Eau : des sénateurs alertent sur l’attribution des aides aux communes par les agences de l’eau

Un rapport de la mission flash de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, adopté à l’unanimité le 26 février, révèle que les agences de l’eau appliquent imparfaitement la loi du 11 avril 2025, relative à l’organisation des compétences eau et assainissement. Les sénateurs relèvent notamment que les agences de l’eau conditionnent parfois l’attribution d’aides à la nature juridique des porteurs de projets. Une pratique, selon les rapporteurs, contraire à l’esprit de la loi, qui affirme le principe de libre administration des collectivités territoriales, permettant aux élus locaux de déterminer l’échelon de gestion le plus approprié. Au-delà des critères, les agences de l’eau imposent des contraintes financières et techniques aux collectivités territoriales, sans prendre suffisamment en compte les réalités locales. Aussi la mission formule-t-elle trois recommandations : veiller à la bonne application de la loi par les agences de l’eau ; renforcer la solidarité territoriale en faveur des communes rurales ; et sécuriser le financement du renouvellement et de l’extension des réseaux dans les territoires ruraux. Pour rappel, les agences de l’eau disposent d’un budget de 2 milliards d’euros par an pour soutenir les projets portés par les collectivités territoriales compétentes en matière d’eau et d’assainissement.