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Par un décret du 26 février, le ministère de l’Agriculture a nommé les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), installant, de fait, ce nouveau comité crée par la loi Egalim 2. Il est présidé par deux conseillers d’État: Marie-Françoise Guilhemsans, en qualité de présidente, et Fabrice Dambrine, en qualité de président suppléant. Quatre personnalités ont été choisies en raison de leur expérience des relations commerciales: l’ancienne vice-présidente de la FNPL (producteurs de lait, FNSEA) Marie-Thérèse Bonneau; l’ancien p-d.g. de Système U Serge Papin; un représentant de l’OFPM (observatoire des prix et des marges) Jean-Louis Gérard; et l’économiste Claire Chambolle. Deux personnalités représentent la production: Yannick Fialip, président de la chambre d’agriculture de la Haute-Loire et Laurence Sellos, présidente de la chambre d’agriculture de la Seine-Maritime. Et, enfin, deux membres du comité représentent la transformation: Jean-Bernard Bonduelle, ancien dirigeant du groupe du même nom, et Bertrand Rouault, d.g. d’Eurial. Le comité de règlement des différends interviendra en cas d’échec de la médiation pour régler un litige et avant toute saisine du juge.