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Après l’avoir suspendue il y a moins d’un an, le Conseil d'État a annulé la partie* de l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant la vente et la consommation des fleurs et des feuilles de chanvre ayant un taux de THC – une molécule psychotrope du cannabis – inférieur à 0,3%, rapporte un communiqué de presse du 29 décembre. Il juge «disproportionnée» l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut des feuilles et fleurs de CBD – la molécule non psychotrope du cannabis –, celles-ci ne pouvant être considérées comme un produit stupéfiant. Jugeant de la légalité de l’arrêté d’interdiction, le Conseil d’État rappelle qu’une telle mesure d’interdiction «doit être justifiée au regard de l’objectif de santé publique poursuivi et proportionnée aux risques pour la santé que présentent les substances ainsi réglementées». Suivant l'avis de sa rapporteure publique, la plus haute juridiction administrative retient qu’il n’est pas établi que la consommation de fleurs et de feuilles de CBD comporterait des risques pour la santé publique. L’obligation qui avait été faite de conclure un contrat écrit entre le producteur et l’acheteur, contenue dans ce même II de l’article 1er, est également annulée. Une nouvelle phase de concertation devrait désormais s’ouvrir avec les parties prenantes de la filière et les pouvoirs publics afin de réécrire l’arrêté du 30 décembre 2021 et de prévoir l’encadrement du marché des feuilles et des fleurs brutes, souligne un communiqué de presse de l’Uivec (filière des extraits de chanvre).
* II de l’article 1er