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« Nous avons mis du temps à comprendre l’entrée en vigueur » de la loi Egalim 2, a ironisé l’avocat Nicolas Genty, le 28 septembre lors d’une visioconférence du cabinet spécialiste des négociations commerciales Loi & Stratégies. A la lecture de la dernière version issue de la première lecture par le Parlement, il estime que le texte ne s’applique pas aux entreprises qui auraient envoyé les conditions générales de vente (CGV) avant le 1er novembre et signé la convention entre le distributeur et son fournisseur avant le 1er janvier 2022. En revanche, si la signature n’a pas lieu avant le 1er janvier, alors la loi devra s’appliquer pleinement. « Là franchement c’est potentiellement deux négociations, car les négociations ont commencé sur la base de CGV qui n’incluaient pas les dispositions du texte », décrypte l’avocat. Pour autant, le cabinet n’incitera pas ses clients industriels à signer le plus rapide possible. « Il ne faut pas se dire juste ‘chouette j’ai trouvé le système pour y échapper ! », assure Nicolas Genty. Selon lui, mieux vaut entrer dans le régime de la loi Egalim 2 le plus rapidement possible. D’après la version actuelle de la proposition de loi, si les CGV sont transmises après le 1 er novembre alors les nouvelles dispositions devront s’appliquer. La proposition de loi doit être examinée en commission mixte paritaire le 4 octobre.