Éric Sargiacomo, rapporteur du Parlement européen sur la réforme de l’OCM « Le cœur du sujet, c’est la régulation »

Compte tenu des très fortes réticences qui se sont exprimées à moment de la présentation par la Commission européenne de son projet de réforme de la Pac – notamment de son budget en nette baisse –, n’avez-vous pas pensé à un moment à rejeter la proposition dans son ensemble plutôt que commencer à travailler sur ce projet ?

Effectivement le gros morceau de la réforme se trouve dans les plans de partenariat nationaux et régionaux (NRPP, c’est-à-dire le budget). Mais traiter sérieusement la Pac et l’OCM n’empêche pas de continuer la bataille sur l’architecture et l’enveloppe budgétaire. Même si, évidemment, cette enveloppe va délimiter une partie de notre capacité à agir dans le champ agricole pour les futures années. J’étais sûr qu’une fois l’effet de souffle retombé, nous allions assister au réveil des acteurs agricoles concernés pour réfléchir à la façon de travailler. D’autant qu’il y a beaucoup de questions auxquelles les documents présentés par la Commission ne répondent pas. Celle-ci avait prévu une réforme a minima. D’ailleurs, le commissaire Hansen parlait d’évolution et pas de révolution. Mais à la fin, nous nous retrouvons avec une révolution. Je crois que cette réforme aura un impact au-delà de 2034. Qu’il s’agira d’un nouveau fondement. Il y a, me semble-t-il, une grosse envie de la part de la commission de l’Agriculture du Parlement européen, de façon générale, de rétablir une partie des outils de régulation dans la boîte à outils qu’est l’OCM. Je l’ai entendu dès le début de mon mandat. Et cela a été confirmé par le travail que j’ai pu mener sur le paquet vin. C’est dans cet esprit que j’ai préparé ma proposition de rapport.

Dans ce projet de rapport, vous mettez en avant l’importance des programmes opérationnels et du renforcement des organisations de producteurs (OP), quelles sont vos propositions en la matière ?

Les programmes opérationnels sont un outil extrêmement efficace. Avec 4 % de la Pac, il y a un effet levier de 12 % par rapport aux produits qui sont commercialisés. Aujourd’hui, nous avons des programmes opérationnels qui vont de trois à sept ans et dont certains lancés cette année vont se poursuivre au-delà de 2028. Toutefois, nous ne savons pas comment ils vont être financés. Je propose donc de rester sur des fonds uniquement européens. Un autre élément qui semble avoir échappé à la Commission européenne, c’est que si à l’échelle de l’UE la Pac est sur un budget pluriannuel, dans les États membres tout change d’une année sur l’autre, c’est l’annualité budgétaire qui fait qui fait la pluie et le beau temps. Et compte tenu des discussions budgétaires, même si l’enveloppe pour les fruits et légumes reste de l’ordre de l’épaisseur du trait du crayon dans un budget national, c’est souvent cette épaisseur-là qui est gommée en premier. Moi, je suis très attaché au "C" de Pac. Par ailleurs, je suis favorable au développement et à la généralisation des OP mais à condition que le terme ne soit pas dévoyé. Il faut que ce soient des OP de commercialisation et pas simplement des OP de mandat telles qu’elles peuvent exister dans un certain nombre de filières. Enfin, les interventions sectorielles constituent un outil de la Pac particulièrement efficace pour améliorer l’organisation des agriculteurs et renforcer leur pouvoir de négociation. Cet outil doit être rendu accessible à davantage de productions.

Vous proposez aussi d’augmenter les seuils des prix d’intervention. Quel est l’objectif de cette disposition ?

Il s’agit vraiment d’une question de gestion de crise et d’anticipation. Je pense que c’est une nécessité. Depuis le départ, je me heurte, dans les discussions avec les différents intervenants que je peux croiser en commission de l’Agriculture du Parlement européen, sur la définition de ce qu’est une crise de marché. Il faut, vis-à-vis du marché, que l’on sache à partir de quel moment nous considérons qu’il y a une crise en termes de temporalité, de baisse des prix ou de cause. Cela peut être lié à un pays qui a décidé de mettre sur le marché mondial des quantités astronomiques de produits. Il est donc nécessaire de prendre en compte ces éléments pour donner de la sécurité à nos producteurs. Et c’est pour cela que, pour moi, il faut avoir des prix de référence qui soient augmentés à un niveau d’environ 80 % par rapport au niveau moyen des coûts de production. Ces seuils serviraient, en outre, de référence pour activer les mesures de sauvegarde et limiter les importations en cas de crises de surproduction. Le problème, c’est la façon dont elles doivent être déployées. S’il n’y a pas une automaticité, nous nous retrouvons face à un système qui va mettre des mois à se mettre en place. Par exemple, cela fait un mois que la Commission nous explique que les prix du lait sont en train de se stabiliser. Mais pendant un mois, les agriculteurs sont à la limite de leur rentabilité. C’est comme cela que tout un tissu de production se retrouve déstabilisé. L’idée est donc de consolider la visibilité pour les producteurs, les coopératives et les associations de producteurs.

