Abonné
La Cour de cassation s’est réunie, le 24 octobre, pour trancher sur l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens rendu en mars 2022 condamnant un éleveur de l’Oise, Vincent Verschuere, à verser plus de 100 000 € de dommages et intérêts à des voisins pour «troubles anormaux de voisinage», explique l’avocat de l’agriculteur, Timothée Dufour. La décision sera rendue début décembre. Les voisins du producteur de lait s’étaient plaints de nuisances après la construction d’un nouveau bâtiment sur son exploitation. L’éleveur espère «obtenir une cassation pour défaut de base légale», explique Me Dufour, car le jugement de la cour d’appel d’Amiens ne tient pas compte de la loi de 2021 qui introduit «les sons et les odeurs» dans le patrimoine sensoriel des campagnes. La Cour de cassation pourrait rendre dans cette affaire un «arrêt de principe» qui poserait une règle de portée générale s’appliquant aux cas similaires. «Le droit se doit d’accompagner les agriculteurs dans leur évolution professionnelle, dans leur agrandissement», estime Me Dufour. L’avocat a appuyé, entre autres, son argumentaire sur une proposition de loi visant à renforcer la protection des activités économiques préexistantes contre le reproche de «trouble anormal de voisinage», déposée à l’été par le groupe Renaissance à l'Assemblée (lire ci-dessus).