Pac : scepticisme sur le plafonnement et l’exclusion des retraités

Les ministres de l’Agriculture de l’UE sont entrés dans le cœur des discussions sur la future Pac, lors de leur réunion du 27 avril à Luxembourg avec un premier débat sur le nouveau système de paiement aux agriculteurs. La plupart ont critiqué les dispositifs de dégressivité et de plafonnement des soutiens, ainsi que la proposition de la Commission européenne d’exclure progressivement les agriculteurs retraités du système des paiements directs. Cesser de soutenir les retraités conduirait dans de nombreux cas à un abandon des terres agricoles et donc à leur disparition pour les nouveaux agriculteurs, ont fait valoir un certain nombre de ministres qui estiment que cette mesure irait à l’encontre du renouvellement des générations érigé en totem de cette réforme de la Pac. Et beaucoup ont souligné que la politique de renouvellement des générations devait être incitative plutôt que se faire au détriment d’autres bénéficiaires comme les retraités. « Le statu quo, voire un recul, n’est pas justifiable dans un contexte où toutes les politiques publiques doivent être réformées, simplifiées et orientées vers les résultats », a pourtant prévenu le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen, qui a néanmoins admis que qu’il faudrait trouver un équilibre. « Nous pourrions imaginer un mécanisme de solidarité entre retraités et jeunes agriculteurs », a-t-il suggéré.

«C’est vous qui déciderez»

Quant au plafonnement et à la dégressivité, il indique que les fonds ainsi économisés resteront dans les États membres, qui pourront les utiliser pour des investissements dans des grandes exploitations ou pour récompenser les services environnementaux. « J’entends dire que le plafonnement et la dégressivité nuisent à la sécurité alimentaire et à la compétitivité. En réalité, l’impact dépendra largement de vous, États membres. C’est vous qui déciderez de l’utilisation des économies générées par ces dispositifs », ajoute le commissaire. Selon lui, ce plafonnement ne concernera que les agriculteurs qui recevraient plus de 255 000 euros au titre du DABIS (le nouveau nom des aides directes pour « soutien dégressif au revenu basé sur les surfaces ») et qui exploitent en moyenne environ 3 170 hectares.

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Beaucoup, à l’image de l’Italie, demandent pourtant que ces deux dispositifs restent volontaires. Rome insiste sur la nécessité de « souplesse sur le terrain pour ne pas pénaliser les exploitations à forte intensité qui favorisent l’emploi et la sécurité alimentaire ». « Je refuse un plafonnement des aides à 100 000 euros », a aussi prévenu le ministre allemand Alois Rainer. « Une telle limitation frapperait durement les exploitations de l’ouest, mais surtout de l’est de l’Allemagne. Je demande donc de la compréhension : cela ne peut pas fonctionner », a-t-il expliqué. La France et la Belgique ne se disent, elles, pas fondamentalement opposées au principe mais souhaitent que les organisations sous forme sociétaires (comme les GAEC en France) bénéficient d’un statut particulier afin que la dégressivité et le plafonnement s’appliquent aux chefs d’exploitations et pas à la société.

« La clef pour assurer une Pac commune »

Enfin, autre sujet : la proposition de la Commission européenne de fixer une fourchette comprise entre 130 et 240 euros/ha (contre actuellement entre 118 et 600 euros/ha) pour le paiement moyen national du DABIS. La Française Annie Genevard se dit favorable au principe de fourchette harmonisée – « C’est la clef pour assurer une Pac commune » – mais s’oppose à ce que les critères de ciblage des aides reposent exclusivement sur les différences de revenus entre agriculteurs. La France souhaite que davantage de flexibilité soit laissée aux États membres afin de pouvoir conserver sa capacité « d’assurer la cohérence et l’articulation des choix de ciblage du DABIS avec les autres dispositifs de soutien, tels que les aides couplées ». Là encore, pour maintenir un certain degré d’harmonisation à l’échelle européenne, la Belgique insiste, elle, sur un taux de co-financement pour chaque mesure.

Mais, rappelle systématiquement le ministre de l’Agriculture espagnol, Luis Planas, « nous devons encore attendre encore une réponse du Conseil européen sur la structure du budget et les enveloppes dont nous disposerons ». « Sur le fond de la proposition nous sommes d’accord avec les intentions de la Commission mais il ne faudra pas confondre meilleur ciblage et baisse des soutiens », prévient-il. La présidence chypriote promet une nouvelle discussion entre les Vingt-sept sur la Pac lors de leur réunion du mois de juin.