Abonné
Lors d’une audience publique au Conseil d’État le 15 septembre, le rapporteur public a proposé le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de Verso Energy concernant le décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Le producteur d’énergie conteste notamment une disposition prévoyant que les projets d’installation agrivoltaïque sont soumis à l’avis conforme de la CDPenaf. D’après le Code rural, ses décisions sont prises « au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles ». Or, le Code de l’énergie prévoit d’encourager la production d’électricité issue de l’agrivoltaïsme, en la conciliant avec l’activité agricole. Aux yeux du rapporteur public, les deux textes poursuivent des objectifs différents. Et l’un prime sur l’autre dans l’avis conforme de la CDPenaf : « Le législateur a surpondéré la préservation des sols et relégué au second plan le développement des énergies vertes. » Reste « un doute sérieux » sur la manière de concilier ces objectifs. Le rapporteur public veut donc laisser au Conseil constitutionnel le soin de trancher.