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Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi sur les entraves le 4 décembre, les sénateurs de la Coméco ont apporté plusieurs modifications à l’article 3 qui porte sur l’assouplissement des obligations pour éleveurs en installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). La Coméco veut étendre la procédure d’enregistrement aux ICPE qui correspondent aux seuils de la directive EIE (Évaluation des incidences de projets sur l'environnement), plus élevés que les seuils de la directive IED (Emissions industrielles), pour alléger l’obligation de mener une enquête publique (amendement COM 32). Une proposition conforme aux demandes de l'UGPVB (groupements d'éleveurs bretons) qui confiait à Agra Presse, fin juin, que «sur le terrain, l’enquête publique a un effet plus dissuasif sur les porteurs de projets que l’évaluation environnementale (requise dans le cadre de l’EIE)». La Coméco souhaite aussi supprimer l’obligation d’organiser une réunion publique d’ouverture et de clôture en permettant, à la place, d’organiser «une permanence» dont «au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet» (amendement COM-30). Par ailleurs, sur la question de la séparation de la vente et du conseil, la Coméco propose de créer un «conseil stratégique global» facultatif dont le conseil stratégique phytosanitaire serait «un volet» (amendement n°COM-27)