La constitution de stocks stratégiques en Europe est l’un de vos combats depuis votre arrivée au Parlement européen, et ce rapport sur la réforme de l’OCM vous donne l’occasion d’aller plus loin. Comment comptez-vous faire avancer l’UE sur ce sujet ?

On s’aperçoit aujourd’hui qu’il faut peut-être aller plus loin, car les crises (naturelles, sanitaires…) deviennent la norme dans nos sociétés. Des territoires peuvent être complètement bloqués. Nous avions l’impression de vivre juste à la sortie de la corne d’abondance. Mais la corne d’abondance peut se tarir. Toutefois, contrairement à certains commentaires que j’ai pu voir, je n’ai pas une vision passéiste des stocks des années quatre-vingt ou quatre-vingt-dix. Je plaide pour une gestion qui soit souple, tel que le font les Finlandais par exemple. Il s’agit autant des stocks publics, parce qu’il faut une partie de stock public, que des capacités de stockage privé où un financement public couvre seulement les frais de gestion. L’idée est d’avoir une idée précise des denrées de base, y compris les engrais, les additifs pour l’alimentation animale ou les semences, nécessaires pour résister un certain nombre de jours à des crises. Je propose que les États membres définissent des objectifs en termes de niveaux de stocks minimums. Nous n’allons pas rentrer dans la compétence de chaque État, dans la façon de le faire, mais il faut qu’ils le fassent. Et il faut aussi qu’à l’échelle de l’Union européenne, donc de la Commission, il y ait un outil de surveillance.

Le maintien du programme à destination des écoles a obtenu un large soutien en commission de l’Agriculture, quelles sont vos priorités dans ce domaine ?

Le programme de l’UE à destination des écoles est un outil fondamental, non seulement pour fournir des aliments aux enfants mais aussi pour les sensibiliser à se nourrir sainement. J’ai été très frappé, dans les discussions en commission de l’Agriculture, de voir à quel point beaucoup étaient très attachés au fait qu’il soit financé sur des fonds européens. Il ne faut donc pas mettre une hétérogénéité dans la façon dont ce sujet-là est traité par les différents pays de l’UE. Donc le financement au niveau européen, c’est un premier sujet mais il est également nécessaire d’améliorer la faisabilité administrative du dispositif. Dans les discussions que j’ai pu avoir à la fois avec des ministres et avec des administrations, c’est souvent la complexité dans la mise en place et dans le contrôle de ce programme dans chaque état qui ressort. Et dans la proposition de la commission, il y avait quelques éléments qui faisaient qu’on allait encore plus loin dans la complexité. Par ailleurs, je pense qu’il faut aussi modifier un peu les règles sur les marchés publics pour que l’approvisionnement en produits locaux soit plus facile.

Comment voyez la suite des négociations qui vont maintenant débuter avec les autres groupes politiques ?

Je ne pense pas que ma vision soit antinomique. Je sais qu’elle est partagée, en tout cas pour l’essentiel par le groupe socialiste. Et je ressens un besoin de régulation fort au-delà des bancs traditionnels de la régulation. Le cœur du sujet, c’est la régulation, pas les dénominations de viande par exemple, que nous avons déjà réglées avec la révision ciblée qui sera vote en plénière la semaine prochaine. Ce besoin de règles est assumé par tout le monde, dans un moment où la Commission nous explique qu’il faut tout déréguler pour la compétitivité. Je présenterai officiellement ce rapport le 29 juin en Comagri, puis la date limite de dépôt des amendements est fixée au 15 juillet. Je suis conscient qui si je propose moi-même plus de 200 amendements sur la proposition de la Commission, les collègues des autres groupes vont vouloir en mettre beaucoup eux aussi. Ensuite, les discussions techniques se tiendront durant tout le second semestre avec l’objectif ambitieux de faire adopter ce rapport lors de la dernière plénière de décembre. L’idéal serait qu’il soit examiné en même temps que le rapport de mon confrère Norbert Lins sur la réforme de la Pac. L’idée est d’avancer de la façon la plus coordonnée possible.

Propos recueillis par Agra Europe