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À l'occasion d'une audience au Conseil d'État le 13 décembre, la rapporteure publique a recommandé de suivre un récent arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE), reconnaissant aux États membres le droit d'apprécier «le caractère opportun» – et non pas la seule légalité – des demandes d'extension d'accords interprofessionnels, lorsque les restrictions qu'ils imposent vont plus loin que la réglementation européenne. En clair, les gouvernements peuvent rejeter de telles demandes si elles considèrent que le gain pour la collectivité ne justifie pas la dérogation. En l'espèce, la plus haute juridiction administrative doit apprécier si le ministère de l'Agriculture était fondé à refuser d'étendre, en novembre 2020, quatre accords interprofessionnels soumis par Interfel pour encadrer la commercialisation de produits des filières pêche-nectarine, kiwi, concombre et pomme. Pour en juger, la rapporteure publique a donc proposé d'examiner les affaires au cas par cas – et pour chacune, elle a estimé que les arguments de refus du ministère de l'Agriculture étaient fondés. Par exemple, la demande d'extension à toute la saison d'un calibre minimum appliqué jusqu'ici seulement en pleine saison pour des pêches/nectarines ne se justifiait pas compte tenu de l'existence, par ailleurs, d'une réglementation sur la teneur en sucre, a estimé la rapporteure, reprenant l'argumentation du ministère.