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Assurance: le réseau d’interlocuteurs agréés laissé en suspens dans le décret

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Le décret qui devait préciser la mise en œuvre du réseau d’interlocuteurs agréés (guichet unique), en même temps que d’autres modalités de l’assurance récolte (voir par ailleurs), est paru le 30 décembre au Journal officiel. Plusieurs zones d’ombre subsistent, étant donné le report de la mise en œuvre du guichet unique annoncée le 19 décembre par le ministère de l’Agriculture. Sans surprise, la date butoir du 31 mars 2023 pour déclarer son interlocuteur agréé sur une «plateforme» développée par FranceAgriMer ne figure plus dans le décret, sans pour autant annoncer une nouvelle date. Un flou demeure aussi sur les conditions à remplir par un assureur pour qu’il soit considéré en «capacité technique» d’être un interlocuteur agréé pour un secteur de production donné (sauf pour la catégorie «Autres productions»). Ce flou sera éclairci «par un arrêté» du gouvernement. Une version précédente du décret à l'état de projet, qu’Agra Presse avait pu consulter, proposait que l’assureur doive avoir commercialisé durant la précédente campagne «au moins cinquante contrats» subventionnés, «couvrant une surface totale d’au moins 200 ha» et «trois cultures différentes» dans ledit secteur de production.