Christophe Chassande, délégué interministériel à l'eau en agriculture Stockage de l'eau : « On ne peut donc pas dire que rien n’est sorti de terre »

Depuis plus d’un an, il y a sur la table une feuille de route captages qui a pour objectif de préserver la qualité de l'eau sur les captages d'eau potable les plus sensibles. Cette feuille de route résulte de la transposition de la directive européenne eau potable, qui impose aux collectivités d’avoir, dans leur plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) un volet lié à la protection de la ressource. La France a fait le choix de restreindre cette obligation aux seules collectivités qui ont des captages qui seraient décrits comme sensibles. Pour cela elle a défini, dans le Code de l’environnement, le concept de captage sensible.

On a beaucoup de mal à avancer sur le dispositif de la feuille de route parce qu'il y a des incompréhensions assez fortes entre notamment la profession agricole et les services de l'État. La profession agricole craint qu’il y ait une volonté d'agir sur l'intégralité des aires d'alimentation de l'intégralité des captages sensibles, ce qui l’a conduit à sortir le chiffre de 20% de SAU qui pourrait être concernée par des actions contraignantes sur l'activité agricole, alors que ça n’a jamais été la volonté du gouvernement.

L’esprit de la feuille de route est d’engager une action exigeante sur une partie seulement des captages sensibles (donc un nombre très inférieur au chiffre de 5000 captages qui a pu circuler pour les captages sensibles), et, pour cette partie, uniquement sur les secteurs les plus vulnérables de l’aire d’alimentation et non pas sur sa totalité. On estime que ces secteurs-là pourraient couvrir 2 à 4% de la SAU, selon les critères qui seront retenus.

L’architecture juridique de cette feuille de route a généré cette incompréhension, parce qu'en fait, la seule chose qui existe dans les textes juridiques, c'est le concept de captage sensible. Tout le reste, c’est-à-dire les zones sur lesquelles on veut vraiment faire de l'action plus énergique, il était prévu d’en parler dans un guide méthodologique qui n'a aucune valeur juridique.

Le projet de loi d’urgence permet de mettre en cohérence le dispositif juridique avec ce qu'on veut vraiment faire. On ne définit plus de points de prélèvement sensibles tel que c'était prévu avant, mais on définira des points de prélèvement qu'on appelle prioritaires. On précisera que sur ces points de prélèvement prioritaires doivent être définies non seulement l'aire d'alimentation, mais aussi l'aire la plus vulnérable. On précisera que des actions, y compris réglementaires, seront mises en place sur ces secteurs les plus vulnérables des points de prélèvement prioritaires, pour chercher des résultats sur la protection de la qualité de l'eau.

Donc en fait, il n'y a aucun recul sur l'ambition de la protection des captages. On veut juste casser une ambiguïté qui était liée à une mauvaise interprétation du concept de captage sensible.  

L'idée, c'est d'avoir des plans d'action efficaces. Ça ne veut pas dire interdire les phytosanitaires ou interdire les cultures. Ça veut dire faire des actions efficaces en jouant sur les pratiques, parfois sur les types de cultures s'il y a besoin, en pouvant aller de manière très ciblée sur des restrictions fortes ou interdictions de produits, et en gardant une logique de production… C'est à construire. Il faudra, sur ces petites surfaces, embarquer tout le monde. C’est pour ça qu'il faut que, sur ces secteurs-là, les actions soient obligatoires, parce qu'il ne faut pas que les efforts des uns soient annihilés par l'absence d'efforts des autres. On veut vraiment mettre le paquet pour résoudre les problèmes, ce qui veut dire mettre de l’accompagnement financier.  

Ce sera défini formellement une fois que la loi sera votée, par textes réglementaires, après des concertations, donc avec le groupe national captages (GNC). Il faut toutefois qu’on ait une visibilité suffisante à l’occasion du débat au Parlement sur ce qu’il y a derrière les textes pour éclairer le débat

C’est un dossier large, qui compte plus d’une centaine d’actions. Parmi les dossiers majeurs, je peux mentionner le Parsada (recherche d’alternatives en amont du retrait potentiel de substances au niveau européen), qui avance avec une bonne dynamique. Une quarantaine de  projets sont en cours, qui avancent bien. Tout le monde est très impatient de savoir ce qu’il en sortira, mais nous ne sommes pas arrivés au bout des cinq ans.  Il y a des choses prometteuses, mais il faut être encore patient.

Il faut aussi évoquer le réseau de fermes Dephy, qui fournit des résultats très intéressants, mais l’enjeu est désormais d’être plus efficace dans le déploiement de ses références. Cela avait été souligné par la ministre de l’Agriculture au dernier Comité d’orientation stratégique et c’est un sujet central pour l’ensemble d’Ecophyto. Un autre enjeu prioritaire est de territorialiser l’action dans chaque région.

Oui, le budget spécifique à Ecophyto est maintenu. Ce qui est plus compliqué est de consolider le suivi de l’ensemble des financements dédiés à la réduction de l’utilisation ou de l’impact des produit phytopharmaceutiques, qui peuvent être dans des dispositifs très variés. C’est une des missions qui m’est confiée

J’avais fait une enquête auprès des préfets l’été dernier, pour objectiver la situation sur le nombre de retenues qui avaient abouti les 5 dernières années. Nous avions identifié qu’entre 2020 et 2025, il y a un peu plus de 450 stockages d’eau qui ont été mis en service, pour à peu près 15 millions de mètres cubes. Il faut ajouter ce qui avait été déclaré ou autorisé depuis 2020 mais qui n’avait pas encore été mis en service. Cela représente plus de 200 projets pour 19 millions de mètres cubes. On ne peut donc pas dire que rien n’est sorti de terre. Mais ce ne sont pas des volumes très importants.

Plus récemment, le Premier Ministre a souhaité objectiver le niveau de blocage administratif des dossiers en phase d’instruction ou en amont. Résultat, en s’appuyant sur les remontées des préfets : il y a trente-cinq dossiers bloqués ou en retard dans la phase d’instruction administrative, ce qui est extrêmement peu.

En revanche, 400 projets rencontrent des difficultés, ou ont besoin d’être consolidés, avant même leur dépôt. Parmi eux, près de de la moitié des porteurs de projet évoquent des problèmes de financement (modèle économique, règles financières des bailleurs, insuffisance de crédits… ). Pour une centaine, on ne recense pas de difficultés particulières, et l’enjeu est d’aider à leur formalisation. Une autre centaine rencontre des difficultés d’implantation, d’ordre réglementaire ou technique.

Enfin, environ 80 retenues ont eu des problèmes en aval, avec des contentieux de parfois plusieurs années, qui se sont terminé, le plus souvent, par des validations, mais qui ont mis à mal l’équilibre économique du projet.

Les préfets soulignent globalement la difficulté, pour ces projets qui sont souvent complexes dès lors que l’on parle de gestion de l’eau, à assurer une maîtrise d’ouvrage suffisante. Ce sont des dossiers compliqués à mener pour des agriculteurs en individuel ou en petit groupe. Il y a donc un vrai sujet de facilitation de la maîtrise d’ouvrage.

Je ne suis pas capable de répondre. Un chiffre a circulé autour des projets de territoire (PTGE) ; de 100 à 200 millions de mètres cubes seraient prévus dans ces PTGE. Le problème c’est que le déficit hydrique engendré par le changement climatique va être bien supérieur, de l’ordre de 1 à 5 milliards de mètres cubes, selon les scénarios du Haut-commissariat au Plan.

Le sujet, c’est donc la place du stockage de l’eau dans l’adaptation. Ma conviction est qu’il faut stocker davantage, car certains territoires ne vont pas s’en sortir si on ne stocke pas davantage d’eau hivernale. Pour arriver à diminuer les prélèvements en période estivale, on n’y arrivera pas si on n’a pas davantage de stockage hivernal.

Mais je suis aussi convaincu que le stockage de l’eau ne réglera pas tous les problèmes. Stocker quelques centaines de millions de mètres cubes supplémentaires, c’est sûrement faisable, mais ne suffira pas.

Les surfaces irriguées représentent 7% de la surface agricole utile, 18% des exploitations. Il en faudra probablement davantage, à prélèvements constants grâce à l’amélioration de l’efficience de l’irrigation et des pratiques culturales, mais l’ensemble de la surface française ne sera pas irriguée. Il faut donc aussi travailler sur d’autres pratiques d’adaptation qui permettent de mieux stocker l’eau dans le sol, et une meilleure résilience des systèmes de culture au déficit hydrique.

Le principal élément sera de faciliter certains projets de territoire, très concertés, partagés par les acteurs locaux, et qui rentrent dans les critères du code de l’environnement (issus de la loi Duplomb) sur l’intérêt général majeur. Cela concernera les phases de concertation et la cohérence avec certaines dispositions très spécifiques prises par les Sage.

Le Premier ministre a demandé aux préfets d’avoir une démarche proactive pour faire avancer les projets qui sont dans les clous réglementaires, en étant dans une logique d’accompagnement. Treize projets ont été débloqués en quelques jours. Il convient d’amplifier cette dynamique par une mobilisation des services déconcentrés de l’Etat

Pour les projets d’agriculteurs individuels, il a été prévu avec Chambres d’agriculture France que les chambres puissent appuyer davantage les porteurs de projets. Certaines chambres pourraient monter des cellules d’appui technique.

Pour les projets structurants d’aménagement du territoire, une partie de la solution serait de passer davantage par de la maîtrise d’ouvrage publique, en encourageant les collectivités à s’y engager. Nous discutons avec la Banque des territoires pour aider les collectivités qui veulent s’engager, avec des financements de long terme. 

Par ailleurs le triplement du fonds hydraulique permettra de résoudre une partie des difficultés liées au financement des projets.