Contrôle médical du régime agricole : les sénateurs autorisent la délégation d’actes

Durant la lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le 23 novembre, les sénateurs ont adopté un amendement de la commission des Affaires sociales sur le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale. Pour la commission, il remplit les missions définies dans le Code de la Sécurité sociale (livre III, titre I, chapitre 5) et propose la possibilité de délégation de certains actes et certaines activités au personnel du contrôle médical disposant de la qualification nécessaire, sous la responsabilité du praticien conseil. « Lorsque ces délégations concernent des auxiliaires médicaux, lesdites missions sont exercées dans la limite de leurs compétences prévues par le Code de la santé publique. Lorsque, dans le cadre de ces délégations, des auxiliaires médicaux rendent des avis qui commandent l’attribution et le service de prestations, elles s’exercent dans le cadre d’un protocole écrit », est-il précisé. L’amendement visait à inscrire ces dispositions dans le Code rural et de la pêche maritime afin d’améliorer la clarté du droit et de donner une assise législative aux dispositions encadrant l’action des services du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale. Il s’agissait d’une demande récurrente de la CCMSA.