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Une proposition de loi (PPL) visant «à protéger durablement la qualité de l’eau potable» a été déposée le 29 octobre à l’Assemblée nationale. Le texte, composé de six articles, est porté par le député Jean-Claude Raux (Groupe écologiste et social, Loire-Atlantique) et cosigné par plus de 70 élus de gauche et écologistes. L’article premier rend systématique la délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) assortie d’un «programme pluriannuel d’actions» pour préserver la qualité de l’eau. De plus, il «interdit» les engrais azotés minéraux et les produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les AAC «à compter de 2030». L’article 4 prévoit la mise en œuvre, par les agences de l’eau, d’un «dispositif pluriannuel d’accompagnement à la transition agroécologique et de compensation» pour les exploitations situées dans les AAC. Pour financer ces actions, la PPL, dans son article 5, propose «une élévation de 50% des taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD)», selon l’exposé des motifs. Quant à l’article 6, il prévoit que le taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques n’est plus plafonné mais «au moins égal» à 3,5% du chiffre d’affaires des fabricants.