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La Commission européenne a présenté le 24 mars, en comité d’experts, une exemption pour les agriculteurs leur permettant de revendre leur biogaz même quand ils ont reçu des financements de la Pac pour leurs investissements dans des installations de méthanisation. « Cette clarification importante permettra aux agriculteurs de mieux tirer profit de leur production énergétique » en supprimant un des principaux « goulets d'étranglement à la production de biogaz au niveau des exploitations », a indiqué le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen aux ministres des Vingt-sept, réunis le 24 mars à Bruxelles. Jusqu’à présent, les agriculteurs qui avaient bénéficié d’aides des fonds du développement rural pour la construction d’installation de production de biogaz n’avaient pas le droit de revendre leur excès de production, sans quoi les soutiens accordés étaient considérés comme des aides d’État (au titre du règlement d'exemption par catégorie pour l'agriculture, ABER). Avec les nouvelles clarifications juridiques apportées, les États membres pourront finalement, dans le cadre du règlement général d'exemption par catégorie (GBER), financer jusqu’à 65 % des investissements engagés par les agriculteurs (contre 80 % dans le cadre du règlement ABER).