023
Lundi 6 novembre
Le Sénat débute l'examen du projet de loi Immigration
La Commission mixte paritaire examine le projet de loi Pouvoir d'achat
L'Assemblée poursuit l'examen du projet de loi de finances pour 2024 (2de partie)
L'Anses présente son rapport annuel sur l'antibiorésistance
Table ronde Terra Vitis (cahier des charges viticole)
Mardi 7 novembre
3es Rencontres des grandes cultures bio (Terres Inovia, Arvalis, Itab)
Journée de l'Itavi dédiée à la volaille de chair
Conférence de presse de Yoplait (produits laitiers frais)
Conférence de presse de Savoicime (fromages IGP)
Conférence de presse de l'OIV sur les prévisions de récolte mondiale
Journées de l'UFS (semenciers)
Mercredi 8 novembre
Présentation d'un rapport sur la vie chère en outre-mer
Atelier organisé par le fonds Vivea (formation professionnelle)
Les députés auditionnent la secrétaire d'État à la biodiversité Sarah El Haïry
Conférence de presse BASF (agrochimie/semences) sur sa stratégie «agroécologie»
Conférence de l'AJE (journalistes de l'environnement) sur les enjeux de la Cop28
Jeudi 9 novembre
Salon du Made in France, jusqu'à dimanche
Table ronde d'associations à l'Assemblée sur les politiques de l'eau et le changement climatique
Convention de la Coopération agricole Nutrition animale sur la décarbonation
Rencontres techniques CTIFL Fruits bio
Conférence Valorex/Inrae/Bleu-Blanc-Cœur sur l'approche «Une seule santé»
2es Rencontres normandes de la bioéconomie à Saint-Étienne-du-Rouvray
Erratum sur les accords de libre-échange et Intercéréales
Contrairement à ce qui était écrit par erreur dans l’Agrafil daté du 2 novembre, Intercéréales ne soutient pas la demande de moratoire sur les accords de libre-échange portée par Interbev, la Fondation pour la nature et l’homme et l’Institut Veblen.