Aides de minimis : la France va lancer son registre national en 2027

Dans un décret du 26 décembre, le gouvernement instaure les règles de fonctionnement de la future plateforme des aides d'État, qui fera office de registre national des aides de minimis à partir du 1er janvier 2027 pour le secteur agricole, tel que rendu obligatoire par la réglementation européenne. « La mise en place du registre et les dispositions permettant de renseigner ces aides de manière exhaustive faciliteront la vérification du seuil triennal (...) par les financeurs publics et mieux assurer la légalité des aides octroyées sur la base des règlements de minimis, évitant ainsi le risque de devoir procéder à la récupération, le cas échéant, des aides indues », explique le gouvernement. Ce texte impose l'obligation aux administrations de l'État et aux opérateurs de l'État concernés de renseigner les aides de minimis accordées aux entreprises sur cette plateforme. Le prochain projet de loi Ddadue (adaptation au droit européen) inclura des dispositions similaires pour les collectivités locales, leurs groupements et leurs opérateurs, dont le décret prévoit d'ores et déjà l'accès à la plateforme. Sous pression des États membres, la Commission européenne avait adopté, en décembre 2024, une modification des aides de minimis faisant passer le plafond à 50 000 € (contre 20 000 € actuellement, ou 25 000 € dans les pays qui ont mis en place un registre central de suivi de ces aides). À cette occasion, elle avait imposé la tenue d'un registre national par chaque État membre